Le Président, M. l'Ambassadeur Modest Jonathan Mero (Tanzanie), a fait une suggestion procédurale qu'il a qualifiée de "mineure": une utilisation accrue de la possibilité de passer en mode informel pour certaines parties de la réunion du Conseil, pratique courante pour nombre d'autres organes de l'OMC.

Le passage en mode informel aurait l'"avantage évident de favoriser une discussion ouverte et stimulante pendant laquelle les délégués ne se sentiraient pas obligés de s'en tenir à l'affirmation de positions bien connues pour qu'il en soit pris acte", a-t-il expliqué. Cela devrait encourager les délégations à "sortir des sentiers battus".

Le Président a dit qu'il avait l'impression, partagée par beaucoup de délégations avec lesquelles il avait échangé, que "après plus de 20 ans de travaux sur un ordre du jour qui évoluait relativement peu, il serait opportun d'adopter une nouvelle perspective sur la manière dont le Conseil gérait son programme de travail, et d'envisager des possibilités pour adapter ses procédures".

Les Membres ont suivi la suggestion du Président et tenu une partie de leurs discussions en mode informel. En particulier, des échanges tant formels qu'informels ont eu lieu au sujet du "trio" de questions sur les biotechnologies, la biodiversité et les connaissances traditionnelles, de la question des plaintes en situation de non-violation, ainsi que des demandes de statut d'observateur en attente.

 

Les "situations de non-violation" et le "trio"

D'autres Accords de l'OMC autorisent les Membres à engager une procédure contre un autre Membre s'ils estiment qu'une action d'un autre gouvernement ou une situation spécifique les ont privés d'un avantage escompté, même si aucune obligation n'a été violée. Mais les opinions divergent entre les Membres de l'OMC quant au point de savoir si ces dénommées "plaintes en situation de non-violation" devraient aussi s'appliquer dans le domaine de la propriété intellectuelle. Pour la septième fois d'affilée, les Membres sont convenus à la Conférence ministérielle de décembre 2015, à Nairobi, de prolonger le moratoire existant concernant l'application des "plaintes en situation de non-violation" dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle en 2017; ils ont également demandé au Conseil des ADPIC d'examiner dans l'intervalle la portée et les modalités pour les plaintes de ce type en vue de présenter des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle.

Les discussions ont alterné entre les modes informel et formel, mais ont dans l'ensemble suivi le schéma des précédentes réunions, les États-Unis et la Suisse ayant affirmé que ce type de plainte devrait être autorisé. De nombreux autres Membres (Pérou, Brésil, Chine, Inde, Équateur, Indonésie, Afrique du Sud, Bangladesh, Cuba, Argentine, Russie, Corée, Égypte, Colombie et Nigéria, au nom du Groupe Africain) ont réitéré la position qu'ils avaient présentée dans une proposition de mai 2015 selon laquelle les plaintes en situation de non-violation ne devraient pas être autorisées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC; certains ont également fait référence à la proposition présentée par un certain nombre de Membres en 2015 demandant qu'une décision ministérielle exclue ce type de différend de manière permanente. Le Canada a aussi rappelé ses préoccupations au sujet de l'application des "plaintes en situation de non-violation" dans le cadre des ADPIC.

Le Président a dit qu'il avait eu l'intention de présenter un document visant à mettre fin au blocage qui persistait depuis des décennies sur cette question, mais qu'il n'avait pas obtenu le soutien consensuel nécessaire, car certaines délégations estimaient que le processus devait être entièrement conduit par les Membres.

S'agissant du "trio" de questions, les Membres ont réitéré leurs positions de longue date. Le Président a conclu en disant que des discussions constructives avaient eu lieu mais que les positions n'avaient évolué ni sur le fond ni sur la forme. Un certain nombre de Membres avaient réitéré leur position selon laquelle les discussions futures devraient s'appuyer sur une décision proposée en 2011 par plusieurs Membres, qui visait à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), et que le Secrétariat de la CDB devrait être invité à informer les Membres de l'OMC de l'évolution des travaux relatifs à la CDB, mais aucune de ces propositions n'avait obtenu le plein soutien des Membres.

 

Programme de travail sur le commerce électronique

Pour la première fois en plus de dix ans, le commerce électronique a été inscrit à l'ordre du jour des discussions du Conseil des ADPIC. Le Canada a noté que le Conseil général de l'OMC avait établi en 1998 un programme de travail sur le commerce électronique devant être réalisé par les organismes concernés de l'OMC, y compris le Conseil des ADPIC. Des discussions sur les questions relatives au commerce électronique avaient eu lieu au sein du Conseil des ADPIC entre 1998 et 2003, sur la base de propositions d'un certain nombre de Membres et d'une note d'information du Secrétariat.

