DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES

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Les participants élaborent actuellement des disciplines concernant les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications ainsi que les normes techniques applicables aux fournisseurs de services. Un texte de négociation “très avancé” rendant compte des progrès accomplis en 2020 a été distribué par le Président, M. Jaime Coghi Arias (Costa Rica) en décembre 2020.

Le Président a dit que les discussions étaient en bonne voie pour être finalisées à la douzième Conférence ministérielle (CM12) qui, comme les Membres en étaient convenus récemment, aurait lieu la semaine du 29 novembre 2021 à Genève. L'indication claire de la date de la CM12 “nous aidera à avancer, en commençant par les questions en suspens … et facilitera la planification de nos travaux en vue d'atteindre notre objectif commun qui est de conclure les négociations pour la CM12” a-t-il indiqué.

Le texte de négociation contient des flexibilités pour aider les gouvernements à mettre en œuvre les mesures au niveau national tout en conservant la liberté de poursuivre leurs objectifs de politique générale. Le groupe de participants compte 63 Membres de l'OMC (1) , tant des pays en développement que des pays développés, représentant plus de 70 % du commerce mondial des services.

Les représentants de l'Australie et de la Thaïlande ayant négocié le RCEP ont dit que le projet de disciplines négocié à l'OMC comportait de grandes similitudes avec les disciplines figurant dans le RCEP, qui a été signé par 15 économies en novembre 2020 et qui couvrait le commerce des services pour une valeur de 2,4 milliards d'USD environ. Ils ont expliqué que les disciplines du RCEP relatives à la réglementation intérieure avaient une portée plus large parce que les signataires du RCEP avaient inclus davantage de secteurs dans l'accord que ceux qui étaient couverts par leurs engagements à l'OMC au titre de l'Accord général sur le commerce des services.

L'Australie et la Thaïlande ont fait état d'autres similitudes avec les questions relatives à la réglementation intérieure dans d'autres accords de libre-échange (ALE), comme ceux conclus entre Singapour et l'Union européenne, la Chine et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Indonésie et l'Australie. D'autres participants aux discussions sur la réglementation intérieure ont relevé de grandes similitudes entre les disciplines et celles prévues dans l'ALE entre la République de Corée et l'ASEAN, dans l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (ACEUM),dans l'Accord de partenariat économique global entre le Royaume-Uni et le Japon, et entre les disciplines et les principes non contraignants sur la réglementation intérieure du secteur des services élaborés par le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

Les participants ont ajouté que, étant donné que de plus en plus de pays à différents niveaux de développement adoptaient des disciplines comparables en matière de réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux, un plus grand nombre de Membres de l'OMC devraient être encouragés à prendre part aux discussions. Ils ont souligné que les résultats obtenus dans le cadre de l'OMC apporteraient des avantages importants aux fournisseurs de services du monde entier. Ils ont également mis en exergue la pertinence des disciplines pour promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19.

Au total, 57 participants ont présenté des projets de liste indiquant comment les disciplines proposées seraient incorporées dans leurs engagements dans le cadre de l'OMC. Le Kazakhstan, qui présidera la CM12, est le dernier participant en date à avoir présenté son projet de liste, en janvier 2021.

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge des réunions de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont confirmé leur engagement en vue d'obtenir des résultats significatifs d'ici à la douzième Conférence ministérielle. Les réunions sont pilotées par les Membres, transparentes et ouvertes à tous les Membres de l'OMC.

Les listes d'engagements de tous les Membres de l'OMC peuvent être consultées ici. La liste des secteurs couverts par l'AGCS est disponible ici.

Prochaines réunions

Les prochaines réunions sont prévues le 14 avril, le 10 mai, le 10 juin et le 15 juillet.

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