DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ALAN WM. WOLFF

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Je remercie sincèrement M. Mark Wu et la Faculté de droit de Harvard d'avoir organisé cet événement.

Mon but aujourd'hui est de parler des difficultés que rencontre le système commercial mondial et de sa capacité à les surmonter.

Il est de plus en plus courant de lire que la fin de l'ordre international libéral approche à grands pas. Par ordre international libéral, on entend l'ordre géopolitique de l'après-guerre, dominé par les relations pacifiques entre pays ayant la même sensibilité et liés ensemble par un système économique multilatéral libéral. Cette structure mondiale, qui date de 80 ans, façonne encore largement les relations internationales, même si son avenir est remis en question.

L'ordre géopolitique mondial et le régime économique mondial, qui sont les deux composantes de l'ordre international libéral, ont été considérés pendant des décennies par les dirigeants occidentaux comme indivisibles, comme les deux moitiés d'un tout.

On peut faire remonter cette croyance devenue doctrine à la vision exprimée par le Président des États-Unis Woodrow Wilson dans ses Quatorze Points. Wilson recherchait une paix durable à l'issue de la Première Guerre mondiale, grâce en partie à

la suppression dans la mesure du possible de toutes les barrières économiques et à l'établissement de conditions commerciales égales entre toutes les nations consentant à la paix et s'associant en vue de son maintien.(1)

Cette idée, épousée par toutes les grandes nations, n'a été appliquée à l'époque par aucune.

L'idéal n'a cependant pas disparu avec la Société des Nations ni avec le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Ce lien occupait une place centrale dans la conviction et la politique du Secrétaire d'État de Franklin Roosevelt, Cordell Hull:

“Quand la guerre a éclaté en 1914 … j'ai constaté qu'il était impossible de séparer l'idée de commerce de l'idée de guerre et de paix. Mon raisonnement était que, si l'on pouvait rendre les courants d'échanges plus libres - plus libres au sens où il y aurait moins de discriminations et d'obstructions -, il y aurait peut-être une chance raisonnable de jouir d'une paix durable.”(2)

Cette notion a été inscrite par Franklin Roosevelt et Winston Churchill en tant que principe central dans leur Charte de l'Atlantique publiée dans la baie d'Argentia (Terre-Neuve) le 14 août 1941.(3) Quelques mois plus tard, les 1er et 2 janvier 1942, cette déclaration commune a été adoptée par 26 pays, un groupe appelé Nations Unies par le Président Roosevelt, avec l'appui du Premier Ministre Churchill.

Ce fil conducteur essentiel - consistant en des éléments interdépendants d'économie et de géopolitique, de commerce ouvert et de paix - a été concrétisé par la création des institutions économiques de Bretton Woods: la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation internationale du commerce, cette dernière n'ayant jamais vu le jour mais ayant donné naissance à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), auquel a succédé un demi-siècle plus tard l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le commerce au service de la paix était un élément fondamental de la politique étrangère des États-Unis jusqu'à une époque assez récente, même si le lien a commencé d'être cité de moins en moins souvent. Il a fini par disparaître entièrement des déclarations politiques officielles des États-Unis.(4) Le lien entre le commerce et la cause de la paix figure également dans le célèbre credo indien de Panchsheel (5), qui allait occuper la première place dans l'accord commercial de 1954 entre l'Inde et la région du Tibet. Cette déclaration de principe a été adoptée à l'unanimité le 11 décembre 1957 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le souvenir des raisons pour lesquelles la paix et le commerce étaient considérés comme se renforçant mutuellement s'est estompé avec la disparition de la génération de la Seconde Guerre mondiale. La paix mondiale n'est plus un fondement généralement reconnu du maintien du système commercial multilatéral. Sans la conviction que les deux sont inséparables et face à une série de bouleversements économiques, la survie de l'ordre international libéral, le système commercial multilatéral (SCM), est de plus en plus remise en cause.

