Tout en soulignant que le scénario idéal serait de conclure un accord multilatéral, les participants à l'initiative FID sont convenus de poursuivre sur la voie plurilatérale visant l'incorporation de l'Accord FID dans le corpus de règles de l'OMC pour qu'il relève de l'Annexe 4 relative aux accords commerciaux plurilatéraux comme il est établi à l'article X:9 de l'Accord sur l'OMC.

Conscients qu'il est nécessaire que tous les Membres de l'OMC parviennent à un consensus pour permettre l'intégration d'un nouvel accord dans l'architecture juridique de l'OMC, ces participants estimaient que l'approche plurilatérale était l'option la plus pragmatique et la plus viable car elle ne créerait aucune obligation pour les Membres qui n'auraient pas accepté cet accord.

Les co-coordonnateurs des négociations, Mme l'Ambassadrice Sofía Boza (Chili) et M. l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée), ont souligné qu'“il s'agissait d'un accomplissement important qui nous permettrait de nous concentrer sur un seul texte, à savoir l'Accord FID plurilatéral dans l'espoir d'avoir un texte définitif, y compris des dispositions finales, un examen juridique et une cohérence linguistique entre les trois versions, à temps pour franchir une étape importante” à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Abou Dhabi fin février 2024.

Les participants à l'initiative FID étant parvenus à une position commune consistant à poursuivre sur la voie plurilatérale, les Membres ont continué à discuter des prochaines étapes, en mettant notamment l'accent sur les objectifs pour la CM13 à venir. “Tous les participants s'accordaient pour dire que la CM13 devrait être l'occasion de célébrer les progrès considérables réalisés dans le cadre de l'initiative FID depuis juillet et de donner l'élan politique nécessaire pour que l'Accord FID puisse être incorporé dans le corpus de règles de l'OMC”, ont déclaré les co-coordonnateurs.

Le 6 juillet 2023, les Membres de l'OMC participant aux discussions sur la FID ont annoncé la conclusion des négociations sur le texte de l'Accord, au terme de trois années d'intenses négociations fondées sur des textes auxquelles ont participé plus de 110 délégations à tous les niveaux de développement.

Lors de la dernière série de discussions, les délégations participantes ont également mis l'accent sur les ajustements textuels et les dispositions finales nécessaires dans un scénario plurilatéral. Au cours des consultations que les co-coordonnateurs ont tenues avec les délégations, la plupart des participants se sont dits favorables aux ajustements textuels et aux dispositions finales proposés ou ont indiqué qu'ils les envisageaient sous un angle positif.

Les co-coordonnateurs ont fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les progrès encourageants accomplis lors de la première réunion du petit groupe établi pour effectuer l'examen juridique du texte de l'Accord FID. Deux autres réunions du petit groupe auront lieu avant la fin du mois d'octobre en vue de réaliser des progrès supplémentaires.

En outre, il a été convenu de créer deux petits groupes, l'un composé de délégations francophones et l'autre de délégations hispanophones, pour assurer la cohérence entre les versions anglaise, française et espagnole du texte de l'Accord.

De nombreuses activités de sensibilisation et de discussion auront lieu durant le reste de l'année 2023. Mme l'Ambassadrice Boza et M. l'Ambassadeur Park assisteront au Forum mondial de l'investissement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui se tiendra à Abou Dhabi du 16 au 20 octobre 2023. De plus, le Chili, la Chine et la République de Corée organiseront conjointement un événement commun sur la FID à l'intention des pays en développement Membres en marge de la réunion des hauts fonctionnaires, qui aura lieu les 23 et 24 octobre au siège de l'OMC à Genève.

Enfin, les co-coordonnateurs ont fait rapport sur la séance spécifique “très approfondie et largement suivie” tenue le 12 octobre sur le processus d'évaluation des besoins en matière de FID. Ils ont noté le caractère opportun de cette séance, étant donné que, en réponse à une enquête lancée en avril 2023, 32 Membres avaient demandé une assistance technique et un renforcement des capacités pour procéder à une évaluation des besoins en matière de FID. L'essentiel de ces Membres envisagent d'engager le processus d'évaluation des besoins au premier semestre de 2024.

La séance a porté notamment sur les enseignements tirés des deux projets pilotes d'auto-évaluation des besoins qui étaient en cours, l'un en Équateur et l'autre dans six pays Membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). Les participants ont également entendu les donateurs et les organisations internationales partenaires donner leurs points de vue et parler des renseignements dont ils avaient besoin pour activer leurs processus internes afin de contribuer au processus d'évaluation des besoins en matière de FID.

L'Accord FID vise principalement à attirer et retenir des investissements plus nombreux et de meilleure qualité, en tenant compte des différentes priorités des Membres en matière de développement. En renforçant la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance dans les procédures relatives à l'investissement, l'Accord encourage aussi un climat des affaires plus propice au développement durable. Le texte convenu par les Membres participants contient également des dispositions traitant de la “Conduite responsable des entreprises” et des “Mesures contre la corruption” qui constituent de nouvelles questions à l'OMC.

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