Mesures relatives a la propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID-19

À la demande de l’Afrique du Sud, les Membres de l’OMC ont engagé un débat sur le rôle important que joue l’OMC — et le Conseil des ADPIC en particulier — dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ont souligné les difficultés liées à la COVID-19 en termes d’accès aux médicaments, aux vaccins et aux technologies connexes. Ils ont demandé que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC soient appliquées en mettant l’accent sur le droit à la protection de la santé publique et à la promotion de l’accès aux médicaments pour tous. Ces délégations ont dit que le Conseil des ADPIC devait faire en sorte que les vaccins et les nouvelles technologies médicales soient rendus accessibles et disponibles quel que soit le niveau de développement économique et que les droits de propriété intellectuelle (DPI) ne constituaient pas un obstacle à l’accès. À leur avis, la crise liée à la COVID-19 justifiait le recours aux flexibilités prévues dans la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. Ils ont dit que la crise exigeait la suppression des complexités figurant dans l’Accord sur les ADPIC afin d’améliorer l’efficacité de la Déclaration et de garantir des avantages aux Membres n'ayant pas de capacité de fabrication nationale de produits pharmaceutiques.

Les pays développés Membres ont dit qu’au cours de la crise, le système de PI avait démontré son utilité pour stimuler la coopération scientifique et internationale contre la pandémie et pour promouvoir et encourager l’innovation et la recherche dans le domaine des technologies médicales. Ces Membres ont dit que l’Accord sur les ADPIC était l'outil qui convenait pour trouver le juste équilibre entre l’innovation et la protection de la santé publique, y compris l’accès à des médicaments abordables pour tous. La production de médicaments et de traitements COVID-19 de haute qualité a été possible grâce à un système qui favorise la collaboration et le partage volontaire des connaissances et l’octroi de licences, tout en veillant au respect des DPI, ont-ils ajouté.  

Les Membres sont convenus de la pertinence du Conseil des ADPIC en tant qu’instance d’échange d’informations, de promotion de la coopération et de coordination des stratégies au niveau multilatéral pour répondre efficacement à la crise. Toutefois, il n’y avait pas eu d’accord sur l’inscription de la question de la réponse à la COVID-19 en tant que point permanent à l’ordre du jour des réunions futures du Conseil des ADPIC. Certains Membres ont indiqué qu’ils préféraient l’inclure sur une base “ad hoc” compte tenu de l’évolution de la situation.

Plusieurs Membres ont expliqué en détail certaines des mesures liées à la PI mises en œuvre pour faire face à la pandémie. Ils ont remercié le Secrétariat de l’OMC des efforts qu’il avait déployés pour établir et mettre à jour sur le site Web de l’OMC la liste des mesures liées à la PI prises par les Membres dans le contexte de la COVID-19 . Cette liste non exhaustive a été établie par le Secrétariat de l'OMC à partir de sources officielles. Il s’agit d’un rapport informel sur la situation et d’un effort de transparence en ce qui concerne les mesures prises. Le Président a encouragé les Membres à fournir rapidement des renseignements actualisés sur ces mesures et sur d'autres, le cas échéant, y compris par le biais de notifications présentées au Conseil des ADPIC.

Transfert de technologie vers les PMA

Au nom du Groupe des PMA, le Tchad a présenté un document (IP/C/W/664) proposant un nouveau modèle de rapport annuel sur le transfert de technologie vers les PMA au titre de l'article 66:2 de l’Accord sur les ADPIC. Cet article prévoit que les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.

Le modèle proposé vise à simplifier le processus d’établissement des rapports, à synchroniser les rapports pour éviter les variations actuelles, et à fournir des éléments de preuve précis des contributions de fond des pays développés Membres. Le Groupe des PMA est d’avis que si certains Membres ont fait des efforts, la mise en œ œuvre de l’article 66:2 reste en deçà de la lettre et de l’esprit du mandat énoncé dans l’Accord sur les ADPIC. Ils ont noté que certains rapports présentés par des pays développés Membres manquaient toujours de clarté quant à la nature des incitations et à la question de savoir si ces incitations entraînaient un transfert de technologie suffisant vers les PMA.

Certains Membres développés ont fait valoir qu'il était difficile pour les gouvernements d'assurer le transfert de technologie, car la technologie fait l'objet de contrats et de droits privés. Toutefois, ils se sont dits disposés à discuter du nouveau modèle proposé et à engager un dialogue constructif pour améliorer le système.

