La proposition est examinée par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) depuis un certain temps; c’était un point de l’ordre du jour d’une réunion dont les travaux plus courants portent également sur les préoccupations commerciales spécifiques - les préoccupations soulevées cette fois-ci concernaient notamment des mesures pour lutter contre la peste porcine africaine, la mouche des fruits et d’autres parasites, la contamination radioactive suite à l’accident dans une centrale nucléaire au Japon, le pollen génétiquement modifié dans le miel et la maladie de la vache folle.

Les Membres ont poursuivi leurs travaux sur une définition de normes SPS privées. Ils ont à présent des renseignements sur les définitions utilisées par d’autres organisations internationales et ailleurs, et ils doivent décider comment tirer parti de ces renseignements. Les consultations continueront.

Le Comité, qui est composé des 160 gouvernements Membres de l’OMC, surveille l’application par les Membres de l’Accord SPS de l’OMC, qui traite de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, et se penche sur les questions découlant de l’application de cet accord et des mesures prises par les différents pays.

Son importance pour le commerce est mise en évidence par le nombre de fonctionnaires de pays en développement qui demandent à participer aux différentes activités de formation. Le Secrétariat a indiqué que 592 fonctionnaires avaient posé leur candidature pour 50 places financées dans un atelier sur l’évaluation des risques et 85 fonctionnaires pour 25 places dans un cours SPS avancé en espagnol.

De manière générale, les bénéficiaires considéraient que les mesures SPS étaient un domaine prioritaire pour l’assistance technique pour la période 2014-2015, d’après les chiffres du Secrétariat. En particulier, les mesures SPS (avec les obstacles techniques au commerce ou OTC) sont un des domaines pour lesquels la demande d’assistance technique est la plus importante dans toutes les régions.

 

Le Comité en chiffres:

60 … réunions du Comité SPS depuis la création de l’OMC
20 … ans de travaux depuis la signature de l’Accord SPS en 1994	15 … présidents du Comité pendant cette période	1 … secrétaire du Comité pendant cette période — Mme Gretchen Stanton

 

Quelques détails haut de page

• Rôle de médiation du Président
• Préoccupations commerciales spécifiques
• Accident de la centrale nucléaire
• Autres questions
• Et pour finir …

 

Rôle de médiation du Président haut de page

La décision sur la médiation, parfois appelée “consultations ad hoc”, sera la nouvelle contribution du Comité à l’amélioration de la fluidité des flux commerciaux car elle répond à l’une des préoccupations des importateurs et des exportateurs confrontés à des obstacles non tarifaires, c’est à dire les normes adoptées par les pays sur diverses questions, allant des limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments à la prévention de la dissémination de parasites comme la mouche des fruits, et de maladies comme la grippe aviaire, dans les produits agricoles.

Elle apportera un nouvel outil pour résoudre les divergences sur des préoccupations commerciales spécifiques en évitant d’engager des procédures juridiques coûteuses et compliquées dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC.

Les préoccupations de ce type sont généralement soulevées d’abord devant le Comité, où les Membres cherchent une solution par le biais de consultations et de discussions au sein du Comité, et par la pression des pairs. Mais après les deux parties doivent résoudre leurs divergences elles-mêmes.

Le nouveau système comble un vide entre la présentation d’une préoccupation au Comité et l’ouverture d’une procédure à part entière. C’est un système volontaire et juridiquement non contraignant, mais qui permet aux deux parties de demander l’avis d’un tiers, un médiateur qui est généralement le Président du Comité SPS. Cela peut être confidentiel ou peut être rendu public.

L’Accord SPS permet déjà aux Membres de faire appel aux services du Président en tant que médiateur (article 12:2). La nouvelle décision indique les dispositions que le Président et les Membres concernés devraient prendre quand ces Membres décident d’avoir recours au système.

Le dernier obstacle semble avoir été levé quand l’Inde a dit, lors de consultations avant la réunion, qu’elle était satisfaite des réponses données à un certain nombre de ses questions, et a demandé quelques modifications du projet. D’autres pays ont dit qu’ils devaient consulter leur capitale au sujet des modifications, mais ils sont convenus que le Comité pouvait adopter la décision si aucune autre objection n’était soulevée d’ici au 5 septembre (ce qui est officiellement appelé adoption de la décision “ad referendum”).