Parmi les preuves invoquées de la désintégration de l'ordre géopolitique existant figurent la montée du populisme, la progression de l'autoritarisme dans un nombre considérable de pays, le grand nombre de conflits armés locaux et de frontières agitées, les défis émanant d'acteurs non étatiques et, surtout, l'évolution des positions relatives des centres de pouvoir concurrents et les fissures potentielles au sein d'alliances de longue date.

En ce qui concerne le déclin supposé de l'autre élément fondamental de l'ordre économique mondial libéral - les économies nationales axées sur le marché et le commerce ouvert -, l'exposé des faits est long. Le système multilatéral serait

  • érodé par une incompatibilité entre les systèmes économiques des grandes nations commerçantes,
  • érodé par une multiplication des mesures commerciales unilatérales,
  • érodé par des divergences sur ce qui est nécessaire pour promouvoir le développement économique (y compris la question de savoir si la majorité des nations commerçantes devraient chercher à faire reconnaître leur besoin de bénéficier d'un traitement préférentiel avant même le début des négociations),
  • érodé par une forte progression du populisme, du nationalisme et des inégalités de revenus et par l'absence de volonté politique de libéraliser davantage les échanges au moyen de nouveaux accords commerciaux,
  • érodé par une diminution de la confiance,
  • érodé par la crainte grandissante que les arrangements commerciaux existants ne soient pas mutuellement avantageux, et
  • érodé par l'absence de consensus entre tous les Membres de l'OMC sur la marche à suivre et le sentiment dominant que la période pendant laquelle il était possible de trouver un accord multilatéral est terminée (6) - avec, entre autres, pour résultat une prolifération continue d'arrangements bilatéraux et régionaux.

Le système commercial multilatéral dépend beaucoup de la reconnaissance du caractère exécutoire des obligations contractées dans le cadre de l'OMC. L'adhésion aux règles de l'OMC passe avant tout par le respect volontaire. Mais quand les consultations ne permettent pas de résoudre un problème, il est vital d'avoir un système de règlement des différends. Ce système peut servir de base pour résoudre les divergences sur le point de savoir si les actions d'un Membre sont conformes à ses obligations. Cet atout fondamental de l'OMC est actuellement destiné à cesser de fonctionner d'ici à la fin de l'année s'agissant de l'examen de toute nouvelle affaire. Après cela, il est très probable que le système de règlement des différends de l'OMC sous sa forme actuelle subira un arrêt cardiaque.

Il est indéniable que l'ordre de l'après-guerre connaît actuellement de graves tensions ou qu'il s'apprête à subir une pléthore de crises. Ces difficultés requièrent de l'intelligence et de la prudence si l'on veut que le système de l'OMC continue d'offrir stabilité, prospérité et relations internationales pacifiques.

La résilience du système commercial mondial

Je suis pleinement convaincu que le système commercial multilatéral perdurera, qu'il sera amélioré et qu'en fait il prospérera. Cette conviction ne justifie pas l'autosatisfaction. Les tâches qui nous attendent sont immenses, mais les possibilités de changement positif le sont aussi. Le système est mis à l'épreuve comme il ne la jamais été au cours de ses 80 années d'existence, mais il y a de bonnes raisons d'être optimiste. J'en énoncerai huit:

1. L'essentiel du commerce mondial continue, de loin, de se dérouler conformément aux engagements pris par les Membres de l'OMC. Les mesures commerciales restrictives qui sont prises constituent des aberrations et ont peu de chances de perdurer.

  • Contrepoint: Beaucoup de choses dépendent de l'absence d'escalade des mesures commerciales et de l'absence de contagion, d'émulation. En outre, l'annulation facile des accords commerciaux pose des risques systémiques. La facilité de quitter un accord augmente chaque fois que cela se produit.

2. Le commerce mondial est en augmentation et non en diminution. Le système commercial multilatéral a survécu à une menace beaucoup plus sérieuse, la récession économique de 2008 survenue lors de la crise financière mondiale.

