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Croatie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la Croatie pour accéder à l'OMC. La Croatie est devenue le 140ème Membre de l'OMC le 30 novembre 2000. Depuis le 1er janvier 2007, la Croatie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

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Chronologie de l'accession de la Croatie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	22/09/1993	L/7298
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT	27/10/1993	C/M/267
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	05/07/1994	L/7498
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	31/01/1995	Dans une communication datée du 23 septembre 1993 et distribuée sous la cote L/7298 (voir plus haut), le gouvernement de la Croatie a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sur la base de l'article XXXIII de l'Accord général. Eu égard à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Croatie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. Voir aussi le document WT/GC/M/1.
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	14/08/1995	WT/ACC/HRV/1
~revised	17/02/1997	WT/ACC/HRV/8 + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	08/1995 - 06/2000	Mme Anne-Marie PLATE (Pays-Bas)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	01/04/1996		—	WT/ACC/HRV/10	—	—	—
2ème	23/01/1997		—	—	—	—	—
3ème	21/01/1998		—	WT/ACC/HRV/32	—	—	—
4ème	16/10/1998		—	—	—	—	—
5ème	27/09/1999		—	—	—	—	—
6ème	21/06/2000		—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions informelles du Groupe de travail	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	29/03/1996	WT/ACC/HRV/5 corrigendum)
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	29/08/1995	WT/ACC/HRV/3 addendum & corrigendum)
	01/04/1996	WT/ACC/HRV/7 corrigenda)
	06/08/1996	WT/ACC/HRV/11
	08/11/1996	WT/ACC/HRV/11/Add.1
	22/01/1997	WT/ACC/HRV/27
	28/07/1997	WT/ACC/HRV/27/Add.1
	11/08/1997	WT/ACC/HRV/30
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/39
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/39/Add.1
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/39/Add.2
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	19/01/1999	WT/ACC/HRV/45 corrigenda)
	23/04/1999	WT/ACC/HRV/48
	02/06/1999	WT/ACC/HRV/51
	22/07/1999	WT/ACC/HRV/54
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	27/08/1998	WT/ACC/SPEC/HRV/6 revision)
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	27/08/1998	WT/ACC/SPEC/HRV/6 révision)
Projet de rapport du Groupe de travail	27/04/1999	WT/ACC/SPEC/HRV/7 révisions & corrigendum)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	30/07/1996	WT/ACC/SPEC/HRV/1 révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	21/07/1999	WT/ACC/HRV/55
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	21/07/1999	WT/ACC/HRV/55
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	29/07/1996	WT/ACC/HRV/19
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	29/09/1999	WT/ACC/HRV/58 révision)
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	29/08/1995	WT/ACC/HRV/4		Loi sur la transformation des entreprises du secteur socialisé Loi sur le Fonds national de privatisation Loi sur la privatisation Projet de loi sur le commerce Loi sur les sociétés Loi douanière Loi sur les services douaniers Loi sur les zones franches Loi sur les banques Loi sur les opérations de crédit avec l'étranger Loi sur la production d'électricité et commentaires y relatifs et programme de restructuration de la production d'électricité Programme de restructuration des chemins de fer et nouvelle loi sur les chemins de fer croates Décret sur les marchés publics de biens, de travaux et de services Loi sur la protection de la concurrence
	26/03/1996	WT/ACC/HRV/4/Add.1		Loi sur le commerce Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination des bases d'imposition de droits de douane Loi sur la privatisation
	18/11/1996	WT/ACC/HRV/26		Traduction anglaise de la Loi sur le régime de change
	16/04/1997	WT/ACC/HRV/28		Loi du 1er janvier 1996 sur l'assurance et la vente des titres Loi du 1er mars 1996 sur la privatisation Décision promulgant la Loi sur les fonds d'investissements du 14 décembre 1995
	28/07/1997	WT/ACC/HRV/29		Loi du 2 juillet 1996 sur la normalisation Loi sur les assurances Loi sur les télécommunications Décision du 12 juillet 1996 sur la détermination des marchandises exportées au titre de contingents Décision du 23 mai 1995 sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises
	02/04/1998	WT/ACC/HRV/34		Loi sur les marchés publics de biens, de services et de travaux
	27/07/1998	WT/ACC/HRV/36		Décision promulguant la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix, du 8 juillet 1997 Décision concernant l'obligation pour certaines personnes morales de communiquer les listes de prix et les tarifs Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être communiqués à des fins de contrôle Décision concernant l'obligation de communiquer les listes de prix ou les tarifs pour certains produits et services Ordonnance concernant les produits et services dont les prix et les tarifs doivent être communiqués Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation de marchandises Office national de normalisation et de métrologie: Règles pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes croates Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/36/Add.1		Loi portant modification de la Loi sur les banques et caisses d'épargne (Journal officiel n° 89 du 30 juin 1998)
	26/10/1998	WT/ACC/HRV/44		Extrait du projet de Loi douanière concernant l'évaluation en douane Décision abrogeant la Décision sur la détermination des marchandises exportées au titre de contingents Décision modifiant la Décision sur la détermination des marchandises importées et exportées au titre de licences
	20/01/1999	WT/ACC/HRV/46		Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Loi relative au droit d’accise sur les produits dérivés du pétrole Loi relative au droit d’accise sur la bière Loi relative aux droits d’accise sur les automobiles et d’autres véhicules motorisés, bateaux et avions Loi relative au droit d’accise sur les boissons non alcoolisées Loi relative au droit d’accise sur le café Loi relative au droit d’accise sur les spiritueux Loi sur les stocks publics de produits de base Loi sur l’innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d’usage général Loi sur les déchets Loi sur la protection de l’environnement Projet de loi sur les inspections nationales dans les domaines de l’économie et du travail Projet de loi portant modification de la Loi sur le commerce Projet de loi sur le tabac
	29/03/1999	WT/ACC/HRV/47		Loi sur les zones franches Décret sur les critères relatifs aux contingents tarifaires Extrait du projet de Loi douanière concernant l'évaluation en douane
	06/05/1999	WT/ACC/HRV/48/Add.1		Projet final de loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur les produits du tabac
	03/05/1999	WT/ACC/HRV/48/Add.2		Projet de loi sur les brevets Projet de loi sur les dessins et modèles industriels Projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce Projet de loi sur les modifications de la Loi sur le droit d'auteur Loi sur le droit d'auteur Projet de décret sur les règles d'origine et la procédure pour la délivrance des certificats d'origine Projet de loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur les produits du tabac
	04/05/1999	WT/ACC/HRV/48/Add.3		Loi sur la normalisation Extrait du projet de Loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du travail concernant le système de contrôle de la qualité Décision du gouvernement sur l'établissement des points d'information OTC et SPS Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général (1996) Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales (qui sera modifié d'ici au 1er juin) Loi sur les produits pharmaceutiques et médicaux Loi sur la protection des végétaux Loi relative aux droits d'accise sur les spiritueux Décision abrogeant la Décision sur la détermination des marchandises exportées au titre de contingents Décision modifiant la Décision sur la détermination des marchandises importées et exportées au titre de licences Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix Projet de Décision du gouvernement sur la péréquation des taxes administratives à l'importation et à l'exportation de déchets Projet de Décision sur la modification des critères de qualité pour les produits dérivés du pétrole
	11/05/1999	WT/ACC/HRV/48/Add.4		Décret portant modification de la Loi sur les taxes administratives Décret relatif aux critères applicables aux contingents tarifaires Règlement portant modification du Règlement relatif à la qualité courante des combustibles liquides Loi relative au droit d'accise sur les boissons non alcoolisées Règlement relatif à la procédure d'adoption d'une réglementation concernant les prescriptions de base applicables aux produits, procédés et services