S’agissant de l’article 66:2, le Président a annoncé que le Secrétariat de l’OMC prévoyait la tenue du treizième atelier sur le transfert de technologie. Cet atelier devrait se tenir une fois de plus à la suite de la réunion du Conseil en février 2021.

Programme de travail sur le commerce électronique

L’Afrique du Sud a présenté une communication (IP/C/W/665) qui demande la relance du programme de travail de 1998 sur le commerce électronique conformément à la Décision du Conseil général de décembre 2019 et l’inscription de cette question en tant que point permanent à l’ordre du jour du Conseil des ADPIC. L'Afrique du Sud a dit que cela favoriserait une discussion plus approfondie des questions en jeu, qui pourrait être basée sur un ensemble de thèmes à convenir par les Membres.

L'Afrique du Sud a souligné que la propriété intellectuelle pouvait avoir une incidence sur le développement, de sorte qu'il fallait intégrer le lien entre PI et développement, ainsi que la relation avec les divers Objectifs de développement durable (ODD), dans les discussions du Conseil des ADPIC. Par exemple, le déploiement rapide des appareils intelligents et des interfaces numériques pour l'impression 3D, des dispositifs portables, l'automatisation, la robotique et l'informatique en nuage sont autant d'éléments qui contribuent à une numérisation importante de l'économie mondiale, tendance qui s'est accélérée en raison de la COVID-19. Dans ce contexte, l'Afrique du Sud notait que la fracture numérique empêchait la participation des pays en développement aux chaînes de valeur numériques, et que la transformation numérique perturbait les secteurs traditionnels, ce qui avait de graves conséquences socioéconomiques.

Les Membres ont reconnu l’utilité de cette proposition et ont appuyé l’initiative visant à redynamiser le programme de travail, mais certaines délégations se sont opposées à son inscription en tant que point permanent à l’ordre du jour du Conseil. Le Conseil n’a jamais cessé de travailler sur cette question et rien n’empêche les Membres d'y revenir lorsque cela s'impose, ont dit ces délégations.

La propriété intellectuelle et l’intérêt public

Dans le prolongement de l'examen de points antérieurs concernant l’intersection entre la PI et l’intérêt public, l’Afrique du Sud a proposé de traiter la question intitulée “Dépasser la question de l'accès aux médicaments et aux technologies médicales pour adopter une approche plus globale des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC” (IP/C/W/666). L'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC pour résoudre un problème de santé publique est en général considérée comme une question concernant les brevets. Toutefois, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle a dit que cela nécessitait une approche plus intégrée incluant d’autres types de DPI, y compris le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux.

L'Afrique du Sud a dit que l'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC dans des domaines de la PI autres que les brevets est moins bien comprise au niveau national. Elle a souligné que les flexibilités n’étaient peut-être pas suffisantes pour traiter les questions d’accès, en particulier dans le cas des pays qui n’avaient jamais utilisé d’outils tels que les licences obligatoires. L’Afrique du Sud a souligné l’appel de solidarité lancé récemment par un groupe de membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en vue de parvenir à un accès mondial équitable aux technologies de santé liées à la COVID-19, grâce à la mise en commun des connaissances, de la PI et des données. Elle a toutefois noté que les sociétés pharmaceutiques privilégiaient l’octroi de licences volontaires limitées, exclusives et souvent non transparentes. C'était insuffisant pour répondre aux besoins de la pandémie actuelle, a-t-elle ajouté.

Plusieurs pays en développement se sont joints à l’Afrique du Sud pour expliquer les difficultés juridiques, techniques et institutionnelles auxquelles ils étaient confrontés pour utiliser les flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC. Ils ont souligné le manque de capacité de fabrication nationale qui les rend tributaires des importations pour répondre à leurs besoins médicaux, en particulier en période de crise. Parmi les marchandises et services nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19, il fallait notamment citer les équipements de protection tels que masques, écrans de protection pour le visage et désinfectants pour les mains. Ces Membres ont dit que ces produits faisaient cruellement défaut dans de nombreux pays. 

Les pays développés exhortaient les autres Membres à faire preuve de prudence et à mener des délibérations approfondies sur les questions relatives aux licences obligatoires. Ils ont dit que ces questions avaient des incidences importantes qui pouvaient avoir des répercussions négatives sur l’investissement dans la recherche et le développement de nouveaux traitements et sur la R&D elle-même. On risquait aussi de décourager l’investissement dans de nouveaux marchés, y compris dans de nouvelles installations de fabrication, ont-ils ajouté. Ces Membres ont noté que le fait d'encourager les incitations à l’innovation et à la concurrence pour mettre au point, tester et produire des thérapies et des vaccins sûrs et efficaces, ou d’autres produits pertinents pour la réponse à la COVID-19 serait le meilleur moyen d’atteindre l’objectif commun consistant à maîtriser la pandémie. Il s’agit notamment à cet égard de respecter les droits de propriété intellectuelle et de soutenir la collaboration dirigée par l’industrie et le partage volontaire des connaissances.