  • Contrepoint: L'OMC prévoyait pour 2018 une croissance de 4,4% du volume des échanges de marchandises, mesuré par la moyenne des exportations et des importations, soit une progression à peu près inchangée par rapport aux 4,7% enregistrés en 2017. Le taux de croissance devait à l'époque retomber à 4,0% en 2019, en dessous du taux moyen de 4,8% enregistré depuis 1990, mais toujours nettement au-dessus de la moyenne d'après crise (3,0%). Toutefois, certains signes indiquaient que l'escalade des tensions commerciales pourrait déjà affecter la confiance des entreprises et les décisions d'investissement. (7)
  • L'OMC a révisé à la baisse ses prévisions commerciales en septembre dernier en raison de l'intensification des différends commerciaux et du resserrement des conditions du marché du crédit. Selon les prévisions actuelles, la croissance du commerce devrait ralentir pour s'établir à 3,7% en 2019, contre 3,9% prévus en 2018, mais ces estimations pourraient être revues en baisse si les conditions du commerce continuent de se détériorer. Inversement, une plus grande certitude et une amélioration de l'environnement politique pourraient entraîner une reprise rapide de la croissance du commerce. (8)

3. Pas un seul des 164 pays Membres n'a choisi de quitter l'OMC. Au contraire, 22 pays sont candidats à l'accession. La tendance représentée par de nombreux pays qui sont dans un processus actif d'accession à l'OMC est, sans exception, d'adopter en continu des réformes fondées sur le marché.

  • Contrepoint: Ce serait une erreur d'ignorer la déclaration faite l'an dernier par le Président du pays qui a été le principal instigateur du système commercial mondial: "S'ils ne mettent pas d'ordre là-dedans, je me retirerai de l'OMC".(9) Les États-Unis ont soumis à l'OMC de nombreuses critiques sur certains aspects du système et ont présenté des propositions de changement spécifiques, mais ils sont néanmoins l'un des Membres les plus actifs dans les travaux qui donnent sa valeur à l'OMC.
  • Le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a déclaré, lors de la Réunion ministérielle de l'OMC tenue en décembre 2017: "Si une grande majorité des Membres estiment plus difficile d'assurer la croissance économique en respectant les règles actuelles de l'OMC, alors de toute évidence, une réflexion sérieuse s'impose."

4. Les solides travaux quotidiens des Comités de l'OMC continuent de s'accélérer, servant une multitude de fonctions importantes sur lesquelles comptent les Membres.

  • Contrepoint: L'OMC est loin d'être parfaite. Elle dépend non seulement du respect volontaire des règles, mais aussi des moyens de savoir que, dans l'ensemble, les autres Membres les respectent également. Bien trop souvent, la transparence complète n'existe pas du fait qu'un certain nombre de Membres ne fournissent pas des renseignements complets et actuels, par exemple en ce qui concerne les subventions internes.

5. Le thème dominant parmi les Membres de l'OMC est qu'il faut renforcer l'Organisation et non l'affaiblir, qu'il faut la réformer pour la rendre plus réactive aux problèmes anciens et nouveaux créés par les technologies qui conduisent un système commercial mondial en rapide évolution. La réforme de l'OMC a été demandée par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, par le Président français Emmanuel Macron et par les Ministres du commerce du G-20, et des activités de réforme sont en cours dans divers groupements de Membres - parmi lesquels les États-Unis, l'UE et le Japon, le groupe d'Ottawa composé de 13 Membres convoqué par le gouvernement canadien, les propositions présentées par différents Membres, dont le Honduras, et la collaboration entre l'UE et la Chine. Et il y a un objectif consistant à adopter certains résultats livrables d'ici à la réunion des dirigeants du G-20 qui se tiendra à Osaka en juin 2019.

