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Bulgarie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la Bulgarie pour accéder à l'OMC. La Bulgarie est devenue le 130ème Membre de l'OMC le 1er décembre 1996. Depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession de la Bulgarie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT 08/09/1986  L/6023
- révisé 17/10/1986  L/6023/Add.1
Établissement du Groupe de travail de l'accession 05/11/1986  C/M/204
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT 20/02/1990  C/M/239
- mis à jour 10/04/1990  L/6667 (rev.1; rev.2; rev.3; rev.4;)
Réception de la demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 11/04/1995  WT/L/58 (Demande visant à ce que le Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 soit transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. En vertu du document WT/L/58 du 11 avril 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/58 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession  05/08/1996  WT/ACC/BGR/4
Président du Groupe de travail de l'accession      
2ème 11/1990 - 12/1996 Ambassador Erik CARLSON SELMER (Norvège)
1ère 04/1990 - 10/1990 Ambassador Michael LILLIS (Irelande)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère (GATT) 15/07/1991  GATT/AIR/3201  SPEC(91)72
2ème (GATT) 12/07/1993  GATT/AIR/3454
3ème (GATT) 04/11/1993  GATT/AIR/3469
4ème (GATT) 28/03/1994  GATT/AIR/3558
5ème (GATT) 07/07/1994  GATT/AIR/3601
6ème (OMC) 05/07/1995
7ème (OMC) 10/07/1996
8ème (OMC) 29/07/1996
9ème (OMC) 17/09/1996
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  22/06/1988  L/6364 (addendum & corrigendum)
- mis à jour 01/07/1993  L/7244
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 04/05/1990  L/6673
26/06/1991  L/6867
26/06/1991  L/6867
12/07/1991  L/6880 (addendum 1; addendum 2; addendum 3; addendum 4; addendum 5;)
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 28/10/1993  L/7309 (addendum & revision)
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
Projet de rapport du Groupe de travail  31/05/1994  SPEC(94)20   (revision)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  12/06/1995  SPEC(95)4/Add.1
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  08/06/1989  L/6512
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
05/11/1987  L/6250
  •  Décret n° 2242 concernant les zones franches
  •  Décret n° 33 portant restructuration du système bancaire; règlement concernant les banques
  •  Règlement concernant l'activité économique des organisations économiques autogérées à participation de capitaux étrangers en République populaire de Bulgarie
  •  Règlement concernant la procédure de surveillance et de contrôle de l'activité économique des organisations économiques autogérées à participation de capitaux étrangers en République populaire de Bulgarie
14/06/1989  SPEC(89)30 
  •  Décret n° 56 relatif à l'activité économique et du Règlement d'application du Décret n° 56
22/07/1991  L/6888
  •  Constitution (pas encore publiée au Journal officiel)
  •  Loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles
  •  Loi sur la comptabilité
  •  Loi sur les statistiques
  •  Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt de consommation
  •  Loi sur la protection de la concurrence
  •  Loi sur le commerce
  •  Loi sur l'investissement étranger
  •  Loi sur la Banque centrale
  •  Projet de loi sur la privatisation
09/07/1993  L/6880/Add.4
  •  Constitution de la République de Bulgarie (en anglais)
  •  Loi sur la Banque nationale de Bulgarie (en anglais)
  •  Loi sur les banques et le crédit (en anglais)
  •  Banque nationale de Bulgarie - Ordonnance sur les paiements (en anglais)
  •  Loi sur l'activité économique des personnes étrangères et la protection des investissements étrangers (en anglais et en bulgare)
  •  Loi sur la protection de la concurrence (en anglais)
  •  Loi sur la transformation et la privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales (en anglais et en bulgare)
  •  Loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles et son règlement d'application (en anglais et en bulgare)
  •  Loi sur le commerce (en anglais)
  •  Loi sur l'inspection vétérinaire (en bulgare)
  •  Loi sur la protection phytosanitaire et son règlement d'application (en bulgare)
  •  Décret n° 56 et son règlement d'application (en bulgare)
  •  Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt de consommation (en bulgare)
  •  Règlement n° 15 du Conseil des Ministres portant modification du régime de change (8 février 1991, en bulgare)
  •  Loi douanière (en bulgare)
  •  Règlement concernant le contrôle douanier des marchandises franchissant la frontière de la République de Bulgarie (en bulgare)
  •  Règlement n° 85 du 29 avril 1993 concernant l'importation et l'exportation de marchandises par les voyageurs (en bulgare)
09/08/1993  L/6880/Add.5
  •  Loi du 18 mars 1993 sur les brevets, (en anglais)
  •  Loi du 16 juin 1993 sur le droit d'auteur, (en bulgare)
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
25/11/1977  MTN/NTM/R/17 (addendum)
  •  Presentation des listes de demandes - Bulgarie
17/07/1979  MTN/TAR/11
  •  Liste des concessions tarifaires de la Bulgarie - Communication des Communautés Européennes
23/10/1986  M.TNC/W/3
  •  Communication de la Bulgarie au Président du Comité des négociations commerciales
05/11/1987  L/6250
  •  Situation de l'économie bulgare, 1987
  •  Evolution de la situation dans les domaines technico-scientifique et socio-économique, 1986-1990
  •  Les sociétés à risques communs en Bulgarie
  •  La Bulgarie en chiffres - 1987
  •  Exposés de la Bulgarie dans le cadre de la Conférence intitulée "La Bulgarie et le GATT", qui s'est tenue à Washington les 14 et 15 septembre 1987
12/07/1991  L/6880/Add.1  Régime de commerce extérieur de la Bulgarie
04/09/1992  L/6880/Add.2
  •  Tarif douanier de la Bulgarie
16/10/1992  L/6880/Add.3  Renseignements sur le nouveau tarif douanier entré en vigueur le 1er juillet 1992 et renseignements sur les modifications apportées au régime de commerce extérieur de la Bulgarie après le 12 juillet 1991
20/01/1995  WT/L/10  Demande de statut d'observateur auprès des organes de l'OMC présentée par la Bulgarie
24/05/1995  WT/ACC/BGR/1  Etat de la documentation
29/05/1995  WT/ACC/BGR/2 (corrigendum)  Compatibilité de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Bulgarie avec les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les services
18/07/1996  WT/ACC/BGR/3  Liste des entreprises bulgares dans lesquelles l'Etat a une participation et qui réalisent des opérations de commerce extérieur
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  30/06/1979  MTN/TAR/10
30/06/1979  Instrument_No_160
28/11/1979  L/4890
21/02/1995  SPEC(95)4 
Renseignements additionnels relatifs à l'agriculture 21/02/1995  SPEC(95)4 
Offre(s) concernant les services  26/10/1994  SPEC(94)46 
révisé 21/02/1995  SPEC(95)4 
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises 
Projet de liste concernant les services 
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 02/10/1996  WT/GC/M/14 & WT/ACC/BGR/6
Protocole d'accession  11/10/1996  WT/ACC/BGR/7
Rapport du Groupe de travail 20/09/1996  WT/ACC/BGR/5 ;  WT/ACC/BGR/5/Corr.1
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  20/09/1996  WT/ACC/BGR/5/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  20/09/1996  WT/ACC/BGR/5/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Bulgarie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 01/11/1996  WT/LET/117
VIII. Date d'accession
  01/12/1996 130ème Membre WT/MIN(96)/ST/101
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
Deuxième économie à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.