Lors de la réunion, les Membres ont poursuivi l'examen de leurs politiques agricoles respectives pour veiller au respect des règles de l'OMC, tout en travaillant sur d'autres questions de mise en œuvre en rapport avec la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi. En outre, ils ont décidé de reporter la décision relative au premier examen triennal du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires à la prochaine réunion du Comité prévue pour mars 2023.

Les Membres adoptent un plan de travail pour soutenir les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA)

Un consensus s'est dégagé sur un appel urgent visant à fournir rapidement une aide à ceux qui ont été le plus durement touchés par la grave crise de la sécurité alimentaire. Le programme de travail approuvé, qui s'appuie sur les discussions intenses menées depuis le mois de juin et sur les documents présentés par le Secrétariat de l'OMC et les principaux proposants, établit la feuille de route du Comité pour faire avancer les discussions sur les principales préoccupations des PMA et des PDINPA en matière de sécurité alimentaire, dans le but de parvenir à des solutions concrètes au plus tard le 30 novembre 2023.

Les principes directeurs sont, entre autres, de faire en sorte que le forum reste ouvert et flexible pour permettre à tous les Membres de partager des données d'expérience, de collaborer avec les organisations internationales pertinentes pour obtenir des contributions, et d'organiser des ateliers pour les discussions techniques.

Le programme de travail comprend quatre thèmes principaux qui orienteront les discussions futures, à savoir: l'accès aux marchés internationaux des produits alimentaires, le financement des importations de produits alimentaires, la résilience dans l'agriculture et la production pour les PMA et les PDINPA, ainsi qu'un ensemble de questions horizontales visant à stimuler la collaboration. Les Membres ont également désigné le Président actuel comme coordonnateur pour diriger un groupe de travail sur des discussions thématiques dans les mois à venir.

Il a été convenu que le groupe de travail pourrait utiliser des questionnaires thématiques afin de recueillir des renseignements et comprendre les besoins réels des PMA et des PDINPA, tout en développant des solutions bien ciblées. Les contributions des organisations internationales pertinentes et l'échange de données d'expérience entre les pays seront également d'importantes sources d'informations.

Le Président s'est félicité de l'adoption du programme de travail et a salué les résultats fructueux obtenus depuis la douzième Conférence ministérielle (CM12) en juin. Il a déclaré qu'il avait l'intention de convoquer une réunion début décembre pour lancer les discussions, et notamment pour solliciter des avis sur la fréquence des réunions du groupe de travail, des suggestions sur le questionnaire et une éventuelle présentation par les PMA et les PDINPA.

Réponse à la pandémie, sécurité alimentaire

Le Comité a poursuivi ses discussions sur la manière de mettre en œuvre la Déclaration sur la réponse à la pandémie adoptée à la CM12 et la Déclaration sur la sécurité alimentaire adoptée à la CM12 dans le contexte de l'agriculture.

Les Membres ont reçu des renseignements actualisés sur les marchés de produits alimentaires et les perspectives actuelles de la sécurité alimentaire mondiale de la part de plusieurs grandes organisations internationales, telles que la Banque mondiale, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (G/AG/GEN/209), le Programme alimentaire mondial (PAM) (G/AG/GEN/208), le Conseil international des céréales (CIC) (G/AG/GEN/207), l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) (G/AG/GEN/210) et le Fonds monétaire international (FMI) (G/AG/GEN/211).

Le PAM a adressé un message sans complaisance, avertissant que le monde était confronté à la pire crise alimentaire de l'histoire moderne. En 2022, 345 millions de personnes dans 82 pays sont en situation d'insécurité alimentaire aiguë, soit 200 millions de plus qu'avant la pandémie. Les données de la FAO et du PAM indiquent que les PDINPA sont les plus durement touchés par la crise, leurs factures d'importations de produits alimentaires ayant atteint des niveaux sans précédent (43 milliards d'USD). Les deux organisations ont averti que la crise alimentaire mondiale serait encore plus grave en 2023.

Toutes les organisations ont présenté leurs récentes initiatives et recommandations politiques visant à améliorer l'accès aux produits alimentaires et à stimuler la productivité locale. L'accent a été mis sur le rapport conjoint OMC-FAO sur les engrais, l'Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire de la Banque mondiale et le nouveau guichet pour répondre aux chocs alimentaires du FMI, qui donne accès à un financement d'urgence aux pays confrontés à des problèmes de balance des paiements liés à la crise alimentaire mondiale.

La FAO, le PAM et d'autres organisations ont également souligné l'importance de maintenir les marchés des produits alimentaires et des intrants ouverts et d'améliorer la transparence grâce à un partage de données de qualité en temps utile. Le PAM a indiqué qu'à partir de 2023, il fournirait régulièrement des renseignements actualisés au Comité au sujet de la Décision adoptée à la CM12 concernant ses achats de produits alimentaires.

Les Membres se sont félicités de la richesse des renseignements fournis par les organisations internationales. Alors que certains Membres ont souligné le rôle essentiel du commerce pour assurer la sécurité alimentaire, des Membres en développement ont réaffirmé la nécessité de financer les factures de produits alimentaires ainsi que de renforcer la production locale et la résilience à long terme.

