ACCESSIONS

Lettonie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la lettonie pour accéder à l'OMC. La lettonie est devenue le 134ème Membre de l'OMC le 10 février 1999. Depuis le 1er mai 2004, la lettonie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

Page sur la Lettonie en tant que Membre

Profils 

 

Nouvelles 

 

Le processus d'accession à l'OMC en bref

Partager


Photos

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.

Chronologie de l'accession de la lettonie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT 08/11/1993  L/7342
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT 17/12/1993  C/M/268
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT  23/12/1993  L/7365  + ( revisions)
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 30/01/1995
  •  WT/L/39 (Demande visant à transformer le Groupe de travail de l'accession de la lettonie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 en un Groupe de travail de l'accession à l'OMC. Comme indiqué dans le document WT/L/39 du 15 février 1995, le Groupe de travail de l'accession de la lettonie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/39 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC  03/04/1995  WT/L/62  + ( revision)
~revised 17/11/1995  WT/ACC/LVA/6  + ( revisions)
Président du Groupe de travail de l'accession      
1er 03/1995 - 02/1999 Mr Finn THEILGAARD (Danemark)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis/fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 28/03/1995 WT/SPEC/6
2ème 13/11/1995 WT/ACC/LVA/7
3ème 22/03/1996 WT/ACC/LVA/10
4ème 16/09/1996
5ème 27/02/1997 WT/ACC/LVA/19
6ème 29/09/1998
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  29/08/1994  L/7526
~information additionnelle 19/04/1995  WT/L/63
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 22/02/1995  WT/L/49 corrigendum & addendum)
28/07/1995  WT/ACC/LVA/3
01/08/1995  WT/ACC/LVA/4
19/02/1996  WT/ACC/LVA/8   revisions)
15/07/1996  WT/ACC/LVA/12
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 16/12/1996  WT/ACC/LVA/16
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  05/12/1996  WT/ACC/SPEC/LVA/1   révision)
Projet de rapport du Groupe de travail  02/05/1997  WT/ACC/SPEC/LVA/3   révisions & corrigendum)
25/09/1998  WT/ACC/SPEC/LVA/7   révisions)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  12/02/1997  WT/ACC/SPEC/LVA/2   addenda)
13/01/1999  WT/ACC/LVA/36
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions 23/09/1997  WT/ACC/LVA/27
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  14/05/1998  WT/ACC/SPEC/LVA/4
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
09/03/1995  WT/L/53
  •  Règlement n 208 du Cabinet, en date du 1er novembre 1994, concernant l'imposition et l'administration des contingents tarifaires à l'exportation ou à l'importation
  •  Règlement n 24 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant les modalités de délivrance des autorisations spéciales (licences) conformément aux dispositions du tarif douanier en matière de contingents
  •  Règlement n 20 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant la protection accordée sur le marché intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie
  •  Règlement n 27 du Cabinet, en date du 31 janvier 1995, concernant la détermination de la valeur en douane des produits d'importation ou d'exportation et d'autres articles
  •  Règlement n 87 du Cabinet, en date du 12 avril 1994, concernant la certification obligatoire des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des jouets
  •  Programme de réforme de l'économie nationale: "Lettonie 2000"
  •  Le Règlement concernant le monopole d'Etat applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques sera communiqué dès que la traduction en anglais sera terminée
24/03/1995  WT/L/53/Add.1
  •  Règlement n 37 du Cabinet, daté du 25 janvier 1994, concernant le monopole d'Etat applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques
20/04/1995  WT/L/57/Add.1
  •  Communication de la Lettonie, dans laquelle sont présentés des renseignements additionnels pour la facilitation de ses négociations bilatérales sur l'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC, ainsi que les documents suivants:
01/08/1995  WT/ACC/LVA/2
  •  Banque de Lettonie "concernant la délivrance et l'annulation des autorisations d'exercer des activités d'établissement de crédit"
31/08/1995  WT/ACC/LVA/5
  •  Loi concernant les activités des entreprises et modifications apportées à cette loi
  •  Loi concernant les sociétés à responsabilité limitée et modifications apportées à cette loi
  •  Loi concernant les sociétés anonymes et modifications apportées à cette loi
  •  Loi concernant les impôts et les taxes
  •  Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Loi concernant les droits d'accise et modifications apportées à cette loi
  •  Règlements pris en application de la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier)
  •  Loi concernant la Banque de Lettonie
  •  Loi concernant les banques