Les pays développés ont également indiqué que la mise en commun volontaire des droits et d’autres arrangements en matière de licences volontaires avait permis de mettre en place des diagnostics, médicaments et vaccins sûrs et efficaces pour la réponse à la COVID-19. Ces mesures ont également permis d’augmenter la production de médicaments et de vaccins. Dans ce contexte, l’Accord sur les ADPIC offre déjà divers moyens de traiter les questions de PI qui pourraient se poser dans les situations d’urgence sanitaire en cas d’échec des mécanismes volontaires, non seulement en ce qui concerne les brevets mais aussi en ce qui concerne les DPI. De plus, de nombreux détenteurs de droits ont volontairement promis de donner accès à la PI durant cette crise ou l'ont effectivement fait en facilitant l’accès à des revues scientifiques clés ou à des plans de conception en accès libre pour les équipements de protection individuelle ou les spécifications de conception pour les respirateurs, ont-ils ajouté.

Au titre de ce point de l’ordre du jour, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a donné aux Membres des renseignements sur le Groupement d'accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP). Cela permet de regrouper dans un un point d’entrée unique les engagements pris au titre de l'Appel à la solidarité pour partager volontairement connaissances, propriété intellectuelle et données relatives aux technologies de la santé dans le contexte de la COVID-19. La plate-forme vise à assurer un accès équitable aux technologies susceptibles de sauver la vie des patients en promouvant, par des moyens volontaires, des modèles d’innovation ouverts et le transfert de technologie, a dit le représentant de l’OMS. La plate-forme favorise également un accès mondial équitable au développement accéléré des produits et la mobilisation de capacités de fabrication efficaces.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Les Membres ont réitéré leurs positions bien connues sur la question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation. La question concerne la discussion de longue date sur le point de savoir si les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation spécifique les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation résultant de cet accord.

Certains Membres ont réaffirmé qu’ils étaient favorables au maintien ou à la pérennisation du moratoire actuel. Ces Membres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer. D’autres délégations ont exprimé leur préférence pour la levée du moratoire. Certains Membres se sont déclarés opposés à une nouvelle prorogation du moratoire au motif que les plaintes en situation de non-violation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et qu'elles contribuent à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées.

Toutes les délégations se sont déclarées disposées à examiner des propositions concrètes. Elles se sont dites prêtes à engager un examen approfondi de la question, à la suite de la décision prise par le Conseil général le 10 décembre 2019 de proroger le moratoire jusqu’à la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui devrait en principe avoir lieu à Nour-Soultan (Kazakhstan) en juin 2021.

“J’ai l’impression qu’un certain nombre d’interprétations communes concernant les plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC pourraient en fait être dégagées des discussions antérieures. Cela pourrait nous permettre de concentrer notre engagement sur la formulation des domaines de désaccord - et donc de faire au moins quelques progrès dans la formulation des questions à l’intention des Ministres à la CM12 ”, a déclaré l’Ambassadeur Mlumbi-Peter.

Étude trilatérale

Le Secrétariat de l’OMC a fait rapport aux Membres sur le lancement par l'OMS, l'OMPI et l'OMC, le 29 juillet, de la deuxième édition de l’Étude trilatérale sur l’accès aux technologies médicales et l’innovation. Encouragée par les réactions fortes et positives que l’étude a suscitées depuis son lancement initial en 2013, la deuxième édition contribuera à alimenter un débat éclairé sur ce qui est nécessaire pour encourager l’innovation et répondre aux besoins pressants tout en garantissant un accès équitable aux technologies médicales essentielles.

Amendement de l'Accord sur les ADPIC

Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion du Conseil des ADPIC en février 2020, le Niger et la Barbade avaient déposé leur instrument d’acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. À ce jour, 131 Membres ont accepté l’amendement de l’Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 23 janvier 2017. L’amendement garantit aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l'OMC. Le délai d’acceptation du Protocole a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par le Conseil général en décembre 2019.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil des ADPIC aura lieu les 15-16 octobre 2020.