Un événement spécial a été organisé le 17 mars pour marquer l'étape importante de la 100ème session du Comité.

La COVID-19 et l'agriculture: l'impact sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA)

Dans le cadre de la poursuite de la discussion sur l'impact de la pandémie de COVID-19 sur l'agriculture, les Membres ont examiné les renseignements actualisés présentés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO, G/AG/GEN/199/Rev.1 ), le Conseil international des céréales (CIC, G/AG/GEN/197), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, G/AG/GEN/194) et le Programme alimentaire mondial (PAM, G/AG/GEN/195).

Certains Membres se sont dit préoccupés par le fait qu'à la pandémie de COVID-19 s'ajoutait la situation dans le bassin de la mer Noire, qui risquait de perturber encore davantage les chaînes d'approvisionnement, d'entraîner une augmentation des prix des produits alimentaires et d'exacerber la faim et l'insécurité alimentaire au niveau mondial, et de porter un coup dur aux PDINPA. Prenant acte d'un rapport détaillé (G/AG/GEN/198 et Corr.1) de la FAO sur les problèmes de sécurité alimentaire rencontrés par les pays les moins avancés et les PDINPA, ils se sont associés à l'appel de la FAO pour dynamiser le soutien en faveur de la déclaration des Ministres de l'agriculture du G-7 du 11 mars, dans laquelle tous les pays étaient instamment invités à ne pas imposer de mesures de restriction à l'exportation et à garder les marchés agricoles ouverts.

Un PDINPA a fait part de sa profonde préoccupation concernant l'augmentation des prix des produits alimentaires et a indiqué qu'il était nécessaire d'accroître l'aide alimentaire. Il a demandé aux Membres d'inclure les renseignements sur les bénéficiaires dans leurs notifications concernant l'aide alimentaire.

Le Président a encouragé les Membres à faire preuve de transparence au sujet de leurs mesures agricoles liées à la COVID-19 et il a mentionné les travaux pertinents dans le cadre du Secrétariat de l'OMC, dont une page spécifique sur le site Web de l'OMC. Tous les rapports ad hoc sur les mesures des Membres liées à la COVID-19 ont été compilés dans le document G/AG/W/209/Rev.1.

De nombreux Membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

Examen des politiques agricoles des Membres pour veiller au respect des règles de l'OMC

Il y a eu 23 nouvelles questions soulevées dans le cadre de l'examen approfondi des Membres concernant leurs politiques agricoles respectives en relation avec les trois piliers du commerce des produits agricoles, à savoir l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. Les mesures de restriction des exportations de plusieurs Membres, les diverses politiques agricoles de l'Inde, les dispositions du Royaume-Uni relatives aux produits de base présentant un risque pour les forêts ainsi que différentes mesures de soutien à l'agriculture prises par le Canada, la Fédération de Russie et les États-Unis ont fait l'objet d'une attention particulière.

Pour les 21 questions récurrentes, les Membres ont continué de demander des réponses, notamment en ce qui concerne les politiques laitières du Canada, les politiques de l'Union européenne en matière d'environnement et de déforestation, les politiques concernant les légumineuses et les divers programmes de constitution de stocks de l'Inde ainsi que le soutien accordé à l'agriculture par les États-Unis en réponse à la pandémie.

Les Membres ont aussi eu la possibilité de demander des éclaircissements sur différentes notifications concernant l'administration des contingents tarifaires, les sauvegardes spéciales pour l'agriculture, le soutien interne, les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les politiques d'aide alimentaire des Membres donateurs. La plupart des questions soulevées concernaient le soutien interne, 15 Membres ayant été interrogés sur la présentation de leurs notifications concernant le soutien interne à l'OMC. Toutes les questions soumises pour la réunion sont disponibles dans les documents G/AG/W/217 et Corr.1. Toutes les questions et réponses reçues sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation

Les Membres ont adopté le projet de rapport (G/AG/33) sur le deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, par laquelle les Membres de l'OMC se sont engagés à éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles. La décision a été décrite par le Directeur général de l'OMC de l'époque comme le résultat le plus important obtenu concernant l'agriculture depuis l'établissement de l'OMC en 1995.

Le rapport sur l'examen triennal résumait les discussions des Membres depuis le dernier examen triennal et contenait des recommandations visant à encourager les Membres à participer pleinement au questionnaire sur la concurrence à l'exportation ainsi qu'à rationaliser et à améliorer la transparence à cet égard.

