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Ukraine

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par l'Ukraine pour accéder à l'OMC. L'Ukraine est devenue le 152ème Membre de l'OMC le 16 mai 2008.

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession de l'Ukraine

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT 30/11/1993  L/7333
Création du groupe de travail de l'accession au GATT 17/12/1993  C/M/268
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT 
Demande d'accession à l'OMC & Création du groupe de travail de l'accession à l'OMC 20/12/1994  PC/W/30 (Eu égard à la Décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995 (WT/GC/M/1), le Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 26/01/1996  WT/ACC/UKR/20  + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession      
3ème 11/2006 - 01/2008 Ambassadeur Mario MATUS (Chili)
2ème 05/2000 - 06/2006 Ambassadeur Sergio MARCHI (Canada)
1er 01/1994 - 07/1999 M Andrew L. STOLER (États-Unis d'Amérique )
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 27-28/02/1995
2ème 11-12/12/1995
3ème 24-25/06/1996
4ème 06-07/05/1997
5ème 24-25/11/1997
6ème 10/06/1998
7ème 12/07/2000
8ème 13-14/06/2001
9ème 25-26/06/2002
10ème 25/02/2003
11ème 27-28/10/2003
12ème 26-27/04/2004
13ème 20/09/2004
14ème 22/03/2005
15ème 23-24/11/2005
16ème 15/06/2006
17ème 25/01/2008 Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  26/07/1994  L/7499 révision & corrigendum)
~mis à jour 11/10/1995  WT/ACC/UKR/9
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 03/02/1995  WT/L/20
05/04/1995  WT/L/20/Add.3
31/08/1995  WT/ACC/UKR/1
16/10/1995  WT/ACC/UKR/4
10/10/1995  WT/ACC/UKR/5
10/10/1995  WT/ACC/UKR/6
Résumé factuel des points soulevés  08/06/1998 Distribué à titre informel
Questions et réponses additionnelles 10/10/1995  WT/ACC/UKR/3
16/10/1995  WT/ACC/UKR/7
03/11/1995  WT/ACC/UKR/14
23/11/1995  WT/ACC/UKR/16
21/03/1997  WT/ACC/UKR/22/Add.2
21/03/1997  WT/ACC/UKR/23/Add.1 corrigendum)
21/03/1997  WT/ACC/UKR/24/Add.1 corrigendum)
08/05/1996  WT/ACC/UKR/25 corrigendum)
02/04/1997  WT/ACC/UKR/25/Add.1
14/10/1997  WT/ACC/UKR/41
22/10/1997  WT/ACC/UKR/41/Add.1
28/04/1998  WT/ACC/UKR/50
06/07/1999  WT/ACC/UKR/59
18/08/1999  WT/ACC/UKR/59/Add.2
18/08/1999  WT/ACC/UKR/59/Add.3
24/02/2000  WT/ACC/UKR/62/Add.2
12/01/2001  WT/ACC/UKR/91
17/03/2004  WT/ACC/UKR/114
27/07/2004  WT/ACC/UKR/118
06/09/2004  WT/ACC/UKR/120
07/01/2005  WT/ACC/UKR/125
08/02/2005  WT/ACC/UKR/126
07/06/2005  WT/ACC/UKR/127
15/06/2005  WT/ACC/UKR/130 addenda)
20/06/2005  WT/ACC/UKR/130/Add.2
22/08/2005  WT/ACC/UKR/131
17/02/2006  WT/ACC/UKR/135
03/03/2006  WT/ACC/UKR/136
08/03/2006  WT/ACC/UKR/137
29/03/2006  WT/ACC/UKR/138
14/09/2006  WT/ACC/UKR/140
20/09/2006  WT/ACC/UKR/141
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail  28/07/2003 Distribué à titre informel
Projet de rapport du Groupe de travail  16/03/2004  WT/ACC/SPEC/UKR/5   révisions & addenda)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  27/02/1997  WT/ACC/SPEC/UKR/1   révisions, addenda & corrigenda)
23/03/2004  WT/ACC/SPEC/UKR/6   addenda)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 17/12/2001  WT/ACC/UKR/101   révisions & corrigendum)
16/12/2004  WT/ACC/UKR/124
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 06/05/1996  WT/ACC/UKR/23
27/03/1997  WT/ACC/UKR/35
17/12/2001  WT/ACC/UKR/101   révisions & corrigendum)
16/12/2004  WT/ACC/UKR/124
22/08/2005  WT/ACC/UKR/132
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2 09/04/2001  WT/ACC/UKR/95 
19/12/2001  WT/ACC/UKR/102   révision)
10/06/2003  WT/ACC/UKR/112
15/04/2004  WT/ACC/UKR/117   addendum)
16/12/2004  WT/ACC/UKR/123 
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions 21/02/1995  WT/L/20/Add.1 
