Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

La question de longue date des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, dont le Conseil des ADPIC a été saisi en vertu du mandat établi par plusieurs Conférences ministérielles successives, concerne le point de savoir si les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation spécifique les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation résultant de cet accord. Lors de la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires en décembre 2017, les ministres sont convenu de proroger une nouvelle fois le moratoire sur le recours aux plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC jusqu'à la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui devait initialement avoir lieu en 2019.  

Lors de la réunion du Conseil général de juillet 2018, la Présidente a fait observer que le délai fixé en 2019 serait maintenu, nonobstant la décision de tenir la douzième Conférence ministérielle à Nour-Soultan (Kazakhstan) en juin 2020. La question a été à nouveau examinée à la réunion du Conseil général du 15 octobre dernier, à l'occasion de laquelle le Chili, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et le Panama ont présenté une recommandation pour réexaminer ce délai et proroger le moratoire jusqu'à la CM12. Plusieurs Membres ont appuyé cette recommandation au Conseil des ADPIC, tandis que d'autres ont réaffirmé qu'ils préféraient que le moratoire arrive à expiration à la fin de 2019, comme prévu initialement.

À la lumière de ce qui précède, la Présidente a laissé ouvert ce point de l'ordre du jour pendant qu'elle poursuivait les consultations en vue de faciliter la conclusion d'un accord. Une fois qu'un consensus sera envisageable, elle convoquera rapidement une nouvelle réunion du Conseil afin qu'une recommandation puisse être formulée à temps pour la dernière réunion de l'année du Conseil général, qui devrait se tenir du 9 au 11 décembre. 

 

Propriété intellectuelle et innovation: collaborations public privé en faveur de l'innovation

Dans le contexte d'une série de points relatifs à la propriété intellectuelle (PI) et à l'innovation ajoutés régulièrement à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC depuis 2012, les coauteurs (l'Australie; le Canada; le Chili; les États-Unis; Hong Kong, Chine; le Japon; Singapour; la Suisse; le Taipei chinois et l'Union européenne) ont invité les Membres à partager leurs expériences et d'autres exemples d'initiatives qui soutiennent et facilitent la commercialisation de la PI dans un large éventail de secteurs. Ils ont souligné que, grâce à la commercialisation de la PI, les inventeurs et les créateurs, les universitaires, les étudiants et les entrepreneurs pouvaient récolter les fruits de leurs connaissances, de leur créativité et de leur travail acharné, tout en veillant à ce que ceux qui fournissaient un soutien financier pendant le processus de commercialisation pouvaient rentabiliser leurs investissements.

Ils ont discuté de diverses collaborations public privé qui offraient aux deux parties l'occasion de tirer parti de leurs ressources, capacités, compétences et expertise pour commercialiser la PI et mettre des produits sur le marché, ainsi que des divers mécanismes établis dans le cadre de ces partenariats qui pouvaient faciliter la commercialisation de la PI (licences, coentreprises et marchés publics en faveur de l'innovation).

Les coauteurs ont souligné l'exemple des entreprises issues de la recherche universitaire, qui devenaient un moyen de plus en plus populaire de stimuler l'innovation et la commercialisation directe de la recherche et du développement (R&D) financée par l'État au profit du public. Ils ont ajouté que ces plates-formes permettaient également aux étudiants d'aller au-delà du monde universitaire pour devenir des innovateurs et des entrepreneurs et transformer leurs idées en produits et services tangibles. En même temps, la gestion stratégique de la PI pouvait générer des revenus pour les universités en stimulant la R&D, en attirant d'éventuels sponsors et investisseurs de l'industrie et en offrant une plus grande renommée et des possibilités de partenariat.

En résumé, les coauteurs ont indiqué que la commercialisation de la PI permettait non seulement de mettre les technologies de pointe et les créations à la disposition de l'ensemble de la société grâce à la mise sur le marché de nouveaux produits et services, mais qu'elle facilitait également la création d'emplois, la prospérité et le progrès social.

La Chine, le Brésil, le Costa Rica, la Norvège, l'Afrique du Sud et l'Ukraine se sont joints aux coauteurs pour faire part de leurs expériences sur le rôle que les gouvernements et les décideurs politiques pouvaient jouer dans l'établissement de liens entre les entreprises et les universités, d'une part, et les investisseurs, d'autre part, ainsi que sur les expériences réussies en matière de commercialisation de la PI. Certaines mesures liées à la PI ont été particulièrement utiles pour aider les parties prenantes qui n'avaient peut-être pas les ressources et l'expertise nécessaires dans ce domaine. Les Membres ont également indiqué que le sévère manque de moyens humains pour la R&D était une contrainte fondamentale à la croissance économique et au développement de la R&D. Ils ont noté que les systèmes nationaux d'innovation présentaient des lacunes, car la plupart des résultats de la recherche n'avaient pas abouti à la création de produits et de services rentables sur le plan commercial ni à création de nouvelles industries.