Afin de préparer la discussion spécifique annuelle de juin sur la concurrence à l'exportation pour suivre la mise en œuvre de la Décision de Nairobi, le Président a exhorté les Membres à communiquer avant le 31 mars leurs réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, auquel tous les Membres, tant en développement que développés, devaient participer depuis 2021, après la fin de la période de grâce accordée aux Membres en développement. Le Président a dit que le nouvel outil pour la communication en ligne des réponses avait bien progressé et que le Secrétariat inviterait les Membres à tester le prototype dans les prochaines semaines.

Dans le cadre de la réunion, plusieurs Membres ont répondu à des questions sur leurs politiques en matière de concurrence à l'exportation. Ces questions peuvent être consultées dans le document G/AG/W/217. Toutes les questions et réponses reçues sont disponibles dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

S'agissant du respect par les Membres de l'incorporation de l'élimination des subventions à l'exportation dans leurs listes d'engagements dans le cadre de l'OMC, le Brésil a certifié son projet de liste révisée le 28 janvier 2022 (WT/LET/1560). Parmi les 16 Membres ayant pris des engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation, 13 ont vu leurs listes révisées certifiées (c'est-à-dire acceptées par tous les Membres de l'OMC) tandis que deux Membres — le Canada et l'Union européenne — attendent la certification de leurs projets de listes distribués en 2017. La République bolivarienne du Venezuela n'a pas encore distribué sa liste révisée concernant les subventions à l'exportation.

Les Membres ont également procédé aux consultations annuelles au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation. La note d'information G/AG/W/32/Rev.20 a été élaborée par le Secrétariat pour faciliter la discussion.

Mécanisme de Bali applicable en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires

La  Décision de Bali sur les contingents tarifaires a été examinée lors de la séance informelle du 15 mars. En raison des préoccupations persistantes d'un Membre au sujet de l'élément du traitement spécial et différencié qui, selon les allégations, était manquant dans le projet de décision, le Président a annoncé la suspension de ce point de l'ordre du jour pendant quelques jours. Il prévoit d'organiser d'autres consultations dans les prochains jours, dans un dernier effort pour surmonter les divergences avant la date limite du 31 mars.

À cet égard, les questions non réglées concernaient le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous-utilisation, sur lequel les Membres ne s'étaient pas mis d'accord lors de l'examen 2017-2019 de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. Conformément à ce qui a été convenu dans les recommandations issues de l'examen approuvées par le Conseil général en 2019, le délai pour parvenir à un accord sur cette question en suspens était fixé à la fin de 2021, et a ensuite été prorogé jusqu'au 31 mars 2022. 

Renforcement de la transparence au sein du Comité

Le Président a souligné deux éléments concernant la transparence au Comité : i) le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications présentées par les Membres; et ii) l'importance de la présentation en temps voulu de réponses complètes aux questions posées dans le cadre du processus d'examen. Il a encouragé les Membres à redoubler d'efforts pour améliorer le respect de leurs obligations de notification. Les documents G/AG/GEN/86/Rev.44 et G/AG/W/204/Rev.5 rendent, respectivement, compte de la situation actuelle du respect par les Membres de leurs obligations de notification et de la liste des réponses manquantes aux questions soulevées au Comité entre 2013 et 2021.

Autres questions

Conformément au mandat du Comité de surveiller annuellement la suite donnée à la Décision ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), les Membres ont mené l'exercice de surveillance en s'appuyant sur le document de base du Secrétariat G/AG/W/42/Rev.22, une compilation de renseignements sur les contributions des Membres donateurs en faveur des PDINPA.

Les Membres ont également examiné la liste des PDINPA. Aucune autre modification n'a été apportée à la liste figurant dans le document G/AG/5/Rev.11.

Événement spécial

Un événement spécial a été organisé le 17 mars pour marquer la 100ème session du Comité de l'agriculture. Dans son allocution d'ouverture, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a salué les réalisations du Comité au cours des 27 dernières années et a souligné le rôle important qu'il jouait dans la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. D'anciens Présidents et des Présidents en exercice ainsi que des délégués et des représentants d'autres organisations internationales ont participé à la réunion.   

Prochaine étape

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture se tiendra les 27 et 28 juin 2022.

De plus amples renseignements sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.