Voici quelques exemples des efforts de réforme en cours:

  • Engagement pris par tous les Membres de convenir d'une réduction des subventions à la pêche d'ici à la fin de 2019, subventions qui entraînent le pillage des océans de la planète, privant les pêcheurs des pays en développement et des pays moins développés de leurs moyens de subsistance et conduisant à la piraterie dans le cas des pêcheurs dépossédés de Somalie.
  • Initiatives conjointes prises par des Membres représentant plus des trois quarts de l'économie mondiale:
  • créer de nouvelles règles pour le commerce électronique;
  • accroître les avantages du commerce pour les micro, petites et moyennes entreprises et pour les femmes;
  • traiter la facilitation de l'investissement; et
  • réduire les effets défavorables de la réglementation intérieure des services sur le commerce.
  • Propositions de réformes destinées à accroître les avantages pour les pays en développement.
  • Une proposition visant à renforcer la transparence relative aux mesures qui affectent le commerce.
  • Contrepoint: Malgré toutes les tentatives susmentionnées, les résultats sont pour l'instant loin d'être certains.

6. Bien que le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC s'achemine vers une impasse, aucun Membre n'a dit qu'il souhaitait y mettre fin, et des travaux intensifs ont débuté pour trouver des solutions viables aux problèmes qui ont été soulevés par ses détracteurs.

  • Contrepoint: Il y a encore un grand décalage entre la conception des États-Unis et celle de l'UE et de plusieurs autres Membres quant au comportement que devrait avoir l'Organe d'appel.

7. La raison la plus convaincante d'être optimiste est peut-être que les pays touchés par des conflits voient dans l'OMC ce que les fondateurs du système commercial multilatéral voyaient lors de sa création en 1947. Ils voient un chemin vers la croissance économique, conduisant à une plus grande stabilité intérieure, et une meilleure chance d'instaurer et de maintenir la paix.

  • Contrepoint: On ignore si cette façon de considérer le système commercial multilatéral comme essentiel à leurs intérêts fondamentaux s'étendra des pays ayant accédé récemment et des pays accédants à l'ensemble des Membres, y compris les principaux pays commerçants.

8. Les pays ont des intérêts auxquels l'appartenance à l'OMC est le meilleur moyen de répondre. Ils ont besoin de règles commerciales pour instaurer une certitude suffisante qui permette au commerce international de prospérer. Il s'agit du bien-être économique. Ce bien-être ne repose pas sur la théorie mais sur la pratique. Il faut qu'une confiance suffisante existe pour pouvoir compter sur le respect des règles et l'application des accords. C'est le respect volontaire des règles plutôt que la coercition exercée par les moyens d'application résultant de la procédure de règlement des différends qui est à la base du fonctionnement du système commercial multilatéral.

  • Contrepoint: Les Membres ne reconnaissent pas toujours la nécessité de mettre leur comportement en conformité avec leur intérêt à plus long terme dans le maintien du système commercial mondial. Le système ne repose pas sur un impératif moral sous-jacent. S'il fut un temps où la moralité des nations était considérée comme la principale motivation pour faire fonctionner le système, ce n'est plus le cas. Il s'agit d'une projection anthropomorphique des obligations sociales ressenties par les individus à l'égard de la société attribuée à tort aux arrangements contractuels qui régissent le commerce mondial.

L'impératif du commerce

Il y a, au fondement du système multilatéral, un besoin humain fondamental qui l'emporte sur tous les autres: l'impératif du commerce. Le commerce existait déjà avant l'écriture, et c'est peut-être même lui qui, il y a 5 000 ans, dans l'ancienne Sumer (partie de la Mésopotamie qui constitue aujourd'hui l'Iraq), a donné naissance à l'écriture.

Les motivations de faire du commerce, y compris la variété qu'il apporte à la vie, ne sont pas près de diminuer. Une chercheuse a mis en évidence huit grandes routes commerciales anciennes: la route de la soie et la route des épices, qui sont les plus célèbres, mais aussi la route de l'encens, celle de l'ambre, celle du thé, celle du sel, celle de l'or, des esclaves et des vêtements à travers le Sahara et, comme indiqué, celle de l'étain.(10) Quand on se trouve à Samarcande, où j'étais il y a trois semaines, il ne fait aucun doute que le commerce est ancré dans l'esprit des peuples du monde depuis des millénaires.