	02/06/1999	WT/ACC/HRV/50		Projet de loi douanière Réglementation douanière relative à la détermination de la valeur en douane en application de la Loi douanière de la République de Croatie (articles 29 à 48) Projet de règlement sur les modifications apportées au règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales
	05/10/1999	WT/ACC/HRV/53		Loi sur le tabac, 5 juillet 1999
	29/07/1999	WT/ACC/HRV/56		Décret du 24 juin 1999 sur les règles d'origine et la procédure de délivrance des certificats d'origine Réglementation douanière relative à la détermination de la valeur en douane en application de la Loi douanière de la République de Croatie Décision sur la détermination des marchandises importées et exportées au titre de licences Décision du gouvernement de la République de Croatie du 27 mai 1999 concernant les prescriptions de base applicables aux marchandises, aux procédés et aux services, qui garantissent la conformité avec les prescriptions de l'OMC relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires
	09/08/1999	WT/ACC/HRV/57		Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur Loi portant modification de la Loi relative à la taxe spéciale sur les produits du tabac Loi portant modification de la Loi sur le commerce extérieur Règlement portant modification du Règlement sur les normes de qualité des carburants liquides Loi sur le droit d'auteur Loi sur la protection des indications géographiques relatives aux produits et aux services Loi sur les dessins et modèles industriels Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés Loi sur l'Inspection nationale Loi sur les brevets Loi sur les marques de fabrique ou de commerce Loi douanière Décret portant modification du tarif de la Loi sur les taxes administratives
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	21/01/1997	WT/ACC/HRV/2 révisions)		Etat de la documentation
	29/08/1995	WT/ACC/HRV/4		Motifs pour lesquels la République de Croatie demande à bénéficier du statut de pays en développement Stratégie agricole de la République de Croatie Rapport annuel du Fonds national de privatisation pour 1994 Etats financiers du Fonds national de privatisation pour 1993 et 1994 Contingents d'exportation et d'importation pour les années 1991, 1992 et 1993 Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1995 Liste des marchandises importées et exportées sur la base de licences en 1995 Dommages subis par le secteur agricole en raison de la guerre Données de base sur le secteur des pêches Liste des ennemis des cultures visés par les mesures de quarantaine Normes phytosanitaires pour les cultures, pépinières, semences et matériels de reproduction Liste des mesures de protection concernant les produits agricoles et alimentaires Liste des entreprises publiques Régime fiscal de la République de Croatie
	26/03/1996	WT/ACC/HRV/4/Add.1		Contingents d'exportation et d'importation pour 1996
	29/03/1996	WT/ACC/HRV/4/Add.2		Licences d'exportation/d'importation pour 1996
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/16 révision)		Nouveaux droits de douane
	20/01/1998	WT/ACC/HRV/4/Add.3		Traduction anglaise corrigée de l'Appendice 28 - Loi sur la protection de la concurrence - cité dans le document WT/ACC/HRV/3 du 29 août 1995
	29/03/1996	WT/ACC/HRV/6 révision & corrigenda)		Listes des accords bilatéraux dans les domaines commercial et économique et des organisations internationales auxquels la Croatie est partie
	10/04/1996	WT/ACC/HRV/7/Add.1		Liste des produits agricoles et alimentaires assujettis à des prélèvements à l'importation
	10/04/1996	WT/ACC/HRV/9 corrigenda)		Note sur le régime de commerce des services
	2907/1996	WT/ACC/HRV/12 corrigendum)		Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/13		Loi sur la normalisation
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/14		Informations sur le commerce d'Etat
	05/08/1996	WT/ACC/HRV/15		Renseignements concernant le régime commercial de la propriété intellectuelle
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/17		Note relative à l'établissement d'une banque, d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Croatie
	30/07/1996	WT/ACC/HRV/18		Informations sur les indicateurs macro-économiques.
