À la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), les Ministres du commerce ont adopté la Décision ministérielle ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, qui confirme le droit des Membres au cours des cinq prochaines années de passer outre à l'effet exclusif des brevets et de ménager une plus grande marge de manœuvre pour prendre des mesures directes afin de diversifier la production de vaccins contre la COVID-19 au moyen d'une clarification des flexibilités existantes et d'une dérogation ciblée.

La Décision énonce aussi l'engagement selon lequel, au plus tard six mois après la date de son adoption (17 juin), les Membres décideront de son élargissement éventuel de manière à couvrir la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19.

M. l'Ambassadeur Gberie a invité les délégations ayant des positions concrètes sur ce que le Conseil des ADPIC devrait décider de présenter et de distribuer pour rédiger des propositions fondées sur des textes (exposés de position, grandes lignes, projets détaillés ou décisions entièrement formulées) afin que ces documents contribuent à orienter la discussion.

Le Président a indiqué qu'il avait établi un calendrier des réunions visant à aider les Membres à trouver une convergence de vues. Trois séries additionnelles de discussions informelles au Conseil des ADPIC sont convoquées les 2 novembre, 16 novembre et 6 décembre, avec la possibilité de convoquer les Membres pour une autre réunion le 15 décembre, deux jours avant la date limite. Entre-temps, ce point à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC restera ouvert afin de permettre une reprise en mode formel avant la date butoir du 17 décembre, pour prendre éventuellement une décision.

M. l'Ambassadeur Gberie a dit qu'il était encouragé par l'engagement et les efforts des délégations démontrés lors des réunions et des consultations tenues depuis la précédente réunion formelle du Conseil des ADPIC, le 6 juillet, au cours de laquelle les Membres avaient formulé des questions et fourni des réponses détaillées, mais avaient noté que le temps passait rapidement et que, par conséquent, ils devraient se concentrer très prochainement sur les mesures concrètes.

Si les discussions à venir ne se traduisent pas par des options concrètes fondées sur des textes, un processus consultatif plus intense pourrait être établi pour faire avancer le processus, a dit le Président.

Au total, 29 Membres ont pris la parole pour se féliciter de la réussite de la CM12, qui prouvait que les Membres de l'OMC pouvaient aplanir leurs divergences et collaborer pour répondre aux défis sanitaires les plus urgents de notre époque. Au cours des discussions, trois approches différentes se sont dessinées. 

Un groupe de pays en développement et de pays les moins avancés (PMA) Membres qui soutiennent une extension de la Décision de manière à couvrir les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID-19 préféraient une approche globale de l'extension aux outils de diagnostic et traitements, et a souligné que la décision actuelle portant octroi d'une dérogation en matière de propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID-19 devrait être adoptée “en l'état” sans ajouter quelque autre libellé ou définition qui impliquerait de nouvelles négociations.

Ces Membres ont souligné que la pandémie était loin d'être terminée et ont noté qu'un accès équitable aux traitements et aux outils de diagnostic était essentiel pour aider à détecter les nouveaux cas de COVID-19 et les variants. Ces délégations ont dit que cette extension était plus urgente que jamais, car de nombreux pays les moins avancés (PMA) n'ont pas accès à des médicaments pouvant sauver des vies et à des essais de médicaments.

Un groupe de Membres en développement et développés s'est dit prêt à faire avancer les discussions, mais a insisté sur l'importance de voir où et comment la propriété intellectuelle (PI) constituait un obstacle à l'accès aux traitements et aux outils de diagnostic avant d'envisager une extension. Certains ont aussi réaffirmé que les Membres devaient exploiter pleinement toutes les flexibilités qui existaient déjà dans l'Accord sur les ADPIC (y compris les licences obligatoires) avant de demander de nouvelles flexibilités.

Certains de ces Membres ont indiqué qu'ils étaient en train de mener des consultations nationales et de recueillir des renseignements sur l'utilisation des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID-19, ainsi que sur d'autres questions connexes, telles que l'offre, la production, la demande et la distribution de ces produits.

Un troisième groupe jugeait utile d'engager une discussion sur l'inclusion d'une définition de ce que sont les traitements et les outils de diagnostic, ou l'établissement d'une liste des produits qui seraient visés par une telle extension. Ces Membres se sont demandé si une telle définition serait conforme à la législation nationale de chaque Membre et ont demandé des éclaircissements sur l'approche possible concernant les produits à double usage, étant donné que certains outils de diagnostic pour la COVID-19 sont également utilisés pour diagnostiquer la grippe.

En sa qualité d'observateur, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a demandé aux Membres de l'OMC d'assurer la cohérence dans l'examen des préoccupations de santé publique. Soulignant que les vaccins n'étaient pas les seuls éléments importants pour lutter contre la pandémie, l'OMS a indiqué que la stratégie “d'essai et de traitement” était vitale pour la réponse à la COVID-19 et a noté que de nombreux pays en développement et PMA rencontraient des difficultés pour accéder à des outils de diagnostic abordables.

L'OMS a évoqué la coopération trilatérale avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'OMC visant à renforcer les capacités des décideurs et des experts des Membres de ces organisations et des candidats à l'accession à l'OMC pour faire face à la pandémie et assurer un accès équitable aux technologies de santé liées à la COVID-19. 

Au cours de la réunion du Conseil des ADPIC, les trois organisations ont annoncé qu'elles organiseraient un atelier virtuel conjoint le 28 octobre intitulé “Innovation et accès aux outils de diagnostic pour la COVID-19 et au-delà”. Il s'agira du troisième atelier trilatéral d'une série d'ateliers de ce type organisés par les Directeurs généraux de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC dans le cadre de collaboration existant.