  •  Loi concernant les brevets
  •  Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce
  •  Loi concernant la protection des dessins et modèles industriels
  •  Loi concernant la Bourse - 28 janvier 1992
  •  Loi concernant la recherche scientifique - 10 novembre 1992
  •  Loi concernant les assurances - 12 janvier 1993
  •  Loi concernant les télécommunications - 4 mai 1993
  •  Loi concernant la poste - 12 mai 1994
  •  Loi concernant les municipalités - 19 mai 1994
  •  Loi concernant les loteries et jeux de hasard - 16 juin 1994
  •  Loi concernant les ports - 22 juin 1994
  •  Loi concernant l'aviation - 5 octobre 1994;
  •  Loi concernant la radio et la télévision - 24 août 1995
  •  Règlement n 41 concernant les transports automobiles - 21 décembre 1993
  •  Règlement n 60 concernant les services et biens requis pour les besoins de l'Etat - 1er mars 1994
  •  Règlement n 168 concernant les transports maritimes - 16 août 1994
  •  Règlement concernant les valeurs mobilières - 7 janvier 1995
  •  Règlement n 40 concernant l'émission et le volume des effets - 21 février 1995
  •  Loi concernant la concurrence et la restriction des monopoles et modifications apportées à cette loi
  •  Loi concernant le marché céréalier et les réserves nationales de céréales et modifications apportées à cette loi
  •  Loi concernant le sucre et modifications apportées à cette loi
15/03/1996  WT/ACC/LVA/9
  •  Règlement n 20 du Cabinet, daté du 17 janvier 1995, concernant la protection accordée sur le marché intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie
  •  Règlement n 185 du Cabinet, daté du 23 août 1994, concernant la formation des prix et tarifs des biens et services
05/06/1996  WT/ACC/LVA/11
  •  Projet de Code des douanes
  •  Projet de Loi sur la sécurité en matière de produits et de services et la responsabilité des producteurs et fournisseurs
  •  Projet de Loi sur l'uniformité des mesures
  •  Projet de Loi sur l'évaluation de la conformité
  •  Loi sur l'investissement étranger dans la République de Lettonie
  •  Liste officielle des parasites justifiant une quarantaine
05/07/1996  WT/ACC/LVA/13
  •  Réglementation vétérinaire pour les importations en Lettonie
11/07/1996  WT/ACC/LVA/14 corrigendum)
  •  Loi sur les établissements de crédit
  •  Règlement sur la délivrance des autorisations d'exercer des activités d'établissement de crédit
  •  Règlement concernant le changement des statuts, de la composition de l'actionnariat, du capital de base, de la direction, du chef comptable, du domicile et du nom des établissements de crédit, ainsi que la fusion ou la scission de ces établissements
18/09/1996  WT/ACC/LVA/15
  •  Loi portant création du Centre national de l'alimentation
  •  Loi sur le Centre d'information, de consultation et de formation pour les produits et services
19/02/1997  WT/ACC/LVA/17
  •  Règlement n 434 du 19 novembre 1996 sur l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales
24/02/1997  WT/ACC/LVA/18
  •  Loi de la République de Lettonie concernant les marchés publics de l'Etat et des municipalités, en vigueur le 1er janvier 1997
11/04/1997  WT/ACC/LVA/21
  •  Loi du 27 avril 1993 sur la pharmacie
  •  Loi du 6 mars 1995 sur la médecine vétérinaire
  •  Loi du 29 juin 1995 sur les procédures et le contrôle en matière de circulation des denrées alimentaires
  •  Règlement n 463 en date du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis à homologation
25/04/1997  WT/ACC/LVA/22
  •  Loi du 28 octobre 1992 sur la protection des droits du consommateur
19/06/1997  WT/ACC/LVA/23
  •  Loi du 11 mars 1997 sur l'uniformité des mesures
08/07/1997  WT/ACC/LVA/24
  •  Règlementn106 du Cabinetsurlaréglementationenmatièredecontingentstarifaires
23/07/1997  WT/ACC/LVA/25
  •  Loi concernant l'agriculture
  •  Principes d'utilisation des subventions agricoles et justification des programmes pour la période 1998-2002
25/07/1997  WT/ACC/LVA/26
  •  Règlement du 25 juin 1996 sur l'indication de la date de durabilité des produits alimentaires préemballés
  •  Règlement du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis à l'homologation
  •  Procédure de reconnaissance en République de Lettonie des assurances de la conformité et homologations délivrées à l'étranger pour les produits assujettis à homologation (24 décembre 1996)
  •  Règlement du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection
15/10/1997  WT/ACC/LVA/28
  •  Projet de réglementation sur le calcul de la valeur en douane des marchandises
  •  Section G de la Loi douanière sur l'application des droits de douane
  •  Evaluation de la compatibilité de cette législation avec les dispositions de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 et la législation des Communautés européennes
14/04/1998  WT/ACC/LVA/29
  •  Réglementation n 428 du Conseil des ministres intitulée "Procédure pour le calcul de la valeur en douane des marchandises" du 17 décembre 1997
  •  Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 9 mars 1995, avec modifications du 13 novembre 1997 (texte consolidé);