(La fin des consultations a également marqué la fin du mandat de la Présidente, Mme Maria Albarece. Elle a été remplacée par Mme Lillian Bwalya (Zambie) au début de la réunion formelle, mais, en tant que membre de la délégation des Philippines, elle a rendu compte de ces consultations et d’autres au cours de la réunion.)

 

Renseignements et préoccupations commerciales spécifiques haut de page

(Liste complète sous “PS” ci-dessous)

Par ailleurs, des Membres ont exprimé ou réitéré leurs préoccupations au sujet des mesures d’autres Membres concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé animale et la préservation des végétaux et visant la viande porcine et ovine, la viande transformée, les myrtilles, les avocats, les mangues, et les poissons et fruits de mer. Des préoccupations plus générales ont également été soulevées notamment au sujet des mesures prises par les Membres pour lutter contre la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB).

Les Membres ont aussi discuté de la réglementation et de l’administration des mesures SPS (Russie, Australie et Canada), de la radiation provenant de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon), des derniers développements concernant les cas de peste porcine africaine découverts chez des porcs sauvages et d’élevage (UE et Russie), et de leur statut de zone exempte de parasites ou de maladies (Afrique du Sud, Argentine et République de Corée).

Tout cela rentre dans le cadre de la tâche principale du Comité, qui est de surveiller la façon dont les pays appliquent les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux dans le cadre de l’Accord sur l’OMC et d’examiner les questions qui en découlent, y compris celles qui concernent les travaux des organisations internationales de normalisation. Les délibérations du Comité portent aussi bien sur les observations formulées au sujet de mesures spécifiques que sur des principes plus généraux.

Les informations que les Membres partagent les uns avec les autres au moyen des notifications à l’OMC contribuent grandement à la réalisation de cette tâche. Les préoccupations spécifiques (anciennes questions identifiées par leur numéro dans la base de données spsims.wto.org) étaient normalement les suivantes:

Accident dans la centrale nucléaire (préoccupations n° 359 et n° 354). Le Japon s’est plaint des mesures prises par la République de Corée et la Chine à la suite de l’accident dans la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, mais s’est félicité de la décision de Singapour de lever ses restrictions en juin.

Le Japon a souligné qu’il devra recourir à d’autres mesures au titre des Accords de l’OMC si la République de Corée reste sourde à ses demandes de consultations et de levée des interdictions d’importation de poisson et d’autres produits. Il a dit que ces interdictions n’étaient pas transparentes, n’avaient pas de fondement scientifique, étaient discriminatoires et restreignaient le commerce plus que nécessaire. La République de Corée a répondu que le Japon avait fourni de très nombreux renseignements qu’il avait fallu traduire en coréen et qui étaient encore analysés.

Le Japon a indiqué en outre que les restrictions de la Chine visant 10 des 47 préfectures du pays et, dans certains cas, d’autres zones, étaient elles aussi excessives. La Chine a dit qu’elle continuait à examiner les données techniques et qu’elle réexaminerait les mesures en fonction des résultats de ses analyses et de ses recherches.

Autres questions (liste complète ci-dessous). Les divergences persistent entre l’UE et la Russie à propos de la peste porcine africaine. Chacun reproche à l’autre un régime SPS trop laxiste qui contribue à la propagation de la maladie. L’UE a mis en regard le faible nombre de cas recensés dans ses États membres et leur nombre élevé en Russie; et la Russie a accusé certaines parties de l’UE de ne pas contrôler le transport.

L’UE a indiqué qu’une prescription en matière d’étiquetage pour le miel, qui avait fait l’objet de plaintes dans le passé, était sur le point d’être assouplie. Une nouvelle législation concernant le miel reclasse le pollen (y compris celui des plantes génétiquement modifiées) comme un composant naturel du miel et non comme ingrédient. Cela signifie que les producteurs n’auront plus à inclure le pollen génétiquement modifié dans la liste des ingrédients figurant sur les étiquettes. L’Argentine a dit qu’elle espérait que la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur en juin 2015, permettra à ses exportations de miel de reprendre.

Le Chili a été le dernier pays à se plaindre de la fermeture du port de Jakarta, en Indonésie (préoccupation n° 330), et l’UE a soulevé la question récurrente de la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB) en se plaignant des restrictions imposées, en particulier par la Chine, affirmant qu’elles sont injustifiées, qu’elles ne sont pas conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale et qu’elles n’ont pas de fondement scientifique.

