Certains des Membres qui participent depuis décembre 2021 aux discussions de haut niveau - l'Afrique du Sud, les États-Unis, l'Inde et l'Union européenne — ont affiché un optimisme prudent quant à un résultat possible et ils ont demandé aux autres Membres de faire preuve de patience. Ces Membres ont dit que les discussions en petits groupes se poursuivaient de bonne foi, l'objectif étant de trouver un terrain d'entente permettant d'atteindre le but commun, à savoir assurer un accès équitable aux vaccins, aux traitements et aux diagnostics.

Ils ont souligné que le cadre qui ressortirait de ce processus serait examiné par le Conseil des ADPIC et l'ensemble de ses membres, sous la coordination de la Directrice générale de l'OMC Ngozi Okonjo-Iweala et de la Directrice générale adjointe Anabel González. Ils ont aussi fait valoir que le fait d'obtenir un résultat effectif sur cette question cruciale aiderait à atteindre l'objectif ultime - résoudre la crise actuelle et de restaurer la crédibilité de l'OMC.  

Globalement, les Membres étaient favorables à la tenue de consultations en petits groupes et ils ont encouragé ceux qui y participaient à tenir le Conseil des ADPIC régulièrement informé. Toutefois, certains Membres ont demandé davantage de transparence et d'inclusion pour obtenir un résultat qui représente les vues de l'ensemble des Membres. Pour ces Membres, on ne peut pas espérer obtenir un résultat sur la réponse à la COVID-19 dans le domaine de la PI si le Conseil des ADPIC ne connaît pas les détails des discussions qui peuvent faire avancer les débats sur la réponse globale à la pandémie.

Le Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), a dit que les attentes et les espoirs restaient vivaces, car le processus de haut niveau mené actuellement pouvait déboucher sur la création d'une plate-forme qui permettrait à tous les Membres de définir une solution fondée sur un consensus. Il a ajouté qu'il convenait de s'efforcer de tenir tous les Membres informés et de les associer aux délibérations sur les points figurant à l'ordre du jour du Conseil.

Les Membres sont convenus de maintenir à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1) et le projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie (IP/C/W/681) afin que le Conseil puisse être reconvoqué à bref délai si des progrès notables étaient réalisés dans les discussions de haut niveau.

À sa dernière réunion formelle, tenue le 22février 2022, le Conseil est convenu de présenter à nouveau un rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la proposition de dérogation à la réunion du Conseil général des 23 et 24 février 2022. Ce rapport de situation donnait un aperçu factuel des discussions sur la dérogation qui avaient eu lieu au Conseil et mettait en avant l'objectif commun des Membres, à savoir garantir à tous, en temps utile et dans des conditions sûres, l'accès à des vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables.

Le rapport concluait que le Conseil des ADPIC poursuivrait son examen de la demande de dérogation et ferait rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.

“J'exhorte de nouveau les délégations à rester pleinement mobilisées et à être animées d'un sentiment d'urgence, le but étant de trouver un moyen d'aller de l'avant pour obtenir un résultat faisant consensus. Je tiens en outre à rappeler à tous les Membres que la transparence et l'inclusion sont des piliers fondamentaux du mode de fonctionnement de l'OMC et qu'il convient de déployer des efforts soutenus pour tenir tous les Membres informés, dans la mesure du possible, et pour les associer aux délibérations sur les points figurant à l'ordre du jour du Conseil”, a dit l'Ambassadeur Sørli.

Transfert de technologie vers les PMA

Un atelier virtuel sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l’Accord sur les ADPIC présentant les incitations liées au transfert de technologie vers les PMA a eu lieu une semaine avant la réunion du Conseil des ADPIC. Des fonctionnaires gouvernementaux de PMA Membres et observateurs et de pays en développement Membres, des partenaires de coopération, des universitaires et des représentants de la société civile ont participé à l'atelier tenu les 2-4 mars, qui était destiné à analyser et accroître les avantages du mécanisme de transparence concernant les mesures de transfert de technologie au titre de l'Accord sur les ADPIC.

L'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.

L'atelier a offert aux divers partenaires participant au transfert de technologie vers les PMA une occasion unique de dialoguer. Il a permis aux Membres de mieux comprendre les besoins et les priorités des PMA Membres. Il les a aidé à partager leurs expériences et à identifier les meilleures pratiques afin qu'ils puissent apprendre les uns des autres et cibler leurs mesures d'incitation de manière à répondre effectivement aux besoins des divers PMA.

Le Groupe des PMA s'est félicité que l'atelier fasse porter l'accent sur des questions cruciales pour ces pays, comme l'environnement, la santé et l'agriculture, et il a remercié les pays développés Membres d'avoir communiqué leurs rapports annuels. Le Groupe des PMA a confirmé qu'il ferait bientôt part de ses observations sur ses préoccupations spécifiques et sur ses besoins prioritaires, et il a réaffirmé que l'un des principaux défis auxquels il était confronté consistait à comprendre quelle technologie particulière avait été transférée. À cet égard, les PMA ont proposé un modèle afin d'aider à rendre compte du transfert de technologie réalisé en faveur des PMA avec clarté et précision. Le Groupe des PMA a apprécié le fait que de nombreux pays développés Membres aient récemment commencé à présenter des rapports sous cette forme.

PI, innovation et microfinancement

Pour donner suite aux discussions précédentes sur la propriété intellectuelle et l'innovation régulièrement ajoutées à l'ordre du jour du Conseil depuis 2012, le Groupe des Membres du Conseil des ADPIC amis de la propriété intellectuelle et de l'innovation — qui se compose habituellement de l'Australie, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni, de Singapour, de la Suisse, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de l'Union européenne — a proposé d'examiner les liens entre la PI, l'innovation et le microfinancement (aussi appelé microcrédit).