Le commerce était et reste un besoin pour la sécurité nationale depuis l'époque où il fallait de l'étain pour fabriquer du bronze à partir du cuivre.

Le commerce était et reste un besoin pour nourrir la population, et ce besoin ne fera que grandir avec un changement climatique qui rend certaines terres plus cultivables et en transforme d'autres en déserts.

Le commerce était et reste un besoin pour assurer l'efficacité sans laquelle le niveau de vie serait inférieur partout. L'autarcie n'est pas la voie de l'avenir. C'est un choix politique manifestement mauvais. Les chaînes de valeur mondiales ont toujours existé, mais elles sont aujourd'hui plus sophistiquées dans un monde qui s'est rétréci en raison des améliorations révolutionnaires apportées aux transports, y compris les super transporteurs et l'accélération des communications. Le monde sera inévitablement plus interconnecté. Les progrès continus de la technologie sont une force irrésistible.

Le désir de commercer à sa propre force gravitationnelle, à laquelle il est impossible de résister longtemps.

Le commerce ne peut prospérer en l'absence de règles acceptées de manière générale

Des règles commerciales rudimentaires ont été consignées pour la première fois dans le code du roi babylonien Hammourabi aux alentours de 1780 av. J.-C., ou il s'agit en tout cas du plus ancien ensemble de règles qui ait survécu jusqu'à ce jour. (11)

Aujourd'hui, les Accords de l'OMC énoncent une vaste panoplie (12) de règles et de procédures relatives à la conduite du commerce international. Parmi elles figurent les éléments clés suivants:

  • honorer les engagements tarifaires relatifs aux importations de marchandises qui ont été consolidés de façon contractuelle;
  • ne pas faire de discrimination à l'égard des importations de marchandises ou de la fourniture de services sur la base du pays d'origine, sauf dans les circonstances où cela est expressément autorisé;
  • ne pas imposer de limitations quantitatives sur les importations;
  • accorder le traitement national dans l'application des réglementations intérieures;
  • ne pas utiliser de subventions liées à la promotion des exportations ou au remplacement des importations;
  • notifier les normes proposées et tenir compte des observations reçues des autres Membres;
  • offrir une transparence concernant les subventions et les mesures commerciales; et
  • mettre en œuvre les constatations défavorables établies par les groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

Et cette liste est loin d'être complète.

Dans le cadre de ces règles, depuis la fondation de l'OMC en 1995, la valeur des exportations mondiales de marchandises est passée de 5 600 milliards de dollars en 1995 à 17 700 milliards de dollars en 2017 (soit 3,4 fois plus) et leur volume a été multiplié par 2,6. Lorsque l'Accord sur la facilitation des échanges, qui est entré en vigueur il y a deux ans, sera pleinement mis en œuvre, on estime qu'il pourrait réduire les coûts du commerce de 14,3% en moyenne. Début mars 2019, 141 Membres de l'OMC avaient ratifié cet accord.

