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Estonie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par l'Estonie pour accéder à l'OMC. L'Estonie est devenue le 135ème Membre de l'OMC le 13 novembre 1999. Depuis le 1er mai 2004, l'Estonie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

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Chronologie de l'accession de l'Estonie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	10/03/1994	L/7421
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT	23/03/1994	C/M/271
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	06/04/1994	L/7437
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	27/02/1995	WT/L/50 (Demande visant à transformer le Groupe de travail de l'accession de l'Estonie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 en un Groupe de travail de l'accession à l'OMC. Comme indiqué dans le document WT/L/50 du 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accessionde l'Estonie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/50 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	21/11/1995	WT/ACC/EST/7 revision)
~updated	17/02/1997	WT/ACC/EST/14
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	01/11/1995	Ambassadeur Donald KENYON (Australie)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	25/11/1994		—	—	—	—	—
2ème	06/06/1995		—	—	—	—	—
3ème	14/11/1995		—	—	WT/ACC/EST/8	—	—
4ème	28/03/1996		—	—	WT/ACC/EST/10	—	—
5ème	18/09/1996		—	—	—	—	—
6ème	11/02/1997		—	—	—	—	—
7ème	24/03/1999		—	—	—	—	—
8ème	07/04/1999		—	—	—	—	—
9ème	24/04/1999	—	—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions informelles du Groupe de travail	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	28/03/1994	L/7423
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	13/10/1994	L/7529
	02/11/1994	L/7529/Add.1
	20/01/1995	L/7529/Add.2
	23/05/1995	WT/ACC/EST/2
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	21/08/1995	WT/ACC/EST/4
	15/02/1996	WT/ACC/EST/9 corrigendum)
	28/03/1996	WT/ACC/EST/9/Rev.1
	21/06/1996	WT/ACC/EST/11
	28/08/1996	WT/ACC/EST/12
	11/09/1996	WT/ACC/EST/12/Corr.1
	03/09/1997	WT/ACC/SPEC/EST/3
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	11/09/1996	WT/ACC/SPEC/EST/1
Projet de rapport du Groupe de travail	18/12/1996	WT/ACC/SPEC/EST/2 révisions & corrigendum)
~updated	18/03/1999	WT/ACC/SPEC/EST/7 révision)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	12/02/1999	WT/ACC/SPEC/EST/4
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	03/09/1997	WT/ACC/EST/20
Plan d'action législatif général	—	—
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	28/03/1994	L/7423		Loi concernant l'impôt Loi concernant la propriété Loi concernant les devoirs de l'Etat Loi concernant le crédit-bail Loi concernant la taxe sur les licences d'exploitation Loi concernant l'impôt sur le revenu des particuliers, en date du 11 octobre 1990. Modifiée le 15 octobre 1991, le 29 janvier 1992 et le 24 août 1992 Loi concernant la frontière économique Loi concernant la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie, Loi concernant les investissements étrangers Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée Loi concernant l'impôt sur les sociétés Loi concernant la réforme agraire Loi concernant la taxe d'accise sur les fourrures Décret n' 1 du "sanctionnant les lignes directrices relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée". Loi concernant la taxe d'accise sur l'alcool Décret n" 92 du gouvernement, en date du 20 mars 1992, "concernant l'organisation de la vente du bois et des produits forestiers provenant des forêts gérées par le Ministère des forêts Décret n' 112 du gouvernement, en date du 6 avril 1992, "concernant l'établissement d'entreprises avec des capitaux étrangers ou la participation d'investisseurs étrangers dans des entreprises existantes au titre d'une licence d'investissement étranger". Loi concernant les devises (Modifiée le 26 janvier 1993). Loi concernant la monnaie Loi concernant la garantie de la couronne estonienne Loi concernant les faillites Constitution de l'Estonie Loi concernant la taxe d'accise sur le tabac Décret n' 238 du gouvernement, en date du 10 août 1992, "concernant la délivrance et la validation des certificats d'origine pour les marchandises". Décret n' 243 du gouvernement, en date du 14 août 1992, "concernant la création d'un monopole d'Etat pour les alcools et les tabacs" Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce Décret n" 75 du Ministère des finances, en date du 16 octobre 1992, "concernant la modification des lignes directrices relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée" Décret n" 300 du gouvernement, en date du 19 octobre 1992, "concernant l'application de mesures de contrôle à la frontière