À leur dixième Conférence ministérielle tenue à Nairobi en décembre dernier, les Ministres du commerce sont convenus de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Ils avaient également donné au Conseil général pour instruction de procéder à des examens périodiques, sur la base des discussions tenues au sein du Conseil sur le commerce des marchandises et d’autres organes de l’OMC, à ses réunions de juillet et décembre 2016 et de juillet 2017, et d’en rendre compte à la Conférence ministérielle suivante.

Suite à une invitation du Président du Conseil du commerce des marchandises, l’Ambassadeur Hamish McCormick (Australie), à engager des discussions, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Suisse et l’UE ont demandé aux Membres d’utiliser de manière plus effective le Programme de travail, de promouvoir la croissance de l’économie numérique et de renforcer l’ouverture qui a permis à Internet de devenir un moteur de la croissance économique, d’accroître l’accès aux meilleures technologies et de renforcer la capacité d’Internet de faciliter le commerce de produits, services et marchandises numériques.

Plusieurs proposants ont indiqué qu’ils travaillaient à l’élaboration d’un document permettant de “cartographier” les divers éléments, en ce qui concerne le fond et les positions. La Corée s’est félicitée du bon accueil réservé à l’atelier MITKA sur le commerce électronique tenu le 5 juillet, et les États-Unis ont fait référence à leur nouveau document de travail sur le commerce électronique exposant les politiques liées au commerce qui peuvent contribuer à l’essor du commerce par des moyens électroniques et numériques.

La Chine a dit que ses autorités compétentes réfléchissaient activement à la manière d’élaborer des règles sur le commerce électronique et qu’elle participerait pleinement aux discussions sur le sujet.

 

Nouvelles préoccupations commerciales

• La Fédération de Russie, appuyée par la Chine, a saisi le Conseil du commerce des marchandises d’une préoccupation concernant les pratiques antidumping de l’UE et la méthode qu’elle utilisait pour son enquête sur les importations de produits plats laminés à froid en acier provenant de Russie et de Chine. D’après la Fédération de Russie, l’UE rejetait les données présentées par les exportateurs russes et demandait à la place la confirmation et la clarification de renseignements qui n’avaient jamais été requis auparavant. La Fédération de Russie contestait aussi la manière dont l’autorité chargée de l’enquête de l’UE déterminait le prix à l’exportation pour les produits visés, qu’elle considérait artificiellement bas. L’UE a répondu en disant que ces enquêtes antidumping répondaient à des normes de qualité élevées, qu’elle avait déjà répondu à ces préoccupations et que sa méthode était conforme aux règles de l’OMC.
• La Nouvelle-Zélande a exprimé des préoccupations concernant les tarifs imposés par Sri Lanka sur le lait écrémé et le lait écrémé en poudre, qui étaient supérieurs au taux consolidé ad valorem appliqué par le pays dans le cadre de l’OMC (20%). Sri Lanka a reconnu cette violation et indiqué qu’elle réglerait le problème pour rendre ses tarifs conformes aux taux consolidés pour le milieu de 2016, mais a dit que l’application de ce taux plus élevé n’avait pas entraîné de réduction des importations.
• La Nouvelle-Zélande a aussi exprimé des préoccupations concernant diverses mesures adoptées par certaines autorités provinciales du Canada concernant la vente de vins. Des préoccupations spécifiques ont été exprimées concernant les réglementations appliquées par la Colombie-Britannique qui autorisait la vente de vins sur les rayons normaux des magasins d’alimentation alors que les vins importés faisaient l’objet de diverses restrictions. Une situation analogue avait lieu pour les vins et spiritueux dans l’Ontario. L’Australie, le Chili, les États-Unis, le Mexique et l’UE partageaient tous ces préoccupations concernant ces mesures qui constituaient un traitement moins favorable pour les vins importés.

Le Canada a répondu que son gouvernement avait contacté les Membres de l’OMC concernés et travaillait aussi étroitement avec les provinces de manière à assurer la conformité de leurs politiques avec les obligations commerciales internationales du Canada. La mesure de la Colombie-Britannique concernant la vente exclusive de vins en certains points existait depuis de nombreuses décennies et était exemptée pour cause d’antériorité par le biais de nombreux accords commerciaux auxquels le Canada était partie.