Dans tout débat sur la progression du commerce international et la primauté du droit, il faut considérer le destin de l'Organe d'appel de l'OMC. Pour trancher un différend, il faut qu'une "division" de trois membres sur les sept qui composent cet organe statue sur l'affaire. Il n'y a actuellement que trois membres et, à compter du 11 décembre, il n'y en aura plus qu'un. Par conséquent, aucun appel ne sera plus possible. Dans cette éventualité, une constatation établie par un groupe spécial au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC ne pourra être finale si l'une des parties fait appel, même si l'appel ne peut être entendu. Le risque sera grand que ceux qui, sans cela, engageraient une procédure se fassent justice eux-mêmes - c'est-à-dire appliquent des mesures de rétorsion suivies par des mesures de contre-rétorsion -, en remplacement du règlement appuyé par des moyens quasi judiciaires de tout différend. C'est pour cette raison que des tentatives sont faites actuellement pour répondre aux préoccupations exprimées par les États-Unis et obtenir d'eux qu'ils débloquent la procédure de désignation. Si ce problème n'est pas résolu avant le 12 décembre 2019, ce qui est impossible à prévoir actuellement, certains Membres pourraient conclure d'autres arrangements. Rien ne garantit qu'ils s'accorderont tous sur une même approche ou que les États-Unis accepteront un quelconque "plan B". Un système ad hoc de règlement des différends ajouterait encore de l'incertitude et une instabilité potentielle au régime multilatéral de règles commerciales.

Il ne s'agit pas nécessairement d'une catastrophe, mais le risque est très élevé, notamment lorsque les plus grands partenaires commerciaux sont impliqués. Ce risque n'est pas nécessairement systémique et il ne menace assurément pas l'existence de l'OMC, mais la situation est très dangereuse si une solution positive n'est pas trouvée en temps voulu et si les relations commerciales ne sont pas soigneusement gérées.

L'un des attributs positifs exceptionnels de l'OMC est le caractère exécutoire de ses règles. La primauté du droit est une conquête unique de la civilisation. Il faut prendre un soin extrême à la préserver. Un haut responsable de la Maison-Blanche aurait déclaré la semaine dernière que ce qui menace le plus l'OMC est son incapacité à s'adapter aux conditions actuelles du commerce mondial. L'adaptation au changement est une loi naturelle qui s'applique à tous les organismes vivants, et elle s'applique aussi à l'OMC. L'OMC doit être capable de formuler de nouvelles règles lorsque c'est nécessaire, ainsi que de faire respecter l'ensemble de ses règles.

Conclusion

La conclusion du Cycle d'Uruguay en 1993 et la naissance de l'OMC en 1995 ont été suivies par une période de mise en œuvre des nouveaux accords. Depuis, il y a eu quelques réalisations remarquables: un accord a été conclu pour interdire les subventions à l'exportation dans le secteur agricole, la gamme de produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information a été élargie, et l'Accord sur la facilitation des échanges - qui promet de fluidifier le passage des marchandises aux frontières - est entré en vigueur. Mais, comme il n'a pas été possible de conclure les négociations du Programme de Doha pour le développement en 2008, les entreprises et les gouvernements ont apparemment tourné en grande partie leur attention ailleurs: les entreprises en prenant leurs propres dispositions pour fonctionner à l'intérieur des règles existantes, et les gouvernements en négociant des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

Il y a bien eu une dynamique au sein de l'OMC, mais elle n'a pas suffi pour porter l'Organisation vers de nouveaux sommets dans le cadre des travaux effectués par les Comités permanents. L'actualité mondiale parlait d'inégalité des revenus et de montée du populisme. Les États-Unis notamment ont commencé à prendre leurs affaires en main s'agissant de leurs relations avec la Chine, de l'utilisation des mesures de sécurité nationale, du blocage des désignations au sein de l'Organe d'appel et de l'appel à réformer l'OMC. Ces actions ont fini par stimuler une réaction parmi les Membres de l'OMC. Il y a désormais un débat sérieux sur des réformes potentielles, y compris celle de l'Organe d'appel. Avec une impulsion supplémentaire émanant du G-20, du gouvernement canadien et d'autres, les Membres analysent actuellement les améliorations à apporter à l'OMC dans de nombreux domaines. Un débat animé a lieu sur une différenciation entre les "pays en développement" Membres du point de vue de leurs contributions relatives. Et, comme on l'a indiqué, plusieurs Membres ont présenté une proposition visant à améliorer le respect des obligations de transparence et de notification.