 

Propriété intellectuelle et intérêt général: coûts de la R&D et fixation des prix des médicaments et des technologies de la santé

Sur proposition de l'Afrique du Sud, le Conseil a poursuivi son débat sur l'intersection entre la PI et l'intérêt général. Soulignant que l'intérêt général était un élément central de l'Accord sur les ADPIC, l'Afrique du Sud a indiqué que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les moyens de faire respecter ces droits ne devraient pas être une fin en soi, mais un moyen de contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage de toutes les parties prenantes, d'une manière propice au bien être social et économique.

L'Afrique du Sud a appelé les Membres de l'OMC à s'engager à utiliser pleinement les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour accroître l'accès à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de qualité, et indiqué que le modèle actuel dans le domaine de l'innovation médicale ne permettait pas de répondre efficacement à l'augmentation des maladies infectieuses, à l'explosion sans précédent des maladies non transmissibles et aux maladies tropicales négligées. L'Afrique du Sud a indiqué que les pays en développement et les pays les moins avancés affectés par l'insuffisance du financement de la R&D et de l'accès aux technologies de la santé et aux médicaments continuaient de lutter pour faire en sorte que leurs citoyens aient accès à des médicaments abordables, ajoutant que les pays développés soulevaient de plus en plus de préoccupations analogues.

L'Afrique du Sud a invité les Membres à faire part de leurs expériences concernant la manière dont les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC avaient été utilisées pour régler la question des prix élevés et des obstacles à l'accès aux technologies médicales et aux médicaments en vue d'atteindre des objectifs de santé publique et des objectifs nationaux connexes, et estimé que la politique de concurrence restait un outil pertinent pour faire face à l'usage abusif des DPI et faciliter l'accès à des technologies médicales et à des médicaments plus abordables.

Selon l'Afrique du Sud, les politiques de fixation des prix des entreprises privées restaient opaques dans de nombreux cas et le coût réel de la R&D pour les produits pharmaceutiques était souvent inconnu et très variable, une part importante des dépenses étant destinée à des activités de commercialisation et de promotion plutôt qu'aux coûts directement liés au développement du produit.  L'Afrique du Sud a indiqué que les entreprises du secteur des technologies de la santé parvenaient à dominer le marché par divers moyens, dont la protection de la PI, qui écartait la concurrence des produits génériques ou biosimilaires du marché pendant des périodes variables selon la juridiction.

D'autres Membres ont noté que les obligations internationales telles que celles de l'Accord sur les ADPIC étaient suffisamment souples pour permettre aux partenaires commerciaux de répondre aux graves problèmes de santé publique qu'ils pouvaient rencontrer. Ils ont souligné le rôle crucial que jouait le système des brevets pour promouvoir la création et le développement de nouveaux médicaments innovants permettant de sauver des vies et encouragé les autres Membres à étudier des moyens de répondre aux problèmes de santé publique tout en maintenant des systèmes de PI qui favorisaient l'innovation. Les Membres ont reconnu l'importance de la fixation des prix des médicaments, mais estimé que ce n'était pas un sujet approprié pour le Conseil des ADPIC, car de nombreux facteurs devaient être pris en considération, notamment les obstacles réglementaires, les taxes, les politiques tarifaires, les mécanismes d'approvisionnement, l'augmentation de la production, de la vente et de l'utilisation de médicaments de qualité inférieure et de médicaments contrefaits, et le contexte des chaînes d'approvisionnement complexes.

Ils ont indiqué que, en l'absence de protection par des brevets, en particulier pour la recherche pharmaceutique sur les nouveaux médicaments, les nouvelles utilisations des médicaments existants et les améliorations apportées aux médicaments existants diminueraient considérablement, et ajouté qu'il était nécessaire d'examiner la situation dans son ensemble pour progresser. Selon ces Membres, en se focalisant sur les droits de brevet en tant qu'obstacle évident à la disponibilité de médicaments à des prix raisonnables, on négligerait de nombreux facteurs fondamentaux pour régler les questions de la fixation des prix et de l'accès aux médicaments, ce qui donnerait une image faussée d'une situation complexe comportant de multiples facettes.