 

Préoccupations commerciales antérieures

Le Conseil a examiné sept préoccupations commerciales supplémentaires qui avaient déjà été portées à son intention à sa réunion d’avril 2016 et lors de précédentes réunions du Conseil du commerce des marchandises:

• Neuf Membres de l’OMC (Japon, UE, États-Unis, Brésil, Corée, Nouvelle-Zélande, Australie, Taipei chinois et Norvège) ont dit que, malgré certains progrès récents, l’Indonésie continuait de maintenir diverses mesures affectant l’importation et l’exportation de marchandises, notamment des prescriptions en matière de licences d’importation, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité très particuliers, des prescriptions relatives à l’inspection avant expédition, des restrictions à l’exportation, des restrictions aux points d’entrée, des restrictions concernant la distribution de détail et des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à la fabrication nationale dans des secteurs tels que les télécommunications et l’énergie. L’Indonésie a répondu qu’elle avait répondu à certaines des préoccupations exprimées et qu’elle était en train d’adopter des réformes de grande ampleur qui créeraient un meilleur climat pour les affaires. L’Indonésie a donné aux Membres l’assurance de sa ferme détermination à respecter les règles de l’OMC.
• Onze Membres de l’OMC (Japon, États-Unis, Corée, UE, Pérou, Canada, Suisse, Mexique, Chili, Guatemala et Colombie) ont aussi réaffirmé leurs préoccupations concernant des mesures restrictives pour le commerce appliquées par l’Équateur, notamment des restrictions imposées à des fins de balance des paiements et à des fins environnementales, qui ont affecté diverses marchandises, en particulier les automobiles et téléphones importés. Les Membres reconnaissaient les efforts accomplis par l’Équateur pour se remettre du récent tremblement de terre qui avait frappé le pays mais ils ont dit que cela ne semblait pas justifier l’application de certaines de ces mesures. L’Équateur a répété que les restrictions qu’il appliquait aux importations automobiles visaient à lutter contre l’émission de gaz à effet de serre. Les préoccupations concernant les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et sur les téléphones devraient être abordées dans les comités pertinents de l’OMC.
• Neuf Membres de l’OMC (Japon, Nouvelle-Zélande, Corée, États-Unis, Taipei chinois, Australie, Canada, UE et Chine) ont demandé à l’Inde de justifier les prix à l’importation minimaux qu’elle applique sur les importations d’acier ainsi que les restrictions commerciales frappant certains produits agricoles, notamment les pommes. L’Inde a répondu que les prix minimaux à l’importation étaient temporaires et avaient été appliqués en réponse à une poussée des exportations d’acier par certains grands producteurs d’acier. Au sujet des pommes, les ports qui ont récemment été ouverts (Chennai, Kolkata et Kochin) disposent d’installations adéquates en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de quarantaine, a répondu l’Inde.
• L’Ukraine, appuyée par l’UE, le Canada, les États-Unis, la Turquie, l’Australie, le Japon et la Corée, a exprimé des préoccupations persistantes concernant l’introduction et le maintien par la Fédération de Russie de mesures restrictives pour le commerce. Les mesures les plus récentes prises par la Russie comprennent la prorogation de 18 mois de prohibitions visant les importations de produits agricoles, la prorogation de mesures restrictives visant les marchandises en transit vers la République kirghize et l’interdiction du transit des marchandises de l’Ukraine vers le Kazakhstan et la République kirghize. D’après la Russie, les mesures sont pleinement conformes aux Accords de l’OMC.
• Près d’une douzaine de Membres de l’OMC (y compris les États-Unis, l’UE, l’Islande, la Norvège, l’Uruguay, l’Australie, l’Argentine, le Taipei chinois et le Japon) ont exprimé des préoccupations concernant diverses mesures prises par le Nigéria qui limitent les importations. Une préoccupation centrale concernait la décision prise en juin 2015 par la Banque centrale du pays d’interdire les transactions en devises pour les importations de plus de 40 catégories de produits. Le Nigéria a dit que le gouvernement avait engagé un processus de réformes de vaste portée et qu’il faisait tout son possible pour régler les nombreux problèmes que rencontrait le pays mais a dit qu’il avait besoin de plus de temps.
• La Norvège, les États-Unis, la Suisse et l’UE ont exprimé des préoccupations persistantes concernant les pratiques de l’Ukraine en matière d’évaluation en douane et ont instamment prié l’Ukraine de mettre ses pratiques en conformité avec les dispositions de l’OMC.

