MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

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Dans la perspective des défis que représente la mise en œuvre de l'Accord SPS au 21ème siècle et son impact sur les systèmes de production alimentaire mondiaux et l'avenir du commerce, les discussions ont porté sur la nouvelle version de la Déclaration SPS proposée (G/SPS/GEN/1758/Rev.7) pour la CM12 qui doit se tenir à Genève du 30 novembre au 3 décembre. Les coauteurs de la Déclaration SPS sont les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Belize, du Brésil, du Burkina Faso, de Cabo Verde, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de la Côte d'Ivoire, d'El Salvador, de l'Équateur, des États-Unis d'Amérique, de la Gambie, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, du Sénégal, de Singapour, du Tadjikistan, du Togo, de l'Uruguay et du Viet Nam.

L'intention de la Déclaration, selon les coauteurs, est de reconnaître et d'examiner l'impact SPS sur des questions mondiales, telles que le changement climatique, la perte de biodiversité, la durabilité des systèmes alimentaires, la sécurité alimentaire et le besoin d'innovation, et la manière dont le Comité SPS pourrait contribuer aux discussions sur ces questions. Les coauteurs ont constaté de nombreux points de convergence et ont exhorté les Membres à rester optimistes quant à la possibilité de parvenir à un consensus sur cette importante initiative tournée vers l'avenir, en tant que contribution essentielle au succès de la douzième Conférence ministérielle.

Les coauteurs ont dit que la Déclaration ministérielle proposée, qui porte sur la manière de relever les défis SPS du monde moderne, mettait en évidence les avantages de l'Accord SPS pour tous les Membres de l'OMC et réaffirmait qu'il demeurait important de respecter les obligations qui y étaient énoncées. Sur la base d'une approche scientifique, la Déclaration lancerait un programme de travail pour réfléchir aux moyens d'améliorer encore la mise en œuvre de l'Accord SPS au vu des possibilités et des pressions créées par l'évolution du secteur agricole à l'échelle mondiale. Ce texte serait également l'occasion de sensibiliser la communauté de l'OMC au sens large, y compris les Ministres du commerce, à la pertinence de l'Accord SPS et aux défis à relever. Le Comité SPS atteindrait notamment cet objectif en présentant à la treizième Conférence ministérielle un rapport contenant les principales conclusions et les recommandations consensuelles.

Reconnaissant que la transformation mondiale des systèmes alimentaires est à un tournant et qu'une réponse forte aux défis mondiaux actuels en matière de santé et d'environnement est nécessaire, certains Membres ont déclaré que la CM12 était une excellente occasion de renforcer le message selon lequel le commerce international en général — et en particulier le commerce des denrées alimentaires — devait se faire en pleine harmonie avec le développement durable. Ils ont donc proposé d'inclure dans la déclaration des références plus solides aux défis environnementaux, climatiques et éthiques actuels et futurs. Il s'agirait notamment de la protection de la biodiversité et des écosystèmes de la planète, de la transformation mondiale vers des systèmes alimentaires durables, du bien-être animal et de l'établissement de meilleures pratiques en matière de gestion des risques qui respectent les attentes légitimes des consommateurs, tout en évitant un protectionnisme déguisé du commerce des produits alimentaires.

D'autres Membres ont proposé d'insérer une référence aux nouvelles menaces comme la COVID-19 et les défis pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Ils ont demandé des éclaircissements sur les interactions entre les prescriptions existantes en matière de transparence et de notification dans l'Accord SPS et la Déclaration. Le respect de la transparence et le travail des organismes internationaux de normalisation pour faciliter et renforcer la sécurité des échanges ont également été mentionnés comme des éléments à prendre en considération.

En outre, au titre du point de l'ordre du jour du Comité consacré au partage d'informations, l'Union européenne a proposé que l'OMC joue un rôle majeur dans le soutien des objectifs de durabilité en ce qui concerne le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche. L'Union européenne a suggéré que le Comité SPS, peut-être conjointement avec d'autres comités pertinents, mette en place un programme de travail pour traiter les questions liées à la transition vers des systèmes alimentaires durables en relation avec le commerce international, sur la base des résultats du Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires. Les discussions pourraient avoir comme point de départ la définition d'une liste d'objectifs de politique générale qu'il serait légitime de poursuivre, en tenant compte de la nécessité d'intégrer les aspects liés à la durabilité dans toutes les instances pertinentes. Le Comité SPS et d'autres comités de l'OMC pourraient faire rapport à la CM13 sur les principales conclusions et formuler des recommandations, selon qu'il sera approprié. Certains Membres ont appuyé la proposition de l'UE, tandis que d'autres ont souligné que la déclaration proposée pour la CM12 était le meilleur moyen de lancer ce travail.

Préoccupations commerciales spécifiques

Les Membres ont soulevé 47 préoccupations commerciales, dont 9 ont été examinées pour la première fois au Comité. Les discussions ont porté sur divers sujets, y compris les restrictions et les procédures d'approbation pour les importations de produits d'origine animale et végétale, les politiques en matière de pesticides et les limites maximales de résidus (LMR).

Les Membres ont également discuté des actions en rapport avec la COVID-19 qui affectent le commerce; de l'approbation des nouvelles listes et de la réinscription des établissements d'exportation; des retards administratifs dans les procédures d'approbation; du renouvellement des autorisations pour les usines et les entreprises de pêche et d'élevage; et des prescriptions en matière de certification pour les aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés.

Les questions nouvelles et précédemment soulevées peuvent être consultées dans le système eAgenda protégé par mot de passe, qui permet aux Membres de communiquer en ligne des points de l'ordre du jour, des déclarations et des PCS. De plus amples renseignements figurent également dans le Système de gestion des renseignements SPS.