 

Une approche inclusive des prescriptions en matière de transparence et de notification

Le Groupe africain, Cuba, l'Inde et Oman ont noté que la transparence demeurait une question importante pour le fonctionnement de l'OMC et sa fonction de surveillance et ajouté que les débats sur cette question au Conseil des ADPIC venaient compléter les discussions similaires menées au sein d'autres organes de l'OMC. Ces Membres ont fait valoir que si les pays en développement avaient souvent du mal à se conformer aux obligations de notification en raison de contraintes en matière de capacités et de ressources, dans de nombreux cas, les pays développés ne respectaient pas non plus leurs obligations de notification ou le faisaient de manière sélective. Ils ont dit que la capacité des Membres en développement à se conformer à ces obligations était inextricablement liée à leur niveau de développement économique et à leur accès aux ressources et ont exhorté les Membres développés à ne pas sous estimer leurs contraintes en matière de capacités et de ressources.

Selon eux, toute action dans ce domaine devrait viser à aider et à encourager les pays en développement à surmonter ces difficultés, en particulier en ce qui concerne les obligations de transparence. Ces Membres ont ajouté que les obligations de notification existantes devraient être adaptées en fonction du niveau de développement des Membres et que les Membres en développement, les petites économies vulnérables (PEV) et les pays les moins avancés (PMA) ne devraient pas être tenus d'assumer des obligations de notification qui dépassaient leurs capacités ou être soumis à des obligations de transparence qui allaient au-delà des obligations existantes.

D'autres Membres ont pris la parole pour se féliciter de cette discussion au Conseil des ADPIC et pour reconnaître la difficulté de se tenir à jour en ce qui concernait ses obligations de notification, qui exigeaient beaucoup de ressources. Comme cela a déjà été souligné au Conseil du commerce des marchandises, les Membres développés ont souligné la nécessité urgente de pallier les failles et les lacunes en matière de notification et de transparence qui nuisaient gravement au bon fonctionnement et à la mise en œuvre des Accords de l'OMC. Il était temps, selon eux, de passer d'un débat général à une discussion plus pratique permettant d'obtenir des engagements concrets à cet égard.

Dans le contexte du point ordinaire de l'ordre du jour relatif aux notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC, le Président du Conseil, l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren de Mongolie, a déclaré que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC. Il a souligné que l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ne constituait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il constituait une pièce maîtresse des dispositions de l'Accord en matière de transparence et un élément central des travaux de fond du Conseil, et qu'il imposait aux Membres l'obligation de notifier toute loi nouvelle ou modifiée. Il a donc prié instamment les Membres de soumettre toute notification initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives aux modifications apportées ultérieurement. Cette remarque valait également pour la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des obligations de notification incombant aux Membres.

Le Président a aussi encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leur législation concernant la mise en œuvre du système de licences obligatoires spéciales pour l'exportation de médicaments visé par le nouvel article 31bis de l'Accord sur les ADPIC. Plus de 50 Membres de l'OMC, dont beaucoup des principaux exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopté une législation d'application leur permettant de recourir au système en tant qu'exportateurs et/ou importateurs, mais seuls 19 Membres, dont l'Union européenne, avaient officiellement notifié ces mesures au Conseil des ADPIC.

Le Président a souligné que la nouvelle plate forme e-TRIPS facilitait grandement le respect de ces obligations liées à la transparence. Les Membres ont assisté à une séance d'information organisée à l'heure du déjeuner sur le portail e-TRIPS, la base de données en ligne qui contenait l'ensemble des renseignements sur les ADPIC gérés par le Secrétariat et permettait de rechercher et d'analyser facilement les données liées aux ADPIC.

 

Incitations au transfert de technologie vers les pays les moins avancés

Le Conseil a examiné les rapports actualisés présentés par un certain nombre de Membres au titre de l'Article 66:2, qui invite les pays développés à offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. Certains Membres ont examiné les moyens d'améliorer le fonctionnement du mécanisme, notamment la proposition visant à désigner des points focaux pour le transfert de technologie tant dans les pays développés que dans les PMA Membres.

Dans le droit fil de l'atelier de cette année, le Secrétariat de l'OMC prévoit d'organiser un autre atelier annuel sur l'article 66:2 qui coïnciderait avec la prochaine réunion du Conseil des ADPIC prévue pour début février 2020. L'atelier se composera de deux jours de session les 4 et 5 février et d'une session consacrée au rapport et à l'examen au Conseil des ADPIC le 6 février. Cela laisse aux PMA suffisamment de temps pour assimiler les renseignements fournis par les pays développés. Comme par le passé, l'atelier donnera aux Membres l'occasion de procéder à des échanges concrets avec leurs partenaires de coopération et d'approfondir le dialogue sur les incitations au transfert de technologie pour répondre aux besoins recensés par les PMA.