ACCESSIONS

Estonie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par l'Estonie pour accéder à l'OMC. L'Estonie est devenue le 135ème Membre de l'OMC le 13 novembre 1999. Depuis le 1er mai 2004, l'Estonie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

Page sur l'Estonie en tant que Membre

Profils 

 

Nouvelles 

 

Le processus d'accession à l'OMC en bref

Partager


Photos

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.

Chronologie de l'accession de l'Estonie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT 10/03/1994  L/7421
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT 23/03/1994  C/M/271
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT  06/04/1994  L/7437
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 27/02/1995
  •  WT/L/50 (Demande visant à transformer le Groupe de travail de l'accession de l'Estonie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 en un Groupe de travail de l'accession à l'OMC. Comme indiqué dans le document WT/L/50 du 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accessionde l'Estonie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/50 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC  21/11/1995  WT/ACC/EST/7    revision)
~updated 17/02/1997  WT/ACC/EST/14
Président du Groupe de travail de l'accession      
1er 01/11/1995 Ambassadeur Donald KENYON (Australie)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis/fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 25/11/1994
2ème 06/06/1995
3ème 14/11/1995 WT/ACC/EST/8
4ème 28/03/1996 WT/ACC/EST/10
5ème 18/09/1996
6ème 11/02/1997
7ème 24/03/1999
8ème 07/04/1999
9ème 24/04/1999
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  28/03/1994  L/7423
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 13/10/1994  L/7529
02/11/1994  L/7529/Add.1
20/01/1995  L/7529/Add.2
23/05/1995  WT/ACC/EST/2
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 21/08/1995  WT/ACC/EST/4
15/02/1996  WT/ACC/EST/9 corrigendum)
28/03/1996  WT/ACC/EST/9/Rev.1
21/06/1996  WT/ACC/EST/11
28/08/1996  WT/ACC/EST/12
11/09/1996  WT/ACC/EST/12/Corr.1
03/09/1997  WT/ACC/SPEC/EST/3
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  11/09/1996  WT/ACC/SPEC/EST/1
Projet de rapport du Groupe de travail  18/12/1996  WT/ACC/SPEC/EST/2   révisions & corrigendum)
~updated 18/03/1999  WT/ACC/SPEC/EST/7   révision)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  12/02/1999  WT/ACC/SPEC/EST/4
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2 03/09/1997  WT/ACC/EST/20
Plan d'action législatif général 
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
28/03/1994  L/7423
  •  Loi concernant l'impôt
  •  Loi concernant la propriété
  •  Loi concernant les devoirs de l'Etat
  •  Loi concernant le crédit-bail
  •  Loi concernant la taxe sur les licences d'exploitation
  •  Loi concernant l'impôt sur le revenu des particuliers, en date du 11 octobre 1990. Modifiée le 15 octobre 1991, le 29 janvier 1992 et le 24 août 1992
  •  Loi concernant la frontière économique
  •  Loi concernant la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie,
  •  Loi concernant les investissements étrangers
  •  Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Loi concernant l'impôt sur les sociétés
  •  Loi concernant la réforme agraire
  •  Loi concernant la taxe d'accise sur les fourrures
  •  Décret n' 1 du "sanctionnant les lignes directrices relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée".
  •  Loi concernant la taxe d'accise sur l'alcool
  •  Décret n" 92 du gouvernement, en date du 20 mars 1992, "concernant l'organisation de la vente du bois et des produits forestiers provenant des forêts gérées par le Ministère des forêts
  •  Décret n' 112 du gouvernement, en date du 6 avril 1992, "concernant l'établissement d'entreprises avec des capitaux étrangers ou la participation d'investisseurs étrangers dans des entreprises existantes au titre d'une licence d'investissement étranger".
  •  Loi concernant les devises (Modifiée le 26 janvier 1993).
  •  Loi concernant la monnaie
  •  Loi concernant la garantie de la couronne estonienne
  •  Loi concernant les faillites
  •  Constitution de l'Estonie
  •  Loi concernant la taxe d'accise sur le tabac
  •  Décret n' 238 du gouvernement, en date du 10 août 1992, "concernant la délivrance et la validation des certificats d'origine pour les marchandises".
  •  Décret n' 243 du gouvernement, en date du 14 août 1992, "concernant la création d'un monopole d'Etat pour les alcools et les tabacs"
  •  Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce
  •  Décret n" 75 du Ministère des finances, en date du 16 octobre 1992, "concernant la modification des lignes directrices relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée"
  •  Décret n" 300 du gouvernement, en date du 19 octobre 1992, "concernant l'application de mesures de contrôle à la frontière par le Service d'inspection phytosanitaire"