 

Et pour finir … haut de page

Les délégués ont rendu hommage à Gretchen Stanton, qui a annoncé qu’elle quittait ses fonctions de secrétaire du Comité SPS après près de 20 ans de service. Elle restera cependant à la tête de l’Unité SPS de la Division de l’agriculture du Secrétariat. Mme Stanton a travaillé avec 15 présidents lors des 60 réunions du Comité. Sa remplaçante sera Mme Christiane Wolff.

 

Prochaines réunions haut de page

(y compris les réunions informelles) Ces dates peuvent être modifiées:
2014

• semaine du 13 octobre

2015

• semaine du 24 mars
• semaine du 14 juillet
• semaine du 13 octobre

PRÉSIDENTE: Mme Lillian Bwalya (Zambie), qui a pris le relais de Mme Maria Albarece (Philippines) au début de la réunion.

 

P.S. haut de page

On trouvera ci-après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux examinés ou des renseignements communiqués par les Membres.

 

Renseignements communiqués par les Membres

• Fédération de Russie — Scénario possible concernant la propagation de la peste porcine africaine dans la région de l’Eurasie
• Fédération de Russie — Préparation d’études visant à déterminer les limites maximales de résidus (LMR) de polychlorobiphényles (PCB) dans certains types de produits alimentaires
• Australie — Département gouvernemental australien rebaptisé Département de l’agriculture
• Japon — Renseignements actualisés sur la réponse à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, exploitée par TEPCO, et sur les restrictions à l’importation frappant des produits alimentaires japonais en liaison avec les nucléides radioactifs
• Union européenne — Publication récente de la directive amendée de l’UE concernant le miel
• Canada — Renseignements actualisés sur le nouveau cadre réglementaire pour l’inspection fédérale des aliments

 

Préoccupations commerciales spécifiques

Le document G/SPS/GEN/204/Rev.14 du 4 mars 2014 est la dernière compilation.

Nouvelles questions

• Prescriptions à l’importation imposées par l’Inde sur les myrtilles et les avocats chiliens — Questions soulevées par le Chili
• Restrictions imposées par la Russie sur les importations de certains types de produits végétaux — Questions soulevées par l’Union européenne
• États-Unis — Coût élevé de la certification pour les exportations de mangue — Questions soulevées par l’Inde
• Interdiction appliquée par l’UE à l’importation de mangues et de certains légumes en provenance de l’Inde — Questions soulevées par l’Inde
• Non-acceptation par les États-Unis de la classification par l’OIE de l’Inde parmi les “pays à risque négligeable” concernant l’ESB — Questions soulevées par l’Inde
• Non-acceptation par l’Australie de la classification par l’OIE de l’Inde parmi les “pays à risque négligeable” concernant l’ESB — Questions soulevées par l’Inde
• Règlement du Brésil concernant les certificats internationaux pour les poissons et les produits de la pêche (G/SPS/N/BRA/901) — Questions soulevées par la Chine
• Retrait par l’UE de l’équivalence pour les produits organiques transformés — Questions soulevées par l’Inde

Questions soulevées précédemment

(Les numéros renvoient aux numéros des “préoccupations commerciales spécifiques” dans la base de données http://spsims.wto.org. Les documents sont accessibles sur le site Web suivant: https://docs.wto.org.)

• Fermeture du port de Jakarta par l’Indonésie — Questions soulevées par le Chili (n° 330)
• Prescriptions de l’UE concernant le traitement thermique des produits transformés à base de viande importés — Questions soulevées par la Russie (n° 351)
• Prescriptions de la Turquie concernant l’importation de viande ovine — Questions soulevées par l’Australie (n° 340)
• Conditions imposées par l’Inde à l’importation de viande de porc et de produits à base de porc — Questions soulevées par l’Union européenne (n° 358)
• Restrictions à l’importation renforcées appliquées par la Corée aux produits alimentaires et aliments pour animaux en ce qui concerne les radionucléides — Questions soulevées par le Japon (n° 359)
• Restrictions à l’importation appliquées par la Chine à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire — Questions soulevées par le Japon (n° 354)
• Restrictions à l’importation en raison de l’ESB — Questions soulevées par l’Union européenne (n° 193)
• Application et modification du règlement de l’UE relatif aux nouveaux aliments — Questions soulevées par le Pérou (n° 238) (G/SPS/GEN/1329).