ACCESSIONS

Croatie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la Croatie pour accéder à l'OMC. La Croatie est devenue le 140ème Membre de l'OMC le 30 novembre 2000. Depuis le 1er janvier 2007, la Croatie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession de la Croatie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT 22/09/1993  L/7298
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT 27/10/1993  C/M/267
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT  05/07/1994  L/7498
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 31/01/1995
  •  Dans une communication datée du 23 septembre 1993 et distribuée sous la cote L/7298 (voir plus haut), le gouvernement de la Croatie a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sur la base de l'article XXXIII de l'Accord général. Eu égard à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Croatie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. Voir aussi le document WT/GC/M/1.
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC  14/08/1995  WT/ACC/HRV/1
~revised 17/02/1997  WT/ACC/HRV/8  + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession      
1er 08/1995 - 06/2000 Mme Anne-Marie PLATE (Pays-Bas)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis/fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 01/04/1996  WT/ACC/HRV/10
2ème 23/01/1997
3ème 21/01/1998  WT/ACC/HRV/32
4ème 16/10/1998
5ème 27/09/1999
6ème 21/06/2000
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  29/03/1996  WT/ACC/HRV/5 corrigendum)
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 29/08/1995  WT/ACC/HRV/3 addendum & corrigendum)
01/04/1996  WT/ACC/HRV/7 corrigenda)
06/08/1996  WT/ACC/HRV/11
08/11/1996  WT/ACC/HRV/11/Add.1
22/01/1997  WT/ACC/HRV/27
28/07/1997  WT/ACC/HRV/27/Add.1
11/08/1997  WT/ACC/HRV/30
03/08/1998  WT/ACC/HRV/39
03/08/1998  WT/ACC/HRV/39/Add.1
03/08/1998  WT/ACC/HRV/39/Add.2
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 19/01/1999  WT/ACC/HRV/45 corrigenda)
23/04/1999  WT/ACC/HRV/48
02/06/1999  WT/ACC/HRV/51
22/07/1999  WT/ACC/HRV/54
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  27/08/1998  WT/ACC/SPEC/HRV/6 revision)
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  27/08/1998  WT/ACC/SPEC/HRV/6 révision)
Projet de rapport du Groupe de travail  27/04/1999  WT/ACC/SPEC/HRV/7   révisions & corrigendum)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  30/07/1996  WT/ACC/SPEC/HRV/1   révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 21/07/1999  WT/ACC/HRV/55 
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 21/07/1999  WT/ACC/HRV/55 
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions 29/07/1996  WT/ACC/HRV/19 
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  29/09/1999  WT/ACC/HRV/58   révision)
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
29/08/1995  WT/ACC/HRV/4
  •  Loi sur la transformation des entreprises du secteur socialisé
  •  Loi sur le Fonds national de privatisation
  •  Loi sur la privatisation
  •  Projet de loi sur le commerce
  •  Loi sur les sociétés
  •  Loi douanière
  •  Loi sur les services douaniers
  •  Loi sur les zones franches
  •  Loi sur les banques
  •  Loi sur les opérations de crédit avec l'étranger
  •  Loi sur la production d'électricité et commentaires y relatifs et programme de restructuration de la production d'électricité
  •  Programme de restructuration des chemins de fer et nouvelle loi sur les chemins de fer croates
  •  Décret sur les marchés publics de biens, de travaux et de services
  •  Loi sur la protection de la concurrence
26/03/1996  WT/ACC/HRV/4/Add.1
  •  Loi sur le commerce
  •  Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination des bases d'imposition de droits de douane
  •  Loi sur la privatisation
18/11/1996  WT/ACC/HRV/26
  •  Traduction anglaise de la Loi sur le régime de change
16/04/1997  WT/ACC/HRV/28
28/07/1997  WT/ACC/HRV/29
02/04/1998  WT/ACC/HRV/34
  •  Loi sur les marchés publics de biens, de services et de travaux
27/07/1998  WT/ACC/HRV/36
  •  Décision promulguant la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix, du 8 juillet 1997
  •  Décision concernant l'obligation pour certaines personnes morales de communiquer les listes de prix et les tarifs
  •  Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être communiqués à des fins de contrôle
  •  Décision concernant l'obligation de communiquer les listes de prix ou les tarifs pour certains produits et services
  •  Ordonnance concernant les produits et services dont les prix et les tarifs doivent être communiqués
  •  Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation de marchandises
  •  Office national de normalisation et de métrologie: Règles pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes croates
  •  Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales
03/08/1998  WT/ACC/HRV/36/Add.1
  •  Loi portant modification de la Loi sur les banques et caisses d'épargne (Journal officiel n° 89 du 30 juin 1998)
26/10/1998  WT/ACC/HRV/44
  •  Extrait du projet de Loi douanière concernant l'évaluation en douane
  •  Décision abrogeant la Décision sur la détermination des marchandises exportées au titre de contingents
  •  Décision modifiant la Décision sur la détermination des marchandises importées et exportées au titre de licences
20/01/1999  WT/ACC/HRV/46