06/05/1996  WT/ACC/UKR/23   addendum & corrigendum)
13/02/2002  WT/ACC/UKR/99   révision)
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions 24/05/1995  WT/L/20/Add.2 
06/05/1996  WT/ACC/UKR/23   addendum & corrigendum)
17/12/2001  WT/ACC/UKR/103
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions 24/03/2004  WT/ACC/UKR/115
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2 15/04/2004  WT/ACC/UKR/116   révision)
Plan d'action législatif général  29/11/2000  WT/ACC/UKR/87   addendum)
01/12/2000  WT/ACC/UKR/86
04/12/2000  WT/ACC/UKR/89   révision)
05/12/2000  WT/ACC/UKR/85
11/04/2001  WT/ACC/UKR/93   révisions)
30/01/2007  WT/ACC/UKR/145
Plans d'action relatifs aux règles  11/08/1999  WT/ACC/UKR/73 (TBT & SPS)
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
21/02/1995  WT/L/20/Add.1 
  •  Résolution n 1046, en date du 17 décembre 1993, sur la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises au régime de contingents et de licences en 1994
  •  Résolution n 146, en date du 4 mars 1994, portant amendement de la Résolution n 1046 du 17 décembre 1993 du Cabinet des ministres
  •  Résolution n 249, en date du 27 avril 1994, modifiant la Résolution n 1046 du 17 décembre 1993
  •  Résolution n 35, en date du 8 janvier 1995, sur la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises au régime de contingents et de licences en 1995
  •  Décret n 489, en date du 28 octobre 1993, sur la procédure de passation des marchés publics en 1994;
  •  Décret n 84 du Président de l'Ukraine, en date du 27 janvier 1995, sur la réglementation des opérations de troc (bourse de marchandises) avec l'étranger
  •  Résolution de la Verkhovna Rada sur l'amélioration du mécanisme de privatisation et le renforcement des mesures de contrôle relatives à son fonctionnement
  •  Décret n 577, en date du 22 août 1994, modifiant les taux des droits d'importation pour certaines catégories de marchandises
  •  Décret n 6-93, en date du 12 janvier 1993, sur le régime de contingents et de licences pour l'exportation des marchandises en 1993
  •  Décret n 645, en date du 19 septembre 1994, sur les modalités régissant l'octroi d'une aide financière aux entreprises et les règles régissant l'octroi d'une aide financière de nature budgétaire aux entreprises d'Etat et aux autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation de plus de 50 pour cent
  •  Décret n 285, en date du 3 mai 1994, modifiant les taux des droits d'importation sur les marchandises
  •  Décret n 412, en date du 2 décembre 1994, sur la liquidation de l'Association économique extérieure "Ukrzovnishtorg"
  •  Résolution n 203, en date du 31 mars 1994, sur les mesures concernant l'application de la Loi sur le programme de promotion des investissements étrangers en Ukraine
  •  Instructions n 343-P, en date du 16 mai 1994, sur les activités du Comité des douanes de l'Ukraine
24/02/1995  WT/L/20/Add.2 
  •  Accords commerciaux avec les pays de l'ex-Union soviétique
  •  Accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce et des questions connexes
  •  Décret n 4-93 du Cabinet des ministres, en date du 11 janvier 1993, sur le Tarif douanier unifié;
  •  Loi n 3893-XII, en date du 28 janvier 1994, modifiant les décrets relatifs à la réglementation douanière
  •  Loi n 3892-XII, en date du 28 janvier 1994, modifiant certaines lois douanières
  •  Résolution n 140, en date du 2 mars 1994, sur l'exportation des produits dans le cadre de contrats gouvernementaux en 1994
  •  Loi n 3792-XII, en date du 23 décembre 1993, sur le droit d'auteur et les droits connexes
  •  Loi du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures
  •  Code douanier de l'Ukraine
  •  Loi sur le Tarif douanier unifié et Décret d'application, