Depuis l’institution de l’OMC le 1er janvier 1995, les Membres ont engagé des procédures de règlement des différends portant sur toute sorte de préoccupations commerciales, et les Membres développés et en développement ont formulé un nombre de plaintes à peu près équivalent. La majorité des plaintes concernaient les règles de l’OMC relatives aux subventions et aux pratiques antidumping, mais les Membres ont également contesté toute une série de régimes tarifaires, de mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de listes d’engagements concernant les services, de règles d’étiquetage et d’emballage, de mesures en matière de bien-être animal et de programmes de protection de l’environnement. Sur les 500 plaintes déposées, à peine plus de la moitié ont atteint le stade de la procédure de règlement du différend, ce qui laisse à penser que l’obligation faite par le système aux Membres concernés d’essayer de trouver une solution en se consultant mutuellement contribue à éviter que de nombreuses affaires atteignent ce stade.

Le 500ème différend a été porté devant l’OMC le 10 novembre, lorsque le Pakistan a demandé à tenir des consultations avec l’Afrique du Sud au sujet du droit antidumping provisoire qu’elle applique aux importations de ciment en provenance du Pakistan. Les deux parties vont à présent tenir des consultations en vue de trouver une solution mutuellement convenue.

Au total, 300 différends ont été soumis au système de règlement des différends de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), prédécesseur de l’OMC, sur une période de 47 ans. Même si le système du GATT fonctionnait relativement bien, le système de règlement des différends créé lors de l’institution de l’OMC, en 1995, a été conçu pour garantir un mécanisme de règlement plus efficace et plus sûr, notamment grâce à l’obligation d’établir automatiquement un groupe spécial à la suite de la deuxième demande d’un Membre et d’adopter un rapport sur le règlement d’un différend à moins que tous les Membres n’en décident autrement. Le mécanisme de l’OMC a en outre introduit la possibilité de faire appel des rapports des groupes spéciaux, une caractéristique peu commune dans les mécanismes internationaux de règlement des différends à l’époque.

“Il est indéniable que le système de règlement des différends de l’OMC a rendu de grands services aux Membres”, a déclaré le Directeur général Roberto Azevêdo. “C’est un système reconnu dans le monde entier pour les résultats équitables et de haute qualité qu’il produit et qui répondent aux besoins des Membres développés comme des Membres en développement.”

“Ce succès a engendré des difficultés et s’il est vrai que le système demeure plus rapide que la plupart, si ce n’est la totalité, des systèmes internationaux de règlement des différends en activité aujourd’hui, nous sommes de toute évidence dans une situation dans laquelle la demande élevée met nos capacités à l’épreuve”, a toutefois reconnu le Directeur général.

Les différends sont dans l’ensemble bien plus complexes et volumineux aujourd’hui qu’ils ne l’étaient au cours des dix premières années d’existence de l’OMC. La jurisprudence s’est étoffée, et la taille et la portée des communications des parties ainsi que la longueur des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel ont augmenté. Les affaires qui se présentent aujourd’hui sont très différentes de celles qu’avaient en tête les rédacteurs des règles en matière de règlement des différends et les appels ne sont pas aussi rares que ce qu’avaient cru les Membres. Par conséquent, les Membres et le Secrétariat de l’Organisation vont devoir s’adapter au contexte nouveau dans lequel s’inscrit le système de règlement des différends de l’OMC.

“Nous affectons actuellement des moyens supplémentaires au règlement des différends et nous recherchons des solutions avec les Membres. Je suis certain que nous pouvons travailler ensemble en vue de faire en sorte que le système de règlement des différends continue à fournir aux Membres le meilleur service qui soit”, a déclaré le Directeur général.

Dans le cadre du dernier différend, le Pakistan a déposé une demande d’ouverture de consultations avec l’Afrique du Sud au sujet d’un droit antidumping provisoire qu’elle impose au ciment Portland en provenance du Pakistan. La demande a été adressée au Secrétariat de l’OMC le 10 novembre. Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS500/1, qui paraîtra dans les prochains jours.

La demande de consultations constitue le point de départ formel d’un différend dans le cadre de l’OMC. Ces consultations donnent aux parties la possibilité d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de régler le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

Quelques chiffres sur la fréquence d’utilisation du système de règlement des différends par les Membres de l’OMC:

Membre	Plaignant	Défendeur
Antigua and Barbuda	1	0
Argentina	20	22
Armenia	0	1
Australia	7	15
Bangladesh	1	0
Belgium	0	3
Brazil	27	16
Canada	34	18
Chile	10	13
China	13	33
Colombia	5	4
Costa Rica	5	0
Croatia	0	1
Cuba	1	0
Czech Rep	1	2
Denmark	1	1
Dominican Republic	1	7
Ecuador	3	3
Egypt	0	4
El Salvador	1	0
European Communities	95	82
France	0	4
Germany	0	2
Greece	0	3
Guatemala	9	2
Honduras	8	0
Hong Kong,  China	1	0
Hungary	5	2
India	21	23
Indonesia	10	13
Ireland	0	3
Italy	0	1
Japan	21	15
Korea	17	15
Malaysia	1	1
Mexico	23	14
Moldova	1	1
Netherlands	0	3
New Zealand	9	0
Nicaragua	1	2
Norway	4	0
Pakistan	5	3
Panama	7	1
Peru	3	5
Philippines	5	6
Poland	3	1
Portugal	0	1
Romania	0	2
Russian Federation	4	6
Singapore	1	0
Slovak Rep	0	3
South Africa	0	5
Spain	0	3
Sri Lanka	1	0
Sweden	0	1
Switzerland	4	0
Chinese Taipei	6	0
Thailand	13	3
Trinidad &  Tobago	0	2
Turkey	2	9
Ukraine	4	3
United Kingdom	0	3
United States	108	124
Uruguay	1	1
Venezuela	1	2
Vietnam	3	0

Sommaire des différends (au 10 novembre 2015)

À ce jour, 500 différends ont été portés devant l’OMC, dont:

• 110 ont été réglés au niveau bilatéral ou retirés
• 282 ont atteint la phase de la procédure

Pour les différends restants, aucune décision n’a été notifiée à l’OMC.

Au total, 102 Membres ont participé à un différend en tant que plaignant, défendeur ou tierce partie. Cela veut dire que 63% des Membres ont eu recours au système.

L’autorisation de prendre des mesures de rétorsion une fois qu’il a été constaté qu’un Membre a manqué à ses obligations dans le cadre de l’OMC a été donnée 18 fois, ce qui veut dire que ces mesures de dernier recours n’ont été prises que pour 10% des différends.

Le taux de mise en conformité avec les décisions rendues dans le cadre du système de règlement des différends est très élevé, de l’ordre de 90%.