  •  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
  •  Loi relative au droit d’accise sur les produits dérivés du pétrole
  •  Loi relative au droit d’accise sur la bière
  •  Loi relative aux droits d’accise sur les automobiles et d’autres véhicules motorisés, bateaux et avions
  •  Loi relative au droit d’accise sur les boissons non alcoolisées
  •  Loi relative au droit d’accise sur le café
  •  Loi relative au droit d’accise sur les spiritueux
  •  Loi sur les stocks publics de produits de base
  •  Loi sur l’innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d’usage général
  •  Loi sur les déchets
  •  Loi sur la protection de l’environnement
  •  Projet de loi sur les inspections nationales dans les domaines de l’économie et du travail
  •  Projet de loi portant modification de la Loi sur le commerce
  •  Projet de loi sur le tabac
29/03/1999  WT/ACC/HRV/47
  •  Loi sur les zones franches
  •  Décret sur les critères relatifs aux contingents tarifaires
  •  Extrait du projet de Loi douanière concernant l'évaluation en douane
06/05/1999  WT/ACC/HRV/48/Add.1
03/05/1999  WT/ACC/HRV/48/Add.2
04/05/1999  WT/ACC/HRV/48/Add.3
  •  Loi sur la normalisation
  •  Extrait du projet de Loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du travail concernant le système de contrôle de la qualité
  •  Décision du gouvernement sur l'établissement des points d'information OTC et SPS
  •  Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général (1996)
  •  Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales (qui sera modifié d'ici au 1er juin)
  •  Loi sur les produits pharmaceutiques et médicaux
  •  Loi sur la protection des végétaux
  •  Loi relative aux droits d'accise sur les spiritueux
  •  Décision abrogeant la Décision sur la détermination des marchandises exportées au titre de contingents
  •  Décision modifiant la Décision sur la détermination des marchandises importées et exportées au titre de licences
  •  Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix
  •  Projet de Décision du gouvernement sur la péréquation des taxes administratives à l'importation et à l'exportation de déchets
  •  Projet de Décision sur la modification des critères de qualité pour les produits dérivés du pétrole
11/05/1999  WT/ACC/HRV/48/Add.4
  •  Décret portant modification de la Loi sur les taxes administratives
  •  Décret relatif aux critères applicables aux contingents tarifaires
  •  Règlement portant modification du Règlement relatif à la qualité courante des combustibles liquides
  •  Loi relative au droit d'accise sur les boissons non alcoolisées
  •  Règlement relatif à la procédure d'adoption d'une réglementation concernant les prescriptions de base applicables aux produits, procédés et services
02/06/1999  WT/ACC/HRV/50
05/10/1999  WT/ACC/HRV/53
29/07/1999  WT/ACC/HRV/56
09/08/1999  WT/ACC/HRV/57
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
21/01/1997  WT/ACC/HRV/2 révisions)
  •  Etat de la documentation
29/08/1995  WT/ACC/HRV/4
  •  Motifs pour lesquels la République de Croatie demande à bénéficier du statut de pays en développement
  •  Stratégie agricole de la République de Croatie
  •  Rapport annuel du Fonds national de privatisation pour 1994
  •  Etats financiers du Fonds national de privatisation pour 1993 et 1994
  •  Contingents d'exportation et d'importation pour les années 1991, 1992 et 1993
  •  Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1995
  •  Liste des marchandises importées et exportées sur la base de licences en 1995
  •  Dommages subis par le secteur agricole en raison de la guerre
  •  Données de base sur le secteur des pêches
  •  Liste des ennemis des cultures visés par les mesures de quarantaine
  •  Normes phytosanitaires pour les cultures, pépinières, semences et matériels de reproduction
  •  Liste des mesures de protection concernant les produits agricoles et alimentaires
  •  Liste des entreprises publiques
  •  Régime fiscal de la République de Croatie
26/03/1996  WT/ACC/HRV/4/Add.1
  •  Contingents d'exportation et d'importation pour 1996
29/03/1996  WT/ACC/HRV/4/Add.2
  •  Licences d'exportation/d'importation pour 1996
29/07/1996  WT/ACC/HRV/16 révision)
  •  Nouveaux droits de douane
20/01/1998  WT/ACC/HRV/4/Add.3
  •  Traduction anglaise corrigée de l'Appendice 28 - Loi sur la protection de la concurrence - cité dans le document WT/ACC/HRV/3 du 29 août 1995
29/03/1996  WT/ACC/HRV/6 révision & corrigenda)
  •  Listes des accords bilatéraux dans les domaines commercial et économique et des organisations internationales auxquels la Croatie est partie
10/04/1996  WT/ACC/HRV/7/Add.1
  •  Liste des produits agricoles et alimentaires assujettis à des prélèvements à l'importation
10/04/1996  WT/ACC/HRV/9 corrigenda)  Note sur le régime de commerce des services
2907/1996  WT/ACC/HRV/12 corrigendum)
  •  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
29/07/1996  WT/ACC/HRV/13  Loi sur la normalisation
29/07/1996  WT/ACC/HRV/14  Informations sur le commerce d'Etat
05/08/1996  WT/ACC/HRV/15  Renseignements concernant le régime commercial de la propriété intellectuelle
29/07/1996  WT/ACC/HRV/17
  •  Note relative à l'établissement d'une banque, d'une succursale ou d'un bureau de représentation en Croatie
30/07/1996  WT/ACC/HRV/18  Informations sur les indicateurs macro-économiques.