En outre, l'immobilisme n'était plus acceptable pour des Membres qui représentent les trois quarts de l'économie mondiale. Ils entendent élargir le champ d'action de l'OMC. Des discussions ont commencé après la Réunion ministérielle de Buenos Aires dans le cadre de quatre initiatives conjointes, et une phase de négociation a débuté au sujet des règles de conduite du commerce international.

En un mot, un nouveau sentiment de possible plane actuellement à l'OMC. Rien ne sera facile, mais un processus de renouveau et de réforme potentielle a été engagé.

Une file d'attente s'est formée à la porte de l'OMC. Dans bien des cas, des tentatives plus anciennes d'accession ont été réactivées avec enthousiasme. À l'initiative de l'Afghanistan et du Libéria, les Ministres du commerce de huit pays ont officiellement créé le groupe G-7+ des accessions à l'OMC le 10 décembre 2017, en marge de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires (Argentine). Sur les 20 membres du groupe G-7+, 12 sont des Membres originels de l'OMC (le Burundi, la Côte d'Ivoire, la Guinée, la Guinée-Bissau, Haïti, les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, le Tchad et le Togo), 3 sont des Membres relevant de l'article XII (13) (l'Afghanistan, le Libéria et le Yémen), 4 sont des gouvernements accédants (les Comores, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Timor-Leste) et 1 d'entre eux est un pays non observateur envisageant actuellement de déposer une demande d'accession à l'OMC (le Soudan du Sud). Le principal objectif du groupe G-7+ des accessions à l'OMC est de faciliter l'intégration des économies fragiles et sortant de conflits dans le système commercial multilatéral au moyen de réformes liées à l'accession à l'OMC, y compris en établissant des cadres et des institutions crédibles en matière de politique économique et commerciale et en encourageant la transparence et la bonne gouvernance, sur la base des bonnes pratiques internationales. Dans la liste des pays qui expriment un intérêt renouvelé pour l'appartenance à l'OMC figurent aussi le Bélarus, l'Éthiopie et l'Iraq.

Une file d'attente s'est formée à la porte de l'OMC. Dans bien des cas, des tentatives plus anciennes d'accession ont été réactivées avec enthousiasme. À l'initiative de l'Afghanistan et du Libéria, les Ministres du commerce de huit pays ont officiellement créé le groupe G-7+ des accessions à l'OMC le 10 décembre 2017, en marge de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires (Argentine). Sur les 20 membres du groupe G-7+, 12 sont des Membres originels de l'OMC (le Burundi, la Côte d'Ivoire, la Guinée, la Guinée-Bissau, Haïti, les Îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, le Tchad et le Togo), 3 sont des Membres relevant de l'article XII (13) (l'Afghanistan, le Libéria et le Yémen), 4 sont des gouvernements accédants (les Comores, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Timor-Leste) et 1 d'entre eux est un pays non observateur envisageant actuellement de déposer une demande d'accession à l'OMC (le Soudan du Sud). Le principal objectif du groupe G-7+ des accessions à l'OMC est de faciliter l'intégration des économies fragiles et sortant de conflits dans le système commercial multilatéral au moyen de réformes liées à l'accession à l'OMC, y compris en établissant des cadres et des institutions crédibles en matière de politique économique et commerciale et en encourageant la transparence et la bonne gouvernance, sur la base des bonnes pratiques internationales. Dans la liste des pays qui expriment un intérêt renouvelé pour l'appartenance à l'OMC figurent aussi le Bélarus, l'Éthiopie et l'Iraq.

Il était impossible de ne pas être ému par les paroles du premier Président du Timor-Leste, Xanana Gusmão, plaidant pour le lien entre le commerce et la paix en octobre dernier à l'OMC, constat auquel il était parvenu au cours de ses sept années d'emprisonnement et qu'il a concrétisé à l'issue d'une lutte armée suivie par une période de réconciliation. Tout aussi inoubliables sont les propos tenus par l'Ambassadeur du Soudan siégeant au côté de l'Ambassadeur du Soudan du Sud, qui déclarait simplement lors d'une réunion tenue à Djibouti en janvier dernier que "là où il y a du commerce, il y a de la paix".

