Note d'information: les "situations de non-violation" dans le domaine de la propriété intellectuelle

Mais les opinions divergent entre les Membres de l'OMC quant au point de savoir si ces dénommées "plaintes en situation de non-violation" devraient aussi s'appliquer dans le domaine de la propriété intellectuelle. Quelques Membres font valoir que ces types de plaintes devraient s'appliquer dans ce domaine puisque les Membres ont acquis des compétences et des données d'expérience suffisantes dans le cadre du système de règlement des différends pour savoir comment les plaintes en situation de non-violation s'appliqueraient dans le cas de la protection de la propriété intellectuelle. Certains Membres gardent l'esprit ouvert sur cette question. Toutefois, la plupart des Membres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle parce qu'ils redoutent l'insécurité juridique et la réduction des flexibilités.

En vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le dépôt de ce type de plaintes fait l'objet d'une limitation temporaire (un "moratoire", article 64:2), période au cours de laquelle les Membres devraient discuter de toutes les modalités d'application de ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et faire des recommandations à la Conférence ministérielle. En raison du désaccord persistant sur cette question, les Membres sont convenus de proroger cette limitation temporaire plusieurs fois, et dernièrement à la Conférence ministérielle de Bali en 2013, à laquelle le moratoire a été prorogé jusqu'à la Conférence ministérielle de 2015.

Depuis Bali, les discussions des Membres sur cette question de longue date se sont intensifiées, des communications nouvelles ou révisées ont été présentées des deux côtés, mais les positions connues des délégations n'ont pas substantiellement changé. Comme lorsque la question a été discutée dans le passé, le Président du Conseil des ADPIC a indiqué qu'il existait quatre options en ce qui concerne ce que le Conseil des ADPIC pouvait recommander à la Conférence ministérielle:

• interdire complètement les plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC;
• autoriser le traitement de ces plaintes dans le cadre des règles de l'OMC régissant le règlement des différends telles qu'elles s'appliquent dans d'autres domaines, tels que les marchandises et les services;
• autoriser les plaintes en situation de non-violation mais sous réserve de "modalités" (c'est-à-dire de conditions ou de limites concernant leur application);
• proroger le moratoire (pendant une autre période déterminée) afin de poursuivre les discussions.

 

Faits nouveaux récents

Les Membres de l'OMC réunis dans le cadre du Conseil des ADPIC sont convenus, le 23 novembre 2015, d'un projet de décision ministérielle sur les plaintes en situation de non-violation dans le domaine de la propriété intellectuelle. La décision devrait être adoptée à la Conférence ministérielle de Nairobi en décembre.

Dans le cadre du projet de décision, il serait demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre ses discussions sur le point de savoir si les différends en situation de non-violation devraient s'appliquer à la propriété intellectuelle, et de faire des recommandations à la Conférence ministérielle suivante qui doit se tenir en 2017. Dans l'intervalle, les Membres de l'OMC s'abstiendraient de soumettre des différends de ce type au système de règlement des différends. Un certain nombre de Membres ont souligné le fait que les discussions visant à trouver une solution permanente à cette question devraient commencer immédiatement après la Conférence ministérielle de Nairobi.

Le projet de décision sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC pour la Conférence ministérielle énonce ce qui suit:

"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 7 décembre 2013 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/906), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2017. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."