Au titre du point de l'ordre du jour concernant la PI et la COVID-19, les Membres se sont dits prêts à poursuivre leurs échanges afin que le Conseil des ADPIC puisse être au informé des nouvelles mesures en matière de PI liées à la COVID-19 et communiquer des données d'expérience pertinentes.

Les échanges continueront d'avoir lieu sur la base de la compilation actualisée des mesures relatives à la propriété intellectuelle dans le domaine de la COVID-19 établie par le Secrétariat et des propositions présentées dans le contexte du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux pandémies futures. La Déclaration prescrit au Conseil des ADPIC de poursuivre ou de commencer les travaux pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19, y compris à partir des propositions communiquées par les Membres. 

Le Conseil des ADPIC examinera également les communications présentées par les Membres au titre du paragraphe 5 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC. Ce paragraphe exige des Membres qu'ils “communiqu[ent] au Conseil des ADPIC toute mesure liée à la mise en œuvre de la [] décision, y compris l'octroi d'une autorisation” dès que possible après l'adoption de la mesure.

Le Secrétariat de l'OMC a informé les Membres qu'aucune communication au titre du paragraphe 5 de la Décision ministérielle n'avait été reçue à ce jour.

PI et innovation: les financements pour les jeunes entreprises

Au titre d'un point de l'ordre du jour sur la PI et l'innovation dont l'inscription avait été demandée par l'Australie, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne, les coauteurs ont présenté leur nouvelle communication, axée sur le rôle de la PI pour mobiliser des fonds pour les jeunes entreprises (IP/C/W/692, document distribué le 29 septembre).

Dans leur document, les coauteurs ont souligné que la première étape du processus d'innovation — avoir une bonne idée, mettre au point un produit innovant, puis protéger la propriété intellectuelle — était souvent plus facile que la deuxième étape — obtenir les fonds nécessaires pour mettre l'invention sur le marché, en particulier pour les jeunes inventeurs et les jeunes entreprises. Un portefeuille de propriété intellectuelle bien géré peut aider considérablement les innovateurs à surmonter cette difficulté car il indique aux investisseurs potentiels que le nouveau projet a une valeur substantielle Les jeunes sociétés ayant un portefeuille de propriété intellectuelle obtiennent plus de fonds et se développent plus vite que celles qui n'en ont pas.

Outre la protection des actifs intellectuels contre les fraudeurs, les droits de propriété intellectuelle peuvent être un moyen utile de mobiliser des fonds, en particulier pour les jeunes entreprises, était-il indiqué dans le document. De plus, la propriété intellectuelle peut être utilisée comme levier ou nantissement pour des emprunts ou pour la vente à des acheteurs éventuels par le biais de transactions de vente-cession-bail,

Pour orienter la discussion, les coauteurs ont posé une série de questions pour savoir où, dans leurs juridictions respectives, les jeunes entreprises obtenaient les fonds dont elles avaient besoin pour développer et ouvrir de nouveaux domaines d'activité. Les Membres ont échangé des données d'expérience sur l'utilisation par les jeunes entreprises du financement par la propriété intellectuelle, sur le type d'entités (investisseurs providentiels, investisseurs en capital-risque ou autres sources) impliquées dans le financement par la propriété intellectuelle et le financement de la dette, et sur les principales difficultés ou insuffisances concernant le rôle de la propriété intellectuelle dans le financement des jeunes entreprises.

Les Membres se sont félicités de la discussion, et certains ont exposé leurs difficultés et pratiques nationales.

Coopération technique et renforcement des capacités

Suite à l'appel lancé par le Président en juillet pour que les Membres communiquent des renseignements sur leurs activités en matière de coopération technique et de renforcement des capacités ainsi que sur les incitations au transfert de technologie vers les PMA en vue de l'examen annuel de fin d'année, le Conseil a reçu des renseignements de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de la Norvège, du Japon, du Royaume-Uni, du Canada, des États-Unis et de l'Union européenne.

Les organisations intergouvernementales ci-après ont également communiqué des renseignements actualisés: CNUCED, Conseil de coopération du Golfe (CCG), OMS, Organisation mondiale des douanes (OMD) et OMPI. Des renseignements actualisés sur les activités de coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC lui-même dans le domaine des ADPIC figurent dans le document IP/C/R/TC/WTO-OMC/3.

Les Membres sont encouragés à utiliser le système de présentation en ligne (e-TRIPS) pour leurs communications.

Système de licences obligatoires spéciales

S'agissant de l'état des acceptations de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, le Président a rappelé que le délai actuel arrivait à expiration le 31 décembre 2023.  À ce jour, 136 Membres ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. L'Ambassadeur Gberie a encouragé les 28 autres Membres à mener à bien leurs procédures internes et à déposer leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala dans les meilleurs délais.

L'amendement de l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur le 23 janvier 2017, garantissant aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l'OMC

Prochaines réunions

Les Membres sont convenus des dates des réunions formelles du Conseil des ADPIC pour 2023: 16-17 mars, 14-15 juin et 9-10 octobre.

Le Secrétariat prévoit d'organiser de nouveau l'“Atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC: incitations en vue du transfert de technologie vers les pays les moins avancés (PMA)” en mars 2023, et de le faire coïncider avec la première réunion du Conseil des ADPIC de l'année.