Compte tenu de la décision prise par les Membres à la Conférence ministérielle de Nairobi de "redynamiser les travaux ordinaires" des Comités de l'OMC, le Canada a demandé aux Membres d'examiner des approches possibles, notamment par le biais d'une communication écrite présentée au Conseil, en vue d'un réengagement dans les discussions aux termes du Programme de travail sur le commerce électronique au Conseil des ADPIC. Le Canada a dit que les discussions pourraient offrir aux Membres une occasion de partager leurs expériences et pratiques à l'échelle nationale en matière de protection intellectuelle et de commerce électronique dans un contexte de croissance rapide de la technologie et des télécommunications numériques, à titre de facilitateurs du commerce.

Dans l'ensemble, l'initiative du Canada a été bien reçue, et de nombreuses délégations se sont déclarées favorables à des discussions sur les questions liées à la propriété intellectuelle dans le cadre du commerce électronique, tant en ce qui concernait le commerce de marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle que les technologies nécessaires pour permettre le commerce électronique. Un certain nombre de délégations ont également dit qu'elles ne souhaitaient pas que le commerce électronique soit un point permanent de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, mais plutôt que cette question soit traitée en fonction des besoins.

 

Propriété intellectuelle et innovation

Poursuivant la série de points relatifs à la propriété intellectuelle et à l'innovation qui ont été ajoutés à l'ordre du jour du Conseil depuis 2012 par divers coauteurs, les Membres ont ensuite entamé une discussion sur les stratégies en matière de gestion durable des ressources et de technologies peu polluantes. Ce point était coparrainé par les Membres suivants: Canada, États-Unis, Japon, Singapour, Suisse, Taipei chinois et Union européenne.

Les coauteurs ainsi qu'un certain nombre d'autres Membres ont mis l'accent sur des initiatives privées et publiques dans ce domaine, sur l'importance croissante de l'innovation technologique, sur le rôle de la propriété intellectuelle dans la poursuite de l'innovation et sur sa contribution à une croissance et un développement respectueux de l'environnement. Par ailleurs, les délégations ont inscrit les discussions dans un contexte de politique plus large, comprenant notamment l'Accord de Paris sur le climat qui établissait un cadre pour faciliter le développement de technologies vertes et la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030.

L'Inde considérait le droit des brevets comme étant seulement un élément du processus d'innovation. Des structures d'innovation ouvertes et des mécanismes de communauté de brevets permettaient aussi de valoriser les résultats finaux des recherches. En outre, les prix devraient être dissociés des coûts de recherche-développement. Le Bangladesh a noté que les pays les moins avancés (PMA) étaient particulièrement vulnérables aux changements climatiques et a demandé la mise en œuvre des articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC pour favoriser le transfert de technologies vertes.

 

Nouveau régime des marques de l'UE

Cinq Membres (Brésil, Inde, Afrique du Sud, Chine et Indonésie) ont pris la parole pour faire part de leurs préoccupations sur les incidences de la nouvelle directive et du nouveau règlement visant à moderniser le régime des marques de l'Union européenne.

Ces Membres se sont dits préoccupés par le fait que le nouveau régime des marques pourrait entraîner d'éventuelles restrictions sur des expéditions légitimes de marchandises, en particulier de médicaments essentiels, lors de leur transit à travers l'UE. Ils ont notamment dit que le régime permettrait aux autorités douanières des États membres de l'UE de retenir les marchandises en transit même lorsque rien ne semblerait indiquer que les marchandises en questions étaient destinées au marché européen. L'Inde a dit que la nouvelle directive semblait constituer une violation de plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

Ces préoccupations avaient pour origine la saisie par les autorités douanières néerlandaises, en 2008, de plusieurs expéditions de médicaments génériques originaires d'Inde et à destination du Brésil et d'autres pays en développement. Les expéditions avaient pour la plupart été retenues lors du transit par l'aéroport de Schiphol, à Amsterdam, pour cause d'atteinte alléguée à des brevets subsistant aux Pays-Bas. L'Inde et le Brésil avaient chacun déposé une plainte à l'OMC (DS408 et DS409) en mai 2010 en vue de faire examiner les allégations selon lesquelles les réglementations et pratiques de l'UE et des Pays-Bas autorisant ou imposant la saisie ou la destruction de médicaments pour cause d'atteinte alléguée à des brevets étaient contraires aux règles de l'OMC.

L'UE a répondu que le régime des marques contenait des dispositions spécifiques visant à prévenir toute saisie injustifiée d'expéditions de produits pharmaceutiques en transit, et faisait référence à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Les dispositions relatives aux marques étaient limitées à l'utilisation de marques identiques à des marques enregistrées dans l'UE et ne viseraient donc ni les atteintes aux brevets ni les produits pharmaceutiques. Par ailleurs, le détenteur du droit ne serait plus autorisé à demander l'intervention des autorités douanières si le déclarant ou le détenteur des marchandises fournissait des preuves indiquant qu'il n'y avait pas d'atteinte aux brevets dans le pays de destination finale. L'incident qui avait eu lieu au Pays-Bas huit ans auparavant ne s'était jamais reproduit et n'était aucunement lié à une atteinte aux brevets. D'autres pays, notamment le Brésil, avaient des mesures similaires permettant aux autorités douanières de saisir les marchandises illégales.