Le Rapport sur le commerce mondial 2012 examine pourquoi et comment les gouvernements utilisent les mesures non tarifaires, y compris la réglementation intérieure dans le domaine des services.  Ces mesures peuvent répondre à des objectifs de politique publique légitimes, tels que la protection de la santé des consommateurs, mais elles peuvent également être utilisées à des fins protectionnistes.  Le rapport explique comment l'expansion des chaînes de production mondiales et l'importance croissante des préoccupations des consommateurs dans les pays riches influent sur l'utilisation des mesures non tarifaires.  Il explique aussi que ces mesures constituent la principale source de préoccupations pour les exportateurs.

Le rapport porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), notamment les normes applicables aux produits manufacturés, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui concernent la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux, et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

"Je pense que c'est le bon moment pour l'OMC d'examiner de plus près les mesures non tarifaires (MNT)", a déclaré le Directeur général Pascal Lamy, lors du lancement du rapport.  "Il est apparu clairement que les MNT sont utilisées moins pour protéger les producteurs de la concurrence des importations que pour atteindre divers objectifs de politique publique.  Les nouvelles MNT, notamment les mesures SPS et les OTC mais aussi la réglementation intérieure dans le domaine des services, répondent à des préoccupations relatives à la santé, à la sécurité, à la qualité de l'environnement et à d'autres impératifs sociaux.  La difficulté consiste à gérer un plus large éventail de préférences en matière de politique publique sans aller à l'encontre de ces préférences ni les laisser devenir des problèmes de compétitivité créant des obstacles non nécessaires au commerce."

Alors que, selon le rapport, les normes réglementaires restreignent le commerce des produits agricoles, l'existence de normes a souvent un effet positif sur le commerce des produits manufacturés, en particulier dans les secteurs de haute technologie.  Par ailleurs, il est probable que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes entraînent une augmentation des échanges.

Le rapport identifie plusieurs défis pour la coopération internationale et, plus particulièrement, pour l'OMC.  Premièrement, les mesures non tarifaires doivent être plus transparentes.  La nouvelle base de données de l'OMC, le Portail intégré d'information commerciale, aidera à améliorer la transparence.  Deuxièmement, il faut des critères plus efficaces pour déterminer pourquoi une mesure est utilisée.  Troisièmement, le développement des chaînes de production mondiales nécessite une intégration plus profonde et une plus grande convergence réglementaire.  Enfin, le renforcement des capacités est un élément essentiel pour améliorer la coopération internationale.

 

Principaux points

Motifs de l'utilisation des MNT
Les mesures non tarifaires, telles que les mesures OTC/SPS, sont souvent les instruments optimaux pour atteindre des objectifs de politique publique, notamment pour corriger les défaillances du marché dues à l'asymétrie de l'information ou à une concurrence imparfaite, et pour poursuivre des objectifs non économiques, comme la protection de la santé publique.  Bien que de nombreuses MNT soient axées sur la protection des consommateurs, ces mesures peuvent aussi être utilisées par les responsables politiques pour protéger les producteurs nationaux.

Les MNT au XXIe siècle
Les progrès économiques, sociaux et technologiques ont amené les consommateurs à être plus exigeants en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et ont créé de nouvelles difficultés dans la gestion des chaînes d'approvisionnement fragmentées au niveau mondial.  Les mesures axées sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ont proliféré pour faire face à ces difficultés.  D'où l'attention accordée aux diverses approches visant à atténuer les effets négatifs possibles sur le commerce, comme l'harmonisation des normes, l'équivalence et l'adhésion à un ensemble de règles.

Sources d'informations sur les MNT et sur les mesures relatives aux services
La transparence est une question majeure tant dans le cas des MNT que dans celui des mesures relatives aux services.  La rareté relative des informations sur les mesures non tarifaires est due en partie à la nature de ces mesures, qui sont intrinsèquement plus difficiles à mesurer que les droits de douane.  Au cours des dernières années, l'OMC et d'autres organisations internationales ont fait d'importants efforts de classification et de collecte de données sur les MNT, qui ont permis des progrès considérables, et ces efforts commencent à s'étendre aux mesures relatives aux services.  Mais il faut en faire plus pour obtenir un tableau plus clair et plus complet de la situation.