  •  Loi concernant les droits d'accise sur les huiles minérales du 28 novembre 1997
  •  Loi douanière du 27 juin 1997.
13/07/1998  WT/ACC/LVA/30
  •  Loi du 31 mars 1998 sur la protection des topographies de semi-conducteurs
  •  Projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques
  •  Loi du 24 avril 1997 sur les activités pharmaceutiques
  •  Règlement n° 295 du Conseil des ministres du 5 août 1997, sur la procédure d'attestation de la conformité des matériaux de construction et des produits de construction assujettis à l'homologation
  •  Règlement n° 140 du Conseil des ministres du 21 avril 1998, sur la sécurité électrique du matériel
  •  Règlement n° 161 du Conseil des ministres du 5 mai 1998, sur la compatibilité électromagnétique des appareils
  •  Règlement n° 399 du Conseil des ministres du 2 décembre 1997, sur l'évaluation de la conformité des produits alimentaires, des cosmétiques et des jouets
  •  Règlement n° 170 du Conseil des ministres du 6 mai 1997, sur les additifs alimentaires
  •  Résolution n° 12 du Conseil des ministres du 28 octobre 1997, régissant la coordination par le Ministère de l'économie de l'échange de renseignements sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires
  •  Règlement n° 465 du Conseil des ministres du 24 décembre 1996, sur l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage et des organismes de certification et d'inspection
  •  Loi du 19 février 1998 sur le contrôle de la distribution des produits alimentaires
  •  Règlement n° 349 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997, sur l'étiquetage des produits alimentaires
  •  Projet de règlement du Conseil des ministres sur l'étiquetage des produits textiles
  •  Loi du 20 novembre 1990 sur le Registre des entreprises, avec ses modifications
  •  Loi du 18 juin 1994 sur le pouvoir judiciaire
  •  Loi du 24 août 1995 sur la radio et la télévision, avec ses modifications
21/09/1998  WT/ACC/LVA/31
  •  Projet de règlement du Conseil des ministres sur les mesures de contrôle douanier visant à protéger la propriété intellectuelle
  •  Projet de loi sur la protection des données personnelles
  •  Projet de loi sur le commerce
  •  Dispositions du Code pénal du 6 octobre 1995 se rapportant à la Partie III, section 5, de l'Accord sur les ADPIC (procédures pénales)
  •  Loi sur le marché céréalier letton et les réserves nationales de céréales
  •  Règlement n° 348 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997 concernant l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales
  •  Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence
29/09/1998  WT/ACC/LVA/31/Add.1
  •  Règlement n° 351 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997, concernant la réglementation de la circulation des tabacs et des produits du tabac
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
09/03/1995  WT/L/53
  •  Annexe I (droits d'importation) et Annexe II (droits d'exportation) de la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier)
16/05/1995  WT/ACC/LVA/1 corrigendum & révisions)
  •  Etat de la documentation
24/03/1995  WT/L/57
  •  Invitation des parties contractantes du GATT et des Membres de l'OMC intéressés à adresser à la Lettonie leurs demandes initiales en matière d'accès au marché
20/04/1995  WT/L/57/Add.1
  •  Liste tarifaire nationale de la Lettonie
  •  Montant des importations de la Lettonie pour chacune des catégories à huit chiffres du Système harmonisé
  •  Chiffres des importations de la Lettonie en 1994
23/05/1995  WT/L/57/Add.2  Importations de la Lettonie en 1994
21/03/1997  WT/ACC/LVA/20  Renseignements concernant sa politique industrielle
24/06/1998  WT/ACC/SPEC/LVA/5   corrigendum)
  •  Liste préliminaire de concessions et d'engagements concernant les marchandises
24/06/1998  WT/ACC/SPEC/LVA/6   corrigendum)  Liste préliminaire de concessions et d'engagements concernant les services
01/10/1998  WT/ACC/LVA/33  Communication de la Lettonie
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  24/03/1995  WT/L/57 addenda)
Offre(s) concernant les services  24/03/1995  WT/L/57 addenda)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  22/09/1998  WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.1   corrigendum)
Projet de liste concernant les services  22/09/1998  WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.2   corrigendum)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 14/10/1998  WT/ACC/LVA/34  Nouvelle
Protocole d'accession  14/10/1998  WT/ACC/LVA/35
Rapport du Groupe de travail 30/09/1998  WT/ACC/LVA/32
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  30/09/1998  WT/ACC/LVA/32/Add.1    corrigendum)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  30/09/1998  WT/ACC/LVA/32/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Lettonie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 11/01/1999  WT/LET/281
VIII. Date d'accession
  10/02/1999  134ème Membre
IX. Depuis 1995, c'est le ...
6ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.