29/07/1996  WT/ACC/HRV/20  Régime fiscal intérieur
29/07/1996  WT/ACC/HRV/21  Informations concernant le régime sanitaire et phytosanitaire
29/07/1996  WT/ACC/HRV/22  Contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises
29/07/1996  WT/ACC/HRV/23  Informations sur les contingents à l'exportation imposés en 1996
29/07/1996  WT/ACC/HRV/24  Note concernant la politique a venir en matiere de regles d'origine
29/07/1996  WT/ACC/HRV/25  Note sur les procedures en matiere de licences d'importation
14/05/1997  WT/ACC/SPEC/HRV/2 (+  revision & addendum)
  •  Une offre initiale concernant l'accès aux marchés dans le secteur agricole
25/08/1997  WT/ACC/SPEC/HRV/5
  •  Renseignements ci-après sur ses politiques affectant le commerce des services
21/01/1998  WT/ACC/HRV/31  Arrangements transitoires
20/03/1998  WT/ACC/HRV/33
  •  Accord de libre-échange entre la République de Croatie et la République de Slovénie
03/07/1998  WT/ACC/HRV/35
  •  Accord de libre-échange entre la République de Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
27/07/1998  WT/ACC/HRV/36
  •  Produits assujettis au contrôle de la qualité à l'importation (positions du SH)
  •  Liste des normes croates
  •  Documents relatifs aux appels d'offres pour l'acquisition de sociétés par actions
  •  Portefeuille de projets de la Banque mondiale en Croatie
27/07/1998  WT/ACC/HRV/37 révision)
  •  Documentation sur l'Accord de libre-échange entre la République de Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
27/07/1998  WT/ACC/HRV/38  Périodes de transition
03/08/1998  WT/ACC/HRV/40 corrigendum)  Le processus de privatisation
03/08/1998  WT/ACC/HRV/41
  •  Renseignements concernant l'engagement de la Croatie d'accéder à l'Accord sur les technologies de l'information
03/08/1998  WT/ACC/HRV/42
  •  Confirmation de la Croatie concernant l'accession à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils
03/08/1998  WT/ACC/HRV/43  Renseignements concernant la législation de la Croatie sur les marchés publics
20/01/1999  WT/ACC/HRV/46
  •  Subventions et aides accordées sur le budget de l’État en République de Croatie en 1997 et 1998
  •  Prix des importations de produits agricoles en 1997
  •  Liste des prêts au titre de projets consentis par la BIRD, la BERD et le CEF
  •  Liste des produits et services faisant l’objet de la prescription obligatoire de notification des prix
05/02/1999  WT/ACC/HRV/46/Add.1
  •  Privatisation en République de Croatie
  •  Résultats de la privatisation par coupons
03/05/1999  WT/ACC/HRV/48/Add.2
11/05/1999  WT/ACC/HRV/48/Add.4
  •  Certificat phytosanitaire
18/05/1999  WT/ACC/HRV/49  Renseignements au sujet des subventions aux secteurs non agricoles
22/06/1999  WT/ACC/HRV/52  Importations de la Croatie, 1998
12/08/1999  WT/ACC/SPEC/HRV/8   révision)  Liste codifiée des engagements spécifiques concernant les services
13/09/1999  WT/ACC/SPEC/HRV/9   Liste codifiée de concessions et d'engagements concernant les marchandises
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  23/04/1997  WT/ACC/SPEC/HRV/3   révisions)
Offre(s) concernant les services  14/05/1997  WT/ACC/SPEC/HRV/4   révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  02/05/2000  WT/ACC/SPEC/HRV/10   corrigenda)
Projet de liste concernant les services  13/06/2000  WT/ACC/SPEC/HRV/11
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 17/07/2000  WT/ACC/HRV/60
Protocole d'accession  17/07/2000  WT/ACC/HRV/61
Rapport du Groupe de travail 29/06/2000  WT/ACC/HRV/59
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  29/06/2000  WT/ACC/HRV/59/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  29/06/2000  WT/ACC/HRV/59/Add.2 WT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.1;  WT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Croatie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 31/10/2000  WT/LET/359
VIII. Date d'accession
  30/11/2000  140ème Membre  Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
12ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.