Il est remarquable que le fil conducteur du commerce et de la paix envisagé par Cordell Hull après les dévastations causées par la Première Guerre mondiale soit à nouveau constaté par des nations qui recherchent la croissance économique, la stabilité et un fondement pour la paix.

L'enthousiasme manifesté par la Bosnie-Herzégovine et le Bélarus pour l'accession, destinée à les aider dans leur processus de réforme intérieure, est également réconfortant. Et la décision prise tout récemment par les dirigeants de l'Ouzbékistan de sortir de l'isolement et de demander l'accession à l'OMC est un témoignage puissant de la valeur du système commercial multilatéral.

Avec les réformes et avec l'énergie nouvelle émanant des pays accédants, l'avenir de l'OMC promet d'être pour le moins brillant.

  1. Point III des Quatorze Points.  http://avalon.law.yale.edu/20th_century/wilson14.asp. Retour au texte
  2. Citation tirée de Trade Liberalization: Cordell Hull and the Case for Optimism, Douglas A. Irwin, 31 juillet 2008 Retour au texte
  3. Au terme de leur déclaration commune, les signataires … s'efforcer[aient], tout en respectant comme il se [devait] leurs obligations existantes, d'assurer, sur un pied d'égalité, à tous les États, grands et petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès et la participation, dans le monde entier, au commerce et aux matières premières indispensables à leur prospérité économique Retour au texte
  4. Il est néanmoins toujours inscrit dans la loi des États-Unis. Voir le discours prononcé par l'auteur à l'American University de Washington le 5 février 2018 à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/news_f/news18_f/ddgra_09feb18_f.htm. Retour au texte
  5. Les cinq principes de la coexistence pacifique (Panchsheel) ont été formellement énoncés pour la première fois dans l'Accord concernant les échanges commerciaux et les relations entre la région chinoise du Tibet et l'Inde, signé le 29 avril 1954, qui disait dans son préambule que les deux gouvernements avaient “décidé de conclure le présent Accord qui est fondé sur les principes suivants:
    i. Respect réciproque de la souveraineté et de l'intégrité territoriale;
    ii. Non-agression;
    iii. Non-intervention dans les affaires intérieures des États;
    iv. Égalité et profit mutuel;
    v. Coexistence pacifique.”
    Retour au texte
  6. Aucun nouvel accord commercial multilatéral de l'ampleur de ceux négociés lors de la fondation de l'OMC en 1995 n'a été conclu depuis cette époque. Retour au texte
  7. https://www.wto.org/french/news_f/pres18_f/pr820_f.htm. Retour au texte
  8. https://www.wto.org/french/news_f/news19_f/wtoi_19feb19_f.htm   Retour au texte
  9. https://www.bbc.com/news/world-us-canada-45364150. Retour au texte
  10. Claire Cock-Starkey, dans un article de 2016 disponible à l'adresse suivante: http://mentalfloss.com/article/86338/8-trade-routes-shaped-world-history. Retour au texte
  11. Il se trouve désormais au Louvre. Il contient, par exemple, l'article suivant: 103. Lorsque, pendant un voyage, un ennemi lui prend tout ce qu'il possède, le courtier doit prêter serment devant Dieu et il est alors libéré de tout engagement. http://www.thenagain.info/Classes/Sources/Hammurabi-Trade.html. Retour au texte
  12. Il est intéressant de noter que, selon le dictionnaire Merriam Webster, le mot panoplie viendrait du terme grec panoplia, qui désigne l'armure complète portée par les "hoplites", soldats d'infanterie lourdement armés de la Grèce antique. Le présent exposé concerne effectivement la mesure dans laquelle cette armure est complète. Retour au texte
  13. Pays accédant à l'OMC qui n'étaient pas membres du GATT lorsque l'OMC a été créée. Retour au texte

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