La déclaration note la conclusion des négociations sur de nouvelles disciplines en matière de réglementation intérieure dans le domaine des services, qui visent à améliorer le climat des affaires, à abaisser les coûts du commerce et à réduire les formalités administratives de façon à faciliter le commerce des services à l'échelle mondiale. Elle salue également les listes soumises par les Membres de l'OMC participant aux négociations, qui précisent comment chaque participant intégrera les nouvelles disciplines dans ses engagements existants en matière de services. Dans la déclaration, les participants s'engagent à certifier les nouveaux engagements dans les 12 mois.

La Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala, a félicité les participants d'être parvenus à un résultat qui sera bénéfique pour les participants, les entreprises du secteur des services et l'OMC.

“Il s'agit du premier ensemble de règles sur les services en 24 ans. Il porte sur un segment dynamique et en croissance rapide de la production mondiale. Cet accord a été conclu malgré le report de la CM12. Il permettra aux entreprises, en particulier aux petites entreprises, d'économiser 150 milliards de dollars par an, selon les recherches de l'OMC et de l'OCDE. Il améliore le processus normatif de l'OMC. Il montre que l'OMC est opérationnelle et dynamique”, a déclaré Dre Okonjo-Iweala.

Les nouvelles disciplines — concernant les prescriptions en matière de licences et de qualifications ainsi que les procédures et les normes techniques — cherchent à rendre les processus nationaux régissant l'autorisation de fournir un service plus clairs, plus prévisibles et plus transparents et à éviter qu'ils ne soient indûment contraignants. Le résultat de ces négociations sera appliqué sur la base de la “nation la plus favorisée”, ce qui signifie qu'il bénéficiera à l'ensemble des Membres de l'OMC.

La finalisation des négociations a été officialisée par les ambassadeurs à l'OMC du Costa Rica (Gloria Abraham Peralta), de l'Australie (George Mina) et de l'Union européenne (João Aguiar Machado). La déclaration peut être consultée ici et la liste complète des participants aux négociations est disponible ici.

Soulignant les avantages de l'amélioration des régimes réglementaires applicables aux services pour stimuler la croissance et le développement — en particulier pour un pays en développement comme le Costa Rica — S.E. M. Abraham Peralta a souligné: “La mise en œuvre des disciplines en matière de réglementation intérieure contribuera à notre effort pour garantir la transparence, la sécurité juridique et la possibilité de formuler des observations sur les nouvelles réglementations dans l'intérêt des entreprises étrangères qui nous font confiance pour leurs opérations et qui jouent un rôle fondamental dans la diversification et la sophistication du secteur des services du Costa Rica.”

“Ce résultat marque une mise à jour historique du corpus de règles de l'OMC — le premier nouvel ensemble de règles sur les services convenu depuis plus d'un quart de siècle”, a déclaré S.E. M. Mina. “Il représente également un élément important de notre programme d'élaboration de règles plurilatérales — pour faire avancer les travaux sur des questions intéressant des groupes de Membres et relever les défis commerciaux modernes — qui est une composante permanente indispensable des travaux de cette organisation.”

S.E. M. Aguiar Machado a déclaré: “Les règles claires sur la transparence et l'autorisation dans le domaine des services — qui ont été convenues dans le cadre de cette initiative — faciliteront considérablement le commerce des services. … La réalisation du programme de l'OMC sur les services est un objectif que nous nous sommes tous fixé depuis longtemps. … Aujourd'hui, nous prouvons qu'un groupe vaste et diversifié de Membres de l'OMC peut travailler ensemble à la réalisation d'un objectif commun, surmonter ses différences, faire preuve de souplesse et convenir de résultats tangibles qui sont importants pour les entreprises et les consommateurs.”

Des recherches menées par l'OMC et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que la réduction des coûts du commerce découlant de la mise en œuvre des nouvelles disciplines pourrait atteindre 150 milliards d'USD par an au plan mondial, avec des gains particulièrement importants pour les services financiers, les services aux entreprises, les services de communication et les services de transport. Dre Okonjo-Iweala a noté que le résultat cherche à traiter les goulets d'étranglement commerciaux identifiés par les entreprises et a salué le soutien exprimé par la communauté des affaires tout au long des négociations.  

La disposition relative à la non-discrimination entre hommes et femmes est la première de ce type à figurer dans un texte négocié à l'OMC et vise à stimuler la participation des femmes au commerce des services. “Cet accord est également novateur en ce sens que, pour la première fois dans l'histoire de l'OMC, les Membres s'engageront à garantir la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans leurs réglementations relatives aux services”, a déclaré la DG Okonjo-Iweala, en félicitant les participants d'avoir “exploré de nouveaux moyens de soutenir l'autonomisation économique des femmes”.

La DG Okonjo-Iweala a appelé les participants à “continuer à dialoguer avec les autres Membres de l'OMC pour élargir la participation dans les mois à venir” et a souligné que la mise en œuvre effective des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités “contribuerait à donner à davantage de Membres la confiance nécessaire pour s'engager”.

La conférence de presse peut être suivie ici.

Une fiche d'information sur les négociations peut être consultée ici.

Les recherches du Secrétariat de l'OMC sur la prévalence croissante des disciplines en matière de réglementation intérieure dans les accords commerciaux et leurs liens potentiels avec les résultats économiques sont disponibles ici.

La liste de chaque Membre de l'OMC dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services est disponible ici.