par le Service d'inspection phytosanitaire" Loi concernant le droit d'auteur Décret n* 53 du gouvernement, en date du 27 février 1993, "concernant l'organisation du commerce des métaux"l Décret n' 72 du gouvernement, endatedulô mars 1993,"concernantl'applicationduSystème harmonisé de désignation et de codification des marchandises" Loi concernant la Banque centrale de la République d'Estonie Loi concernant les valeurs mobilières Loi concernant la concurrence Loi concernant la privatisation Loi concernant la taxe d'accise sur les combustibles Décret n' 231 du gouvernement, en date du 20 juillet 1993, "concernant la procédure applicable au dépôt temporaire des marchandises et à leur mise en entrepôt sous contrôle de la douane" Loi douanière
	11/11/1994	L/7529/Add.1		Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée Loi concernant la taxe d'accise sur le tabac - nouvelle version Loi concernant les brevets Loi concernant les modèles d'utilité Statuts de l'Agence estonienne pour l'investissement étranger Loi concernant le budget de l'Etat - version modifiée Loi portant modification de la Loi concernant la Banque centrale de la République d'Estonie Loi portant modification de la Loi concernant l'impôt Loi concernant l'exportation et le transit des biens stratégiques Loi concernant l'impôt Loi concernant l'impôt sur le revenu Loi concernant l'impôt foncier Loi portant modification de la Loi douanière
	21/08/1995	WT/ACC/EST/5		Loi concernant les timbres fiscaux, du 10 mars 1994 Loi concernant les frontières de l'Etat, du 30 juin 1994 Loi concernant la taxe d'accise sur les véhicules à moteur, du 8 février 1995 Loi concernant l'évaluation en douane (SG I 1995), du 8 février 1995 Règles d'origine dans les accords de libre-échange avec l'Union européenne, l'Ukraine et l'Accord de libre-échange trilatéral avec la Lettonie et la Lituanie Règles d'origine dans les accords de libre-échange avec des pays de l'AELE (Norvège et Suisse) Loi concernant les produits alimentaires, du 9 février 1995
	21/04/1995	WT/L/60		Loi sur les établissements de crédit
	18/05/1995	WT/L/60/Add.1		Projet de Loi sur les marchés publics
	04/12/1996	WT/ACC/EST/13		Code du commerce (mis à jour le 12 juin 1996) Loi sur l'emballage (entrée en vigueur le 26 mai 1996) Loi sur les produits médicinaux (mise à jour le 15 octobre 1996) Loi sur la propriété (mise à jour le 8 octobre 1996)
	14/02/1997	WT/ACC/EST/15		Loi sur les marchés publics (en vigueur à compter du 1er janvier 1996) Loi portant modification de la Loi sur les marchés publics (en vigueur à compter du 1er janvier 1997) Projet de loi sur le Tarif douanier
	10/03/1997	WT/ACC/EST/16		Loi sur les restrictions concernant la mutation de propriété de biens immobiliers aux étrangers, aux Etats étrangers et aux personnes morales
	05/05/1997	WT/ACC/EST/18		Traduction non officielle de la Loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur l'alcool Projet de loi sur la concurrence Législation estonienne relative à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Législation estonienne relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires - Législation dans le domaine des mesures vétérinaires - Projet de législation dans le domaine des mesures vétérinaires - Règlement vétérinaire applicable aux importations - Règlement relatif à l’importation de plantes et parties de plantes - Loi relative aux services vétérinaires - Ordonnance sur l’enregistrement des médicaments vétérinaires - Règlement vétérinaire applicable aux importations
	09/10/1997	WT/ACC/EST/21		Loi sur les céréales (8 juin 1994)
	22/01/1998	WT/ACC/EST/22		Loi du 14 octobre 1997 sur le tarif douanier estonien, qui est entrée en vigueur le 22 novembre 1997
	05/11/1998	WT/ACC/EST/23		Loi douanière, du 17 septembre 1997, mise à jour le 13 mai 1998 Loi sur le tarif douanier, du 14 octobre 1997 Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, du 27 août 1992, mise à jour le 17 décembre 1997 Loi sur l'emballage, du 3 mai 1995, mise à jour le 30 juin 1997 Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, du 18 novembre 1997 Loi concernant le droit d'accise sur l'emballage, du 19 décembre 1996 Loi concernant le droit d'accise sur l'alcool, du 8 novembre 1995, mise à jour le 15 avril 1997 Loi concernant le droit d'accise sur le tabac, du 29 juin 1994, mise à jour le 22 octobre 1997 Loi sur la fonction publique, du 25 janvier 1995 Loi sur la concurrence, du 11 mars 1998 Projet de loi sur les normes et règlements techniques, modifié pour la dernière fois le 6 octobre 1998 Législation estonienne concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (octobre 1998), y compris les textes de lois ci-après en anglais - Loi sur la protection des animaux, du 17 décembre 1992, mise à jour le 22 février 1998 - Loi sur la zootechnie, du 25 juin 1995, mise à jour le 9 décembre 1997 - Loi concernant les droits sur les obtentions végétales, du 1er juillet 1998 - Loi sur les engrais, du 1er juillet 1998 - Loi sur l'agriculture biologique, du 17 juillet 1997