Quelques Membres ont appuyé le point de vue de la Banque mondiale et ont appelé à modifier l'affectation de l'important soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, pour accélérer l'innovation et investir dans la recherche et le développement. Les Membres se sont félicités de la récente prorogation de l'Initiative céréalière de la mer Noire et ont noté qu'elle était essentielle pour stabiliser le marché alimentaire. De nombreux Membres ont indiqué qu'il était important de renforcer la coordination avec d'autres organisations internationales et ont étudié des moyens de faire en sorte que leurs contributions soient prises en compte dans les discussions menées dans le cadre du nouveau programme de travail de l'OMC pour les PMA et les PDINPA.

Examen régulier des politiques agricoles

Vingt-neuf nouvelles questions ont été évoquées à l'occasion de l'examen par les Membres de leurs politiques agricoles en relation avec les trois piliers du commerce des produits agricoles, à savoir l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.

Une attention particulière a été accordée aux nouvelles initiatives agricoles de la Chine, à la nouvelle Politique agricole commune de l'Union européenne, aux politiques de l'Inde en matière de sécurité alimentaire, à la Loi des États-Unis sur la réduction de l'inflation et à d'autres politiques de soutien agricole. En outre, la Russie a posé des questions sur certaines mesures agricoles restrictives introduites par un groupe de Membres. Toutes les questions sont compilées ici.

Parmi les 25 questions récurrentes qui ont été soulevées lors des précédentes réunions du Comité, les Membres ont continué d'examiner, entre autres, le règlement de l'UE sur la déforestation, les multiples politiques agricoles de l'Inde et le mécanisme du Canada sur les produits laitiers.

Ils ont aussi profité de l'occasion pour demander des précisions sur des notifications particulières présentées par des Membres concernant l'administration des contingents tarifaires, les sauvegardes spéciales pour l'agriculture, le soutien interne et les subventions à l'exportation.

Les Membres ont été informés de l'évolution des demandes de consultations avec l'Inde présentées par neuf Membres afin d'obtenir des renseignements plus détaillés sur ses programmes de détention de stocks publics conformément au paragraphe 6 de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Les Membres requérants ont indiqué que les consultations bilatérales avec l'Inde débutaient dans la semaine.

Toutes les questions soumises pour la réunion sont disponibles dans le document G/AG/W/226. Toutes les questions et réponses reçues sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

Examen triennal du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires

Les Membres ont examiné le projet de rapport actualisé sur le premier examen triennal (RD/AG/95/Rev.1) du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, qui est centré sur la façon dont la transparence des méthodes d'administration des contingents tarifaires pourrait encore être améliorée. En raison des divergences qui subsistent et du fait que certains Membres ont demandé un délai supplémentaire, le Comité a décidé de reporter la décision sur le projet de rapport à sa prochaine réunion en mars 2023, des consultations informelles pouvant être tenues avant cette date pour résoudre les différends.

Renforcement de la transparence

Soulignant l'importance de renforcer la transparence au sein du Comité, le Président a déclaré que le grand nombre de notifications tardives ou incomplètes et de réponses manquantes aux questions posées, comme le montraient les documents G/AG/GEN/86/Rev.47 et G/AG/W/204/Rev.8, respectivement, attestaient de la nécessité de redoubler d'efforts pour améliorer les résultats et la fonction du processus d'examen.  

Les Membres ont également poursuivi les discussions sur la manière de moderniser et de simplifier les obligations de notification au Comité. Dans le cadre de ces efforts, il a été convenu qu'à compter de la prochaine réunion du Comité, prévue en mars 2023, les Membres pourraient annoncer lors des réunions le non-recours aux subventions à l'exportation de produits agricoles afin de fournir des renseignements sur leurs notifications annuelles en suspens concernant les subventions à l'exportation.  Ce mécanisme ne s'applique qu'aux Membres qui inscrivent la mention "néant" dans leurs notifications concernant les subventions à l'exportation. Il s'agira d'un moyen supplémentaire permettant aux Membres de traiter leurs notifications en suspens dans ce domaine, qui vient s'ajouter à la méthode classique de présentation des notifications au Répertoire central des notifications de l'OMC.  

Autres questions

L'Indonésie a fait une déclaration au nom de 14 Membres en développement faisant part de leurs profondes préoccupations concernant le projet de règlement de l'UE sur la déforestation, qui est en cours de négociation au Parlement européen, au Conseil de l'UE et à la Commission européenne. Le groupe estime que la loi sous sa forme actuelle était potentiellement discriminatoire et créerait un nouvel obstacle au commerce, ce qui était incompatible avec les règles de l'OMC. L'Indonésie a indiqué que la lettre conjointe adressée à l'UE par le groupe à ce sujet le 27 juillet dernier serait distribuée prochainement. 

Pour en savoir plus

Le Président a fait part des observations des Membres et a demandé des avis supplémentaires sur le projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (CCM), qui sera transmis au CCM prochainement (et publié ultérieurement sous la cote G/L/1446). En outre, il présentera deux rapports factuels à venir au CCM sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et sur le fonctionnement actuel du Comité. Les deux rapports sont élaborés à la demande du Président du CCM.

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture aura lieu les 27 et 28 mars 2023.

De plus amples renseignements sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles  ici.