L'examen, par le Comité, des politiques d'exportation de produits agricoles fait partie du suivi de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi. Les Membres ont discuté du document G/AG/W/125/Rev.4 de l'OMC (et de ses quatre addenda), qui contient des renseignements donnés par les Membres concernant les subventions à l'exportation, le soutien financier à l'exportation, les entreprises commerciales d'État dans le secteur agricole et l'aide alimentaire internationale. Dans le document G/AG/W/153, le Groupe de Cairns analysait ces renseignements et relevait que le recours à des subventions à l'exportation avait fortement baissé durant les deux dernières décennies.

“Nous sommes sur la bonne voie aujourd'hui” a déclaré le Président du Comité, Garth Ehrhardt. Il a indiqué que les échanges qui avaient eu lieu permettaient de “mettre davantage l'accent sur les mesures spécifiques, la mise en œuvre et le respect de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation”. Il a félicité les Membres pour leurs questions intéressantes et pour leurs réponses écrites détaillées et nombreuses.

La décision prise à la Conférence ministérielle de Nairobi en décembre 2015 avait pour objectif de supprimer les subventions à l'exportation de produits agricoles, largement considérées comme une pratique commerciale déloyale ayant des effets de distorsion des échanges et affaiblissant la production alimentaire dans les pays vulnérables, et de renforcer les règles concernant les autres formes de soutien à l'exportation. La Décision de Nairobi détermine plusieurs délais pour l'élimination des subventions à l'exportation. En règle générale, les pays développés sont tenus d'éliminer ces subventions immédiatement, tandis que les pays en développement bénéficient de délais plus longs.

Les Membres ont échangé des vues sur plusieurs questions en lien avec la mise en œuvre de la Décision de Nairobi. Plusieurs des 16 Membres de l'OMC qui ont des listes d'engagement leur permettant de subventionner leurs exportations agricoles ont confirmé leur intention de modifier formellement leurs listes.

Questions et réponses

Les points traités lors de la réunion sont énumérés dans le document G/AG/W/152, et peuvent être consultés dans la base de données du Système de Gestion de l'Information sur l'Agriculture.

Canada: politiques laitières

La Norvège, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant l'attribution par le Canada du contingent tarifaire concernant le fromage, dans le cadre duquel les quantités contingentaires font l'objet de taux de droits à l'importation plus faibles que les quantités hors contingent, pour lesquelles les taux sont plus élevés. Selon ces pays, le Canada a réattribué plus de 800 tonnes du contingent tarifaire concernant le fromage à l'Union européenne sans consulter les autres Membres concernés.

L'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont remis en question la nouvelle catégorie pour les ingrédients laitiers créée par le Canada. Ces pays ont dit que la mesure annoncée permettrait que le lait écrémé subventionné soit utilisé comme ingrédient du fromage, ce qui rendrait les protéines de lait originaires du pays et servant à la fabrication du fromage moins chères que les protéines de lait importées. Le Canada a répondu que la mesure visait à faire face aux possibles déséquilibres du marché et il a estimé que la nouvelle catégorie n'aurait pas d'incidence notable sur les importations globales de protéines de lait.

Russie: restrictions sur le transit des marchandises

L'Ukraine s'est plainte du fait que les restrictions imposées par la Russie sur le transit des produits agricoles entre l'Ukraine et le Kazakhstan passant par camion ou par train sur le territoire russe étaient en fait une interdiction frappant les produits ukrainiens. De plus, seuls deux points de contrôle à la frontière entre la Russie et le Bélarus et trois à la frontière entre la Russie et le Kazakhstan pouvaient être utilisés pour le transit de ces marchandises. Les États-Unis, le Canada, l'Union européenne, la Turquie, le Paraguay et Moldova ont exprimé leurs préoccupations et encouragé les deux États à résoudre ce problème.

Thaïlande: exportation de riz provenant des stocks de l'État

Certains Membres de l'OMC ont remis en question la politique d'exportation du riz de stockage. La Thaïlande avait un programme gouvernemental pour acheter du riz à des agriculteurs à des prix de soutien, ce qui dotait le pays d'une grande quantité de riz dans des entrepôts. De nombreux pays étaient préoccupés par les effets sur le commerce que pourrait avoir l'exportation par le gouvernement thaïlandais de ces stocks de riz sur le marché mondial. L'UE, les États-Unis, le Canada, les Philippines, l'Inde et le Nigéria ont exprimé leur intérêt pour cette question et ont exhorté la Thaïlande à fournir de plus amples informations sur la quantité des exportations effectuées à partir des stocks du gouvernement.

Japon: ajustement des prix du sucre et de l'amidon

L'UE, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont demandé des éclaircissements concernant une proposition du Japon visant à appliquer un prélèvement spécial sur le sucre et l'amidon. Le Japon a répondu que l'amendement s'appliquait aux préparations à base de sucre importées et suivait la même règle que les pratiques actuelles du Japon. Il a ajouté que l'ajustement serait conforme aux principes de non-discrimination de l'OMC.

Inde: assurance-récolte et soutien à l'exportation

L'assurance-récolte et le soutien à l'exportation de l'Inde ont été une nouvelle fois remis en question par les Membres de l'OMC. L'Inde a répondu que des informations supplémentaires sur son nouveau programme d'assurance-récolte étaient disponibles en ligne et qu'elle avait mis fin aux subventions à l'exportation de sucre ainsi qu'à son programme d'aide à l'exportation.

Turquie: notifications tardives

Quelques Membres de l'OMC se sont dits préoccupés par le fait que la Turquie n'avait présenté aucune notification concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation depuis 2000. De nombreux Membres ont posé des questions sur les politiques de soutien à l'agriculture de la Turquie et l'ont exhortée à fournir des informations actualisées. La Turquie a informé les Membres qu'elle présenterait bientôt sa notification sur les subventions à l'exportation et qu'elle travaillait actuellement sur des données concernant ses mesures de soutien interne.

Président: M. Garth Ehrhardt du Canada

Prochaine réunion: 14 septembre 2016

Sur le site web:

• www.wto.org/agriculture
• Archives sur l'agriculture
• Explication dans “Comprendre l'OMC”
• Les notifications et d'autres documents peuvent être trouvés au moyen de recherches préconfigurées ici
• Base de données du Système de Gestion de l'Information sur l'Agriculture