Dans leur communication adressée aux Membres (IP/C/W/686), les coauteurs ont suggéré d'avoir une discussion et d'étudier les modalités et les implications de l'accès des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) au financement garanti par la propriété intellectuelle. Ces Membres ont relevé que les MPME en général avaient d'importants besoins financiers non satisfaits et que l'absence de financement était l'un des principaux obstacles à l'innovation.

Parallèlement, il n'apparaît pas que les MPME innovantes ou axées sur la propriété intellectuelle bénéficient d'un quelconque avantage particulier par rapport aux entreprises “classiques” en ce qui concerne l'accès au microcrédit. En revanche, la méconnaissance de la PI, l'insécurité par rapport à l'évaluation des actifs de PI et les règles bancaires restrictives applicables aux actifs immatériels pourraient leur poser des problèmes particuliers pour l'accès au crédit. Compte tenu des liens qui existent entre l'innovation et les résultats à l'exportation, cette question a de plus larges répercussions pour l'inclusion dans le commerce international et, donc, pour le financement du commerce, ce qui fait ressortir l'importance de la collaboration entre l'OMC et les autres organisations telles que la Société financière internationale (SFI).

Le Groupe des PMA était particulièrement intéressé par cette initiative et il a apprécié les exemples concrets donnés par les coauteurs; il a demandé si les projets en cours destinés à faciliter le microcrédit en faveur des MPME pourraient être mis en œuvre dans les PMA. Au total, 83% des entreprises dans le monde sont des PMA, et les projets de microfinancement pourraient leur être absolument indispensables, surtout après la pandémie de COVID-19, a dit le Groupe.

Nouveaux renseignements concernant la COVID-19

Les Membres ont été informés des mesures liées à la PI prises dans le contexte de la COVID-19. Les discussions se sont basées une nouvelle fois sur la note de synthèse intitulée “COVID-19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce”. La page correspondante du site Web de l'OMC contient une liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le contexte de la COVID-19, compilée par le Secrétariat à partir de sources officielles et vérifiée par les Membres concernés.

À la demande des Membres, le Secrétariat de l'OMC a fourni une mise à jour provisoire sur le nombre d'accords de licences volontaires concernant la production de vaccins contre la COVID-19 au fil du temps et sur la production projetée et observée des doses de vaccins produites dans le cadre de ces accords.

Le Secrétariat a aussi présenté le Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements (IP/C/W/687/Rev.1), qui donne des analyses et établit des profils concernant le respect des obligations de transparence des Membres dans le domaine des ADPIC, y compris des renseignements détaillés pour chaque Membre en ce qui concerne les notifications et autres communications liées aux ADPIC.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Le Président du Conseil a demandé aux Membres de réfléchir à l'organisation des travaux sur cette question et il leur a dit de profiter du temps supplémentaire ménagé pour la discussion à la suite du report de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) à mi-juin 2022 en raison de la propagation du variant Omicron. Les Membres sont convenus, le 5 novembre 2021, de recommander aux Ministres de demander au Conseil des ADPIC de poursuivre ses discussions sur cette question, et de faire des recommandations à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC. Dans l'intervalle, les Membres s'abstiendraient de soumettre des différends de ce type au système de règlement des différends. Ce “moratoire” a été prorogé plusieurs fois, d'une Conférence ministérielle à l'autre.

Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation concernent le point de savoir si, et dans quelles conditions, les Membres devraient pouvoir déposer des plaintes à l'OMC lorsqu'ils estiment que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les a privés d'un avantage attendu au titre de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée.

Les Membres ont réitéré leurs positions bien connues qui, historiquement, divergent sur le point de savoir si la notion de plaintes en situation de non-violation est applicable dans le domaine de la PI. Certaines délégations considèrent que les plaintes en situation de non-violation et celles motivées par une autre situation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et qu'elles contribuent à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées. D'autres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer, et ils préfèrent l'interdiction totale de ces plaintes dans le domaine des ADPIC.

Amendement de l'Accord sur les ADPIC

Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion ordinaire du Conseil des ADPIC en octobre 2021, l'Équateur avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC auprès de la Directrice générale de l'OMC.

À ce jour, 134 Membres ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 23 janvier 2017 et qui garantit aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l'OMC. Le Président a indiqué qu'il avait, avec la Directrice générale, envoyé des lettres aux 30 Membres restants pour les encourager à accélérer leurs travaux en temps utile avant l'expiration du délai actuel prévu pour l'acceptation, qui avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Prochaine réunion et nouveau Président

Le Président a indiqué que les Membres souhaiteraient peut-être reconsidérer les dates (8-9 juin 2022) prévues pour la réunion formelle suivante, sachant que la CM12 était actuellement prévue pour la semaine du 13 juin 2022.

Notant qu'entre le moment présent et la CM12, le Conseil ferait porter son attention sur les discussions concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et la proposition connexe de l'UE, il a suggéré que les Membres envisagent de repousser la date de la réunion ordinaire suivante à après la CM12, une fois que les dates exactes de la Conférence ministérielle seraient confirmées, afin que les réunions précédant la CM12 puissent se concentrer sur ces questions.

Le Conseil a élu l'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone) à sa présidence pour l'année à venir. Plusieurs Membres ont pris la parole pour saluer les travaux accomplis par l'Ambassadeur Sørli pendant une année particulièrement intense et difficile.