En outre, le Secrétariat de l'OMC a présenté sa nouvelle base de données sur les préoccupations commerciales, qui fournit des informations sur les préoccupations commerciales relatives aux mesures SPS et aux obstacles techniques au commerce (OTC). La version bêta de cette base de données est maintenant disponible pour être testée et soumise aux Membres pour observations.

COVID-19 et questions SPS

Le Secrétariat de l'OMC a communiqué des renseignements à jour sur la COVID-19 et les questions SPS, faisant état de 102 notifications SPS et autres communications relatives à la COVID-19. Environ 65% de ces documents ont été soumis au cours des six premiers mois de la pandémie, entre février et juillet 2020, et les 35% restants au cours des 11 mois suivants, depuis août 2020.

La page web de l'OMC “La COVID 19 et le commerce mondial” comprend une liste de mesures sur les biens, les services et la propriété intellectuelle adoptées par les Membres dans le contexte de la pandémie. La page comprend des prévisions commerciales, des rapports du Secrétariat et la liste de toutes les notifications présentées par les Membres. Sur les 392 notifications reçues, 26% l'ont été au titre de l'accord SPS. Ces documents peuvent être extraits du système de gestion des informations SPS. Une vidéo sur la façon dont les utilisateurs d'ePing peuvent créer un filtre pour recevoir des alertes par courriel sur toutes les notifications SPS liées à la COVID-19 est disponible ici.

Séances thématiques

Suite à la discussion en cours depuis novembre 2020 concernant les idées et propositions visant à renforcer le processus de surveillance de l'harmonisation internationale, les Membres ont examiné un nouveau document présenté par la Nouvelle-Zélande (G/SPS/GEN/1915), qui inclut certains sujets susceptibles d'être abordés lors de la séance thématique sur l'harmonisation internationale prévue en novembre 2021.

La séance thématique porterait sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord SPS en ce qui concerne le suivi de l'harmonisation internationale des mesures SPS sur la base des normes internationales. Elle procéderait aussi à un examen des actions et initiatives menées par les organismes internationaux de normalisation pour surveiller l'adoption et l'utilisation de leurs normes, directives et recommandations. Les Membres seraient invités à communiquer leurs points de vue et approches concernant l'application des normes internationales comme base pour la réglementation intérieure et le commerce.

Plusieurs Membres ont exprimé leur soutien à l'organisation de cet événement, en proposant que les enseignements tirés des cas de règlement de différends connexes et de la procédure du Comité visant à surveiller le processus d'harmonisation internationale des normes (G/SPS/11/Rev.1) soient également couverts. Ils ont également noté qu'il était essentiel que les organismes internationaux de normalisation mentionnés dans l'Accord SPS participent à cet événement, à savoir la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Ces organisations ont exprimé leur soutien à cet événement opportun car il constituerait une bonne enceinte pour présenter l'état d'avancement des mécanismes de surveillance qu'elles ont mis au point ou sont en train de mettre au point et pour examiner comment les différents textes des organismes internationaux de normalisation, c'est-à-dire les normes, les lignes directrices, les recommandations ou les codes de bonne pratique, sont pris en compte dans la législation des Membres et dans le cadre de l'Accord SPS.

En prévision de l'avenir, les Membres ont été encouragés à soumettre des propositions pour les séances thématiques qui se tiendront en 2022. La Chine a proposé de reporter la séance thématique sur les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides par défaut. L'Union européenne a déclaré qu'elle soumettrait une proposition écrite pour une séance thématique sur l'évaluation des risques phytosanitaires et les normes et procédures internationales connexes. Le calendrier des séances thématiques pour 2022 sera finalisé lors de la réunion du Comité de novembre 2021.

Cinquième Examen de l'Accord SPS

Dans le cadre du suivi du cinquième Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, un atelier sur l'évaluation, la gestion et la communication des risques en relation avec la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux, s'est tenu sous forme virtuelle les 12 et 13 juillet. Avec plus de 1 000 participants inscrits, l'atelier a réuni divers intervenants des secteurs public et privé, du monde universitaire, des organismes internationaux de normalisation et d'autres organisations internationales pour une discussion approfondie sur tous les aspects de l'analyse des risques SPS.

Dans le cadre des autres travaux de suivi du cinquième Examen, le Comité a reçu des informations actualisées sur les activités du Groupe de travail sur les procédures d'homologation (G/SPS/W/328/Rev.1), qui a achevé sa deuxième série de réunions. Les membres du groupe de travail ont continué à discuter d'une proposition des coresponsables (Canada et Paraguay) sur une interprétation commune de l'expression “procédures d'homologation”. Cette proposition se présente sous forme d'une liste exemplative de procédures d'homologation, basée sur les contributions des participants, dans le but pratique de faire avancer les travaux du groupe de travail. Elle ne représente pas une interprétation juridique des droits et obligations énoncés dans l'Accord SPS et n'est pas une définition juridique.

Partage de renseignements

Les Membres ont informé le Comité SPS des autres travaux SPS pertinents. Le Japon a informé le Comité de la situation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima il y a 10 ans (voir le document GEN/1233/Rev.3). Les États-Unis ont présenté leurs nouveaux cours SPS virtuels (GEN/1914) et l'Union européenne a fait rapport sur une nouvelle étude sur l'état des nouvelles techniques génomiques (GEN/1931).

Prochaines réunions

La prochaine réunion ordinaire du Comité SPS est provisoirement programmée pour les 4 et 5 novembre 2021.

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