 

Autres questions

• Pour la troisième réunion consécutive du Conseil du commerce des marchandises, la Chine a rappelé aux Membres de l’OMC qu’une disposition de son Protocole d’accession de 2001, la section 15 a), expirerait le 11 décembre 2016. D’après la Chine, cela signifie qu’après le 11 décembre les Membres de l’OMC cesseront d’utiliser la méthode du pays de substitution ou du pays analogue dans les enquêtes antidumping à l’encontre des importations chinoises et détermineront les marges de dumping sur la base des prix et des coûts indiqués par les sociétés chinoises. La Chine a instamment demandé aux Membres qui utilisent encore ces méthodes de cesser de le faire rapidement de manière à préserver l’autorité et le sérieux du système commercial multilatéral.

Les États-Unis ont répondu que l’expiration de la section 15 a) ii) du Protocole d’accession de la Chine n’exigeait pas des Membres qu’ils accordent automatiquement à la Chine le statut d’économie de marché; en fait, le Protocole dit clairement que la question du statut d’économie de marché de la Chine se fonde uniquement sur une évaluation de la situation réelle en Chine suivant les règles appliquées par chaque Membre pour procéder à cette évaluation. Plus précisément, les États-Unis ont dit que la section 15 d) du Protocole indique que ce n’est que si la Chine instaure des conditions d’économie de marché selon la législation nationale d’un Membre que la section 15 a) expire dans son intégralité. Ce n’est pas la même chose que l’arrivée à expiration de la section 15 a) ii) le 11 décembre. En outre, les États-Unis ont ajouté qu’il ne fait guère de doute que les réformes commerciales de la Chine n’ont pas été à la hauteur des attentes qui étaient celles de nombreux Membres lorsqu’elle a accédé à l’OMC. Les États-Unis ont dit que cela apparaissait de façon particulièrement évidente dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium où les interventions lourdes de la Chine avaient conduit à une surcapacité importante de l’offre mondiale qui menaçait la viabilité d’entreprises compétitives dans ces branches de production au niveau mondial.

Pour répondre aux observations des États-Unis, la Chine a dit que l’expiration de la section 15 a) ii) n’entraînait pas une reconnaissance automatique du statut d’économie de marché mais rendait caduc le fondement juridique de la méthode discriminatoire du pays de remplacement.

• Le Japon a noté l’augmentation des taxes à l’importation appliquées par la Chine sur les effets personnels (bagages à main). Cette taxe, entrée en vigueur en avril 2016, comprenait le droit de douane, une taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et une taxe à la consommation. Dans le cas de certains produits, le nouveau taux applicable semblait dépasser le montant global des trois éléments mentionnés précédemment, a dit le Japon. Ce dernier demandait à la Chine de clarifier si le montant de la taxe à l’importation simplifiée était plus élevé que le montant global du droit de douane ordinaire et des autres taxes internes applicables aux mêmes produits. La Chine a dit qu’elle transmettrait à Beijing les préoccupations exprimées pour examen plus approfondi.
• L’Ukraine a réaffirmé ses préoccupations précédemment soulevées durant la réunion d’avril 2016 concernant les restrictions commerciales imposées par la Fédération de Russie sur les marchandises ukrainiennes transitant par le territoire de la Fédération de Russie. Ces préoccupations étaient exposées en détail dans un document (G/C/W/726) distribué quelques jours avant la réunion. L’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Turquie et l’Union européenne ont fait leurs ces préoccupations. La Fédération de Russie a dit que les mesures qu’elle appliquait étaient conformes aux dispositions de l’OMC.

 

Réunion suivante

La réunion suivante du Conseil est prévue pour le 17 novembre.