  •  Loi concernant le droit d'auteur
  •  Décret n* 53 du gouvernement, en date du 27 février 1993, "concernant l'organisation du commerce des métaux"l
  •  Décret n' 72 du gouvernement, endatedulô mars 1993,"concernantl'applicationduSystème harmonisé de désignation et de codification des marchandises"
  •  Loi concernant la Banque centrale de la République d'Estonie
  •  Loi concernant les valeurs mobilières
  •  Loi concernant la concurrence
  •  Loi concernant la privatisation
  •  Loi concernant la taxe d'accise sur les combustibles
  •  Décret n' 231 du gouvernement, en date du 20 juillet 1993, "concernant la procédure applicable au dépôt temporaire des marchandises et à leur mise en entrepôt sous contrôle de la douane"
  •  Loi douanière
11/11/1994  L/7529/Add.1
  •  Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Loi concernant la taxe d'accise sur le tabac - nouvelle version
  •  Loi concernant les brevets
  •  Loi concernant les modèles d'utilité
  •  Statuts de l'Agence estonienne pour l'investissement étranger
  •  Loi concernant le budget de l'Etat - version modifiée
  •  Loi portant modification de la Loi concernant la Banque centrale de la République d'Estonie
  •  Loi portant modification de la Loi concernant l'impôt
  •  Loi concernant l'exportation et le transit des biens stratégiques
  •  Loi concernant l'impôt
  •  Loi concernant l'impôt sur le revenu
  •  Loi concernant l'impôt foncier
  •  Loi portant modification de la Loi douanière
21/08/1995  WT/ACC/EST/5
  •  Loi concernant les timbres fiscaux, du 10 mars 1994
  •  Loi concernant les frontières de l'Etat, du 30 juin 1994
  •  Loi concernant la taxe d'accise sur les véhicules à moteur, du 8 février 1995
  •  Loi concernant l'évaluation en douane (SG I 1995), du 8 février 1995
  •  Règles d'origine dans les accords de libre-échange avec l'Union européenne, l'Ukraine et l'Accord de libre-échange trilatéral avec la Lettonie et la Lituanie
  •  Règles d'origine dans les accords de libre-échange avec des pays de l'AELE (Norvège et Suisse)
  •  Loi concernant les produits alimentaires, du 9 février 1995
21/04/1995  WT/L/60
  •  Loi sur les établissements de crédit
18/05/1995  WT/L/60/Add.1
  •  Projet de Loi sur les marchés publics
04/12/1996  WT/ACC/EST/13
  •  Code du commerce (mis à jour le 12 juin 1996)
  •  Loi sur l'emballage (entrée en vigueur le 26 mai 1996)
  •  Loi sur les produits médicinaux (mise à jour le 15 octobre 1996)
  •  Loi sur la propriété (mise à jour le 8 octobre 1996)
14/02/1997  WT/ACC/EST/15
  •  Loi sur les marchés publics (en vigueur à compter du 1er janvier 1996)
  •  Loi portant modification de la Loi sur les marchés publics (en vigueur à compter du 1er janvier 1997)
  •  Projet de loi sur le Tarif douanier
10/03/1997  WT/ACC/EST/16
  •  Loi sur les restrictions concernant la mutation de propriété de biens immobiliers aux étrangers, aux Etats étrangers et aux personnes morales
05/05/1997  WT/ACC/EST/18
  •  Traduction non officielle de la Loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur l'alcool
  •  Projet de loi sur la concurrence
  •  Législation estonienne relative à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
  •  Législation estonienne relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires
  •  - Législation dans le domaine des mesures vétérinaires
  •  - Projet de législation dans le domaine des mesures vétérinaires
  •  - Règlement vétérinaire applicable aux importations
  •  - Règlement relatif à l’importation de plantes et parties de plantes
  •  - Loi relative aux services vétérinaires
  •  - Ordonnance sur l’enregistrement des médicaments vétérinaires
  •  - Règlement vétérinaire applicable aux importations
09/10/1997  WT/ACC/EST/21
  •  Loi sur les céréales (8 juin 1994)
22/01/1998  WT/ACC/EST/22
  •  Loi du 14 octobre 1997 sur le tarif douanier estonien, qui est entrée en vigueur le 22 novembre 1997
05/11/1998  WT/ACC/EST/23
  •  Loi douanière, du 17 septembre 1997, mise à jour le 13 mai 1998
  •  Loi sur le tarif douanier, du 14 octobre 1997
  •  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, du 27 août 1992, mise à jour le 17 décembre 1997
  •  Loi sur l'emballage, du 3 mai 1995, mise à jour le 30 juin 1997
  •  Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, du 18 novembre 1997
  •  Loi concernant le droit d'accise sur l'emballage, du 19 décembre 1996
  •  Loi concernant le droit d'accise sur l'alcool, du 8 novembre 1995, mise à jour le 15 avril 1997
  •  Loi concernant le droit d'accise sur le tabac, du 29 juin 1994, mise à jour le 22 octobre 1997
  •  Loi sur la fonction publique, du 25 janvier 1995
  •  Loi sur la concurrence, du 11 mars 1998
  •  Projet de loi sur les normes et règlements techniques, modifié pour la dernière fois le 6 octobre 1998