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/20		Régime fiscal intérieur
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/21		Informations concernant le régime sanitaire et phytosanitaire
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/22		Contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/23		Informations sur les contingents à l'exportation imposés en 1996
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/24		Note concernant la politique a venir en matiere de regles d'origine
	29/07/1996	WT/ACC/HRV/25		Note sur les procedures en matiere de licences d'importation
	14/05/1997	WT/ACC/SPEC/HRV/2 (+ revision & addendum)		Une offre initiale concernant l'accès aux marchés dans le secteur agricole
	25/08/1997	WT/ACC/SPEC/HRV/5		Renseignements ci-après sur ses politiques affectant le commerce des services
	21/01/1998	WT/ACC/HRV/31		Arrangements transitoires
	20/03/1998	WT/ACC/HRV/33		Accord de libre-échange entre la République de Croatie et la République de Slovénie
	03/07/1998	WT/ACC/HRV/35		Accord de libre-échange entre la République de Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
	27/07/1998	WT/ACC/HRV/36		Produits assujettis au contrôle de la qualité à l'importation (positions du SH) Liste des normes croates Documents relatifs aux appels d'offres pour l'acquisition de sociétés par actions Portefeuille de projets de la Banque mondiale en Croatie
	27/07/1998	WT/ACC/HRV/37 révision)		Documentation sur l'Accord de libre-échange entre la République de Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
	27/07/1998	WT/ACC/HRV/38		Périodes de transition
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/40 corrigendum)		Le processus de privatisation
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/41		Renseignements concernant l'engagement de la Croatie d'accéder à l'Accord sur les technologies de l'information
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/42		Confirmation de la Croatie concernant l'accession à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils
	03/08/1998	WT/ACC/HRV/43		Renseignements concernant la législation de la Croatie sur les marchés publics
	20/01/1999	WT/ACC/HRV/46		Subventions et aides accordées sur le budget de l’État en République de Croatie en 1997 et 1998 Prix des importations de produits agricoles en 1997 Liste des prêts au titre de projets consentis par la BIRD, la BERD et le CEF Liste des produits et services faisant l’objet de la prescription obligatoire de notification des prix
	05/02/1999	WT/ACC/HRV/46/Add.1		Privatisation en République de Croatie Résultats de la privatisation par coupons
	03/05/1999	WT/ACC/HRV/48/Add.2		Appendice du Décret sur les règles d'origine Certificat d'origine
	11/05/1999	WT/ACC/HRV/48/Add.4		Certificat phytosanitaire
	18/05/1999	WT/ACC/HRV/49		Renseignements au sujet des subventions aux secteurs non agricoles
	22/06/1999	WT/ACC/HRV/52		Importations de la Croatie, 1998
	12/08/1999	WT/ACC/SPEC/HRV/8 révision)		Liste codifiée des engagements spécifiques concernant les services
	13/09/1999	WT/ACC/SPEC/HRV/9		Liste codifiée de concessions et d'engagements concernant les marchandises
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	23/04/1997	WT/ACC/SPEC/HRV/3 révisions)
Offre(s) concernant les services	14/05/1997	WT/ACC/SPEC/HRV/4 révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	02/05/2000	WT/ACC/SPEC/HRV/10 corrigenda)
Projet de liste concernant les services	13/06/2000	WT/ACC/SPEC/HRV/11
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
—		—
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	17/07/2000	WT/ACC/HRV/60
Protocole d'accession	17/07/2000	WT/ACC/HRV/61
Rapport du Groupe de travail	29/06/2000	WT/ACC/HRV/59
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	29/06/2000	WT/ACC/HRV/59/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	29/06/2000	WT/ACC/HRV/59/Add.2; WT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.1; WT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Croatie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	31/10/2000	WT/LET/359
VIII. Date d'accession
	30/11/2000	140ème Membre		Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
12ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Tous les documents sur l'accession de la Croatie figurent dans Documents en ligne, par date de distribution aide

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.

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