Effets sur le commerce
Les MNT n'ont pas toutes un effet négatif sur le commerce.  Les mesures de politique publique, comme les mesures OTC/SPS et la réglementation intérieure dans le domaine des services, en particulier, n'entraînent pas clairement une augmentation ou une diminution des échanges.  Les mesures OTC/SPS et la réglementation intérieure dans le domaine des services affectent non seulement le volume des échanges entre deux pays mais aussi le nombre de pays avec lesquels ils font du commerce.  Il est établi en outre que l'évaluation de la conformité est particulièrement contraignante.  Les effets négatifs sur le commerce sont compensés par une diminution des divergences entre les politiques, grâce à l'alignement sur les normes internationales, à l'harmonisation ou à la reconnaissance mutuelle.  Si l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes ont lieu au niveau régional, cela peut entraîner un important détournement d'échanges pour les tiers et un verrouillage réglementaire.  Cela semble être le cas en particulier pour les pays en développement.

Réglementation des MNT dans les accords commerciaux
Les accords commerciaux traditionnels contiennent des dispositions visant à remédier au problème du remplacement des droits de douane par des mesures non tarifaires.  Le caractère changeant du commerce international et l'utilisation de normes privées peuvent nécessiter des formes d'intégration institutionnelle plus profondes.  En outre, comme les raisons pour lesquelles les gouvernements recourent à des MNT sont de plus en plus nombreuses, y compris les considérations de santé, de sécurité et d'environnement, il faut élaborer des règles pour faciliter la coopération afin d'identifier les utilisations efficientes et légitimes de ces mesures.

Les Accords SPS et OTC sont des Accords "post‑discriminatoires".  Bien qu'ils énoncent des obligations de non‑discrimination, ils contiennent des dispositions qui vont au‑delà d'une approche d'"intégration superficielle".  Ils encouragent l'harmonisation par l'utilisation des normes internationales et ils énoncent des obligations qui s'ajoutent à l'obligation de non‑discrimination.  Il s'agit notamment de la nécessité de faire en sorte que les prescriptions ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Certains s'interrogent sur le bien‑fondé de ces obligations "post‑discriminatoires", faisant valoir qu'il est difficile d'évaluer la compatibilité d'une mesure avec ces prescriptions car les organes juridictionnels de l'OMC ne peuvent pas "deviner" les choix réglementaires d'un Membre.

Défis de la coopération internationale dans le domaine des MNT.  Premièrement, les MNT doivent être plus transparentes et l'OMC a un rôle central à jouer à cet égard avec ses multiples mécanismes de transparence.  Deuxièmement, il faut des critères plus efficaces pour déterminer pourquoi une mesure est utilisée.  Une meilleure intégration de l'analyse économique et de l'analyse juridique peut aider à atteindre ce but.  Troisièmement, le développement du partage mondial de la production crée de nouveaux défis pour le système commercial multilatéral, appelant une intégration plus profonde.

Un certain nombre de défis sont plus spécifiquement liés aux politiques publiques.  Une convergence réglementaire est nécessaire pour remédier aux effets négatifs sur le commerce des mesures OTC/SPS et de la réglementation intérieure dans le domaine des services.  Cette convergence se fait en partie au niveau régional et en partie au niveau multilatéral – ce qui pose la question du niveau optimal.  Le rôle des gouvernements et de l'OMC en ce qui concerne les normes privées doit aussi être clarifié.  Il s'est avéré très difficile de conclure les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, principalement à cause de problèmes liés à l'autonomie réglementaire.  Enfin, le renforcement des capacités pourrait contribuer davantage à l'amélioration de la coopération internationale en matière de politiques publiques.

 

Faits saillants

Les données de l'OMC provenant des notifications indiquent cependant une augmentation de l'utilisation des mesures OTC/SPS depuis le milieu des années 1990, qui s'accompagne d'une augmentation du nombre de problèmes commerciaux spécifiques soulevés aux Comités OTC et SPS.

 

 

Cependant, au cours des cinq dernières années, 11% seulement des différends soumis à l'OMC ont cité l'Accord SPS et 12% l'Accord OTC.

Des données provenant des enquêtes auprès des entreprises effectuées par le Centre du commerce international (ITC) donnent à penser que les mesures OTC/SPS sont les mesures les plus contraignantes pour les exportateurs des pays en développement.  En 2010, près de la moitié (48%) des mesures considérées comme contraignantes par les entreprises exportatrices étaient des mesures SPS/OTC.  Le chiffre est comparable pour l'Union européenne.

Quatre‑vingt‑quatorze pour cent des problèmes commerciaux spécifiques relatifs à des mesures SPS, et 29% de ceux qui concernent des OTC, ont un rapport avec le secteur agricole.  Il ressort des différends soumis à l'OMC que les Accords SPS et OTC sont plus souvent cités dans les affaires concernant des produits agricoles que dans les autres affaires.

Les enquêtes de l'ITC auprès des entreprises montrent que, pour les exportateurs, plus de 70% des MNT contraignantes créent aussi un obstacle de procédure.