  •  Législation estonienne concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (octobre 1998), y compris les textes de lois ci-après en anglais
  •  - Loi sur la protection des animaux, du 17 décembre 1992, mise à jour le 22 février 1998
  •  - Loi sur la zootechnie, du 25 juin 1995, mise à jour le 9 décembre 1997
  •  - Loi concernant les droits sur les obtentions végétales, du 1er juillet 1998
  •  - Loi sur les engrais, du 1er juillet 1998
  •  - Loi sur l'agriculture biologique, du 17 juillet 1997
11/02/1999  WT/ACC/EST/24
  •  Résolution n° 249 du 5 novembre 1998 - Approbation du Décret relatif à la délivrance de licences d'État pour l'importation de produits alimentaires en Estonie
  •  Loi sur le droit d'auteur, Code des infractions administratives, Code pénal, Loi sur la protection des consommateurs et Loi portant modification de la Loi douanière
  •  Note explicative concernant la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, le Code des infractions administratives, le Code pénal, la Loi sur la protection des consommateurs et la Loi douanière
24/02/1999  WT/ACC/EST/26
  •  Loi n° 332 sur la protection des plantes, du 1er janvier 1999
  •  Projet de loi sur les règlements techniques et normes de la République d'Estonie
  •  Projet d'ordonnance concernant la délivrance de licences d'État pour l'importation de produits alimentaires en Estonie
  •  Projet de loi sur les services vétérinaires
30/03/1999  WT/ACC/EST/27
  •  Projet de loi portant modification de la Loi sur l'évaluation en douane
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
04/04/1995  WT/L/59
  •  Le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services, présenté par le Ministère des affaires étrangères de la République d'Estonie
21/04/1995  WT/L/60
  •  Communication de l'Estonie contenant des notes sur les services, la propriété intellectuelle et la législation relative au commerce extérieur ainsi qu'une offre initiale pour les négociations sur l'accès au marché concernant les marchandises
16/05/1995  WT/ACC/EST/1
  •  Etat de la documentation
18/05/1995  WT/L/60/Add.1
  •  Renseignements concernant le droit d'État sur les déclarations en douane et le projet de Loi sur les marchés publics
21/08/1995  WT/ACC/EST/5
  •  Les annexes mentionnées dans le texte "Questions et réponses supplémentaires concernant le régime de commerce extérieur
  •  Renseignements concernant la mise en oeuvre et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane
  •  Notifications des mesures sanitaires et phytosanitaires sous le symbole G/SPS/N/COUNTRY
  •  Aide-mémoire sur le système de contrôle des exportations
  •  Statistiques concernant l'économie et le commerce
02/09/1996  WT/ACC/EST/1/Rev.1
  •  Etat de la documentation
04/12/1997  WT/ACC/EST/13
  •  Privatisation en Estonie (résumé)
10/03/1997  WT/ACC/EST/16
  •  Informations sur le Fonds estonien pour l'innovation
  •  Comparaison entre l'ancien et le nouveau texte de la Loi sur les produits alimentaires, qui réglemente le contrôle des produits alimentaires en Estonie
11/04/1997  WT/ACC/EST/17  Projet de notification
05/05/1997  WT/ACC/EST/18
  •  Renseignements sur la normalisation en Estonie
30/05/1997  WT/ACC/EST/19  Points d'information nationaux
22/01/1998  WT/ACC/EST/22  Tarif douanier de l'Estonie
05/11/1998  WT/ACC/EST/23
  •  Renseignements sur la normalisation en Estonie (juillet 1998)
16/02/1999  WT/ACC/EST/25  Compte rendu succinct de la privatisation en Estonie de 1993 à 1998
24/02/1999  WT/ACC/EST/26
  •  Harmonisation des prescriptions en matière de notification OTC en Estonie
25/02/1999  WT/ACC/SPEC/EST/5   corrigenda)
  •  Liste préliminaire de concessions et d'engagements concernant les services communiquée à titre provisoire
25/02/1999  WT/ACC/SPEC/EST/6   Liste préliminaire de produits agricoles
15/03/1999  WT/ACC/EST/7/Rev.1
  •  Groupe de travail de l'accession du Estonie - Mandat
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  21/08/1995  WT/ACC/EST/3
Offre(s) concernant les services  21/08/1995  WT/ACC/EST/6
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  19/03/1999  WT/ACC/SPEC/EST/7/Add.1
Projet de liste concernant les services  19/03/1999  WT/ACC/SPEC/EST/7/Add.2
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 21/05/1999  WT/ACC/EST/29
Protocole d'accession  21/05/1999  WT/ACC/EST/30
Rapport du Groupe de travail 09/04/1999  WT/ACC/EST/28
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  06/04/1999  WT/ACC/EST/28/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  07/04/1999  WT/ACC/EST/28/Add.2 (+  corrigendum)
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Estonie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 14/10/1999  WT/LET/313
VIII. Date d'accession
13/11/1999 135ème Membre  Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
7ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.