Le Secrétariat de l'OMC a fait le point sur le projet e-TRIPS, qui vise à rationaliser et mettre à jour les services d'information qu'il fournit aux Membres de l'OMC. Il comprend deux outils en ligne distincts mais intégrés — premièrement, le Système de soumission des ADPIC en ligne, un moyen de soumettre des notifications et des documents d'examen ADPIC ; et deuxièmement, la passerelle e-TRIPS, qui offre aux délégués un large éventail de possibilités d'accéder et d'utiliser les informations ADPIC.

En ce qui concerne le système de soumission e-TRIPS, lancé après la réunion précédente du Conseil des ADPIC le 13 février, le Secrétariat a déclaré qu'il est maintenant prêt à être utilisé dans les trois langues officielles de l'OMC : Anglais, français et espagnol. À ce jour, plus de 35 Membres ont demandé une accréditation et le Secrétariat continuera d'aider les délégués à Genève et les fonctionnaires des capitales à l'utiliser dans la pratique.

En ce qui concerne la passerelle e-TRIPS, le Secrétariat a informé le Conseil qu'une version bêta de la passerelle sera publiée dans les prochaines semaines pour être testée par les délégations. Une fois terminé, le portail e-TRIPS sera intégré dans le site Web de l'OMC et ouvert au public. Le nouveau portail permettra aux délégués (et éventuellement au public) d'effectuer plus facilement des recherches, de récupérer et d'analyser rapidement les données relatives aux ADPIC. Une démonstration de la passerelle e-TRIPS a mis en évidence ses principales caractéristiques. 

Le Secrétariat a salué les commentaires utiles et la collaboration de nombreux délégués qui, au cours d'un long processus d'élaboration, ont contribué à façonner et à affiner les différents éléments du projet e-TRIPS.

PI et innovation

Les Membres de l'OMC ont poursuivi les discussions sur le rôle de la propriété intellectuelle (PI) en tant que moteur d'une innovation plus inclusive. Ils ont spécifiquement réfléchi à la propriété intellectuelle et à l'innovation dans le contexte de la promotion des marques et des industries créatives, en tenant compte de diverses formes de partenariats public-privé dans la promotion de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de la série de discussions du Conseil des ADPIC sur la PI et l'innovation lancée en 2012, ce thème a été mis à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Canada, du Chili, de l'Union européenne, du Japon, de la Corée, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois et des États-Unis.

Les promoteurs ont souligné l'importance d'explorer le rôle des industries créatives et de l'image de marque dans un contexte où il est largement reconnu que “l'innovation” ne se limite pas aux “inventions”. Au contraire, tel que défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), il englobe “la mise en œuvre d'un produit (bien ou service) ou d'un processus nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation ou une nouvelle méthode organisationnelle pour les pratiques commerciales, l'organisation du travail ou les relations extérieures”.

Reconnaissant que la participation des économies en développement au commerce des biens créatifs a augmenté et que 68 % de la population mondiale devrait vivre en milieu urbain d'ici à 2050, les partisans d'une politique d'innovation résiliente devraient inclure des stratégies régionales et rurales spécifiques de promotion et de valorisation des marques pour répondre à l'évolution des contextes économiques et géographiques.

Des exemples ont été donnés sur la manière dont le secteur public peut soutenir le secteur privé par le biais de stratégies de promotion et de promotion des marques aux niveaux national et régional, sur le rôle que les droits de propriété intellectuelle (DPI) devraient jouer dans le contexte de l'innovation locale et de la collaboration public-privé, ainsi que sur l'expérience de création de modèles commerciaux novateurs utilisant des DPI locaux.

Plusieurs Membres ont souligné que les industries créatives, y compris les arts de la scène et les arts littéraires, ainsi que les industries du design, des médias et du divertissement, jouent un rôle important en apportant une valeur économique et en enrichissant la culture. Toutefois, étant donné que de nombreux artistes et petites et moyennes entreprises (PME) ne connaissent pas bien leurs DPI et ne savent pas comment les utiliser pour développer leurs entreprises, c'est là que le secteur public peut les aider à protéger et à utiliser la propriété intellectuelle, ainsi que par des stratégies de promotion et de gestion de la propriété intellectuelle, ont ajouté les partisans.

Reconnaissant que les DPI incitent à l'innovation, certains Membres ont souligné qu'ils ne sont efficaces que dans certains contextes et ont insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre l'incitation à l'innovation et la garantie que les avantages qui en résultent contribuent de manière équitable aux avantages pour la société.

Plaintes de non-violation et plaintes relatives à la situation

En ce qui concerne les “plaintes de non-violation et de situation” — à savoir si un Membre peut engager des poursuites contre un autre Membre s'il estime que l'action de l'autre Membre ou une situation particulière l'a privé d'un avantage escompté, même si aucune obligation n'a été violée — les Membres ont réaffirmé des positions connues, mais plusieurs délégations se sont dites disposées à engager de manière constructive des discussions sur les modalités possibles dans le cas où ces plaintes devraient devenir applicables.

Il y a eu quelques signes encourageants lors des dernières réunions, a dit le président, non seulement en termes de volonté d'engager une discussion constructive, mais aussi en termes d'exemples de ce à quoi la portée et les modalités pourraient ressembler si les plaintes de non-violation et de situation devaient s'appliquer aux ADPIC.

À six mois à peine de la date butoir de décembre 2019 convenue lors de la 11ème Conférence ministérielle de décembre 2017, qui a prolongé de deux années supplémentaires le moratoire sur les plaintes pour non-violation et plaintes liées à la situation, des discussions ciblées sont maintenant nécessaires sur ce que le Conseil devrait recommander à la prochaine Conférence ministérielle, qui aura lieu en juin 2020.

Le Président a invité les Membres à présenter des propositions concrètes qui permettraient au Conseil d'aller au-delà des positions de principe et de s'engager sur le fond. Il a indiqué qu'il tiendrait des consultations pour faciliter l'examen des recommandations éventuelles du Conseil sur la portée et les modalités de ces plaintes.

Incitations au transfert de technologie vers les pays les moins avancés

Le président a informé les Membres que le Secrétariat de l'OMC prépare l'atelier annuel sur l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC, qui invite les pays développés à fournir des incitations aux entreprises et institutions de leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie aux pays les moins avancés pour leur permettre de créer une base technologique solide et viable. Certains Membres ont examiné la possibilité de désigner des points focaux pour les projets comportant des incitations au transfert de technologie au titre de l'article 66.2.

L'atelier est prévu une fois de plus pour se tenir juste après la réunion du Conseil des ADPIC en février 2020. Comme par le passé, l'atelier offrira aux Membres l'occasion de procéder à des échanges concrets entre partenaires de coopération et d'approfondir le dialogue sur les incitations au transfert de technologie afin de répondre aux besoins identifiés par les pays les moins avancés.

Amendement à l'Accord sur les ADPIC

Au cours de la réunion du Conseil, Cuba a déposé son instrument d'acceptation du protocole de 2005 modifiant l'Accord sur les ADPIC, qui s'applique désormais à 128 Membres de l'OMC. Le Président a encouragé les 36 Membres restants qui sont encore en activité en vertu de la décision d'exemption de 2003 à accélérer les mesures à prendre. La liste et la carte à jour des Membres qui ont accepté le protocole sont disponibles ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion officielle du Conseil des ADPIC est prévue les 17 et 18 octobre 2019.