Onze Membres de l'OMC — l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne — ont une fois de plus appelé conjointement les Membres à respecter leur engagement pris à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires de mettre en œuvre les obligations existantes en matière de notification au titre de l'article 25.3 de l'Accord SMC, renforçant ainsi la transparence en ce qui concerne les subventions à la pêche.

Plusieurs Membres ont noté une évolution positive: le nombre de Membres ayant présenté des notifications sur leurs subventions à la pêche a augmenté. Les États-Unis ont dit que, sur les 26 premiers fournisseurs mondiaux de subventions à la pêche, 17 ont désormais présenté des notifications, certains pour la première fois en 20 ans. Nombre des Membres ayant pris la parole ont dit que ces notifications étaient vitales pour la poursuite des négociations visant, dans le cadre de l'OMC, à réduire les subventions à la pêche les plus préjudiciables, car l'information sur les programmes existants constituait une condition préalable essentielle à la progression de ces négociations. 

Le Chine a indiqué que la notification de subventions qu'elle a adressée le plus récemment à l'OMC (en juin de cette année) et qui porte sur la période 2017-2018 comprend une section consacrée aux subventions à la pêche, laquelle présente six programmes de niveau national et 20 programmes de niveau sous-central , apportant ainsi une contribution positive aux négociations en cours.

Néanmoins, la Présidente du Comité, Mme Michèle Legault Dooley (Canada) a de nouveau attiré l'attention sur le problème des notifications de subventions manquantes. L'Accord SMC oblige les Membres de l'OMC à présenter des notifications de toutes les subventions qu'ils accordent et qui sont “spécifiques”, c'est-à-dire les subventions accordées en particulier à une entreprise ou à un secteur, ou à un groupe d'entreprises ou de secteurs. La note d'information la plus récente du Secrétariat de l'OMC (G/SCM/W/546/Rev.10) indique qu'entre 1995 et 2017 le nombre des Membres qui n'ont pas présenté de notification s'est fortement accru, à mesure que l'Organisation s'élargissait, passant de 25% à 48%, bien qu'avec quelques fluctuations. 

La Présidente a dit que, malgré les rappels adressés aux Membres pour qu'ils présentent leurs notifications à temps, seuls 69 Membres de l'OMC sur 164 ont présenté leurs notifications de 2019, dont le délai de présentation était le 30 juin 2019. En outre, 72 Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications de subventions de 2017 et 60 ne l'avaient toujours pas fait pour 2015. La Présidente a appelé instamment tous les membres de l'OMC à présenter leurs notifications dès que possible et à utiliser l'assistance technique disponible par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC s'ils avaient besoin d'aide pour établir ces notifications.

Les États-Unis ont présenté une proposition révisée pour assurer la présentation en temps voulu de réponses aux questions posées par les Membres sur les programmes de subventions d'autres Membres. Ils avaient initialement proposé que les Membres recevant des demandes y répondent par écrit dans un délai de 60 jours, puis répondent par écrit aux questions complémentaires dans un délai de 30 jours; compte tenu des préoccupations exprimées par certains Membres, les États-Unis ont dit que dans leur proposition, ces délais n'étaient pas des délais fermes, mais plutôt des objectifs “d'effort maximal”. 

Plusieurs Membres ont réitéré leur soutien à la proposition révisée des États-Unis mais d'autres ont dit craindre que cette proposition n'impose une lourde charge aux Membres de l'OMC et ne causent des difficultés aux pays en développement en particulier.

Les États-Unis ont fait une déclaration exprimant leur déception au sujet de la décision récente prise récemment par la Chine de se retirer des discussions menées dans le cadre du Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier, qui rassemble les pays du G-20 et les pays membres de l'OCDE intéressés en vue de traiter à la racine le problème de la surcapacité dans le secteur sidérurgique. Le Canada, le Japon et l'Union européenne ont également exprimé leurs préoccupations concernant le maintien de la surcapacité dans ce secteur et dans d'autres secteurs à cause des interventions gouvernementales et ont souligné la nécessité d'en débattre au Comité.

La Chine a insisté de nouveau sur le point que le problème de la surcapacité ne relevait pas du mandat du comité et a dit qu'elle avait fait plus que sa part pour que la production d'acier diminue, réduisant considérablement ses capacités. La Fédération de Russie a rappelé qu'elle était disposée à travailler avec d'autres partenaires pour aborder le problème de la surcapacité mais a dit qu'à son avis le protectionnisme commercial contribuait largement au problème.

La prochaine réunion du Comité SMC est provisoirement prévue pour la semaine du 27 avril 2020.

De plus amples renseignements sur les travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord SMC et les notifications de subventions des Membres sont disponibles ici sur le site Web de l'OMC.