	11/02/1999	WT/ACC/EST/24		Résolution n° 249 du 5 novembre 1998 - Approbation du Décret relatif à la délivrance de licences d'État pour l'importation de produits alimentaires en Estonie Loi sur le droit d'auteur, Code des infractions administratives, Code pénal, Loi sur la protection des consommateurs et Loi portant modification de la Loi douanière Note explicative concernant la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, le Code des infractions administratives, le Code pénal, la Loi sur la protection des consommateurs et la Loi douanière
	24/02/1999	WT/ACC/EST/26		Loi n° 332 sur la protection des plantes, du 1er janvier 1999 Projet de loi sur les règlements techniques et normes de la République d'Estonie Projet d'ordonnance concernant la délivrance de licences d'État pour l'importation de produits alimentaires en Estonie Projet de loi sur les services vétérinaires
	30/03/1999	WT/ACC/EST/27		Projet de loi portant modification de la Loi sur l'évaluation en douane
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	04/04/1995	WT/L/59		Le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services, présenté par le Ministère des affaires étrangères de la République d'Estonie
	21/04/1995	WT/L/60		Communication de l'Estonie contenant des notes sur les services, la propriété intellectuelle et la législation relative au commerce extérieur ainsi qu'une offre initiale pour les négociations sur l'accès au marché concernant les marchandises
	16/05/1995	WT/ACC/EST/1		Etat de la documentation
	18/05/1995	WT/L/60/Add.1		Renseignements concernant le droit d'État sur les déclarations en douane et le projet de Loi sur les marchés publics
	21/08/1995	WT/ACC/EST/5		Les annexes mentionnées dans le texte "Questions et réponses supplémentaires concernant le régime de commerce extérieur Renseignements concernant la mise en oeuvre et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane Notifications des mesures sanitaires et phytosanitaires sous le symbole G/SPS/N/COUNTRY Aide-mémoire sur le système de contrôle des exportations Statistiques concernant l'économie et le commerce
	02/09/1996	WT/ACC/EST/1/Rev.1		Etat de la documentation
	04/12/1997	WT/ACC/EST/13		Privatisation en Estonie (résumé)
	10/03/1997	WT/ACC/EST/16		Informations sur le Fonds estonien pour l'innovation Comparaison entre l'ancien et le nouveau texte de la Loi sur les produits alimentaires, qui réglemente le contrôle des produits alimentaires en Estonie
	11/04/1997	WT/ACC/EST/17		Projet de notification
	05/05/1997	WT/ACC/EST/18		Renseignements sur la normalisation en Estonie
	30/05/1997	WT/ACC/EST/19		Points d'information nationaux
	22/01/1998	WT/ACC/EST/22		Tarif douanier de l'Estonie
	05/11/1998	WT/ACC/EST/23		Renseignements sur la normalisation en Estonie (juillet 1998)
	16/02/1999	WT/ACC/EST/25		Compte rendu succinct de la privatisation en Estonie de 1993 à 1998
	24/02/1999	WT/ACC/EST/26		Harmonisation des prescriptions en matière de notification OTC en Estonie
	25/02/1999	WT/ACC/SPEC/EST/5 corrigenda)		Liste préliminaire de concessions et d'engagements concernant les services communiquée à titre provisoire
	25/02/1999	WT/ACC/SPEC/EST/6		Liste préliminaire de produits agricoles
	15/03/1999	WT/ACC/EST/7/Rev.1		Groupe de travail de l'accession du Estonie - Mandat
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	21/08/1995	WT/ACC/EST/3
Offre(s) concernant les services	21/08/1995	WT/ACC/EST/6
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	19/03/1999	WT/ACC/SPEC/EST/7/Add.1
Projet de liste concernant les services	19/03/1999	WT/ACC/SPEC/EST/7/Add.2
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
—		—
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	21/05/1999	WT/ACC/EST/29
Protocole d'accession	21/05/1999	WT/ACC/EST/30
Rapport du Groupe de travail	09/04/1999	WT/ACC/EST/28
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	06/04/1999	WT/ACC/EST/28/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	07/04/1999	WT/ACC/EST/28/Add.2 (+ corrigendum)
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Estonie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	14/10/1999	WT/LET/313
VIII. Date d'accession
13/11/1999		135ème Membre		Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
7ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Tous les documents sur l'accession de l'Estonie figurent dans Documents en ligne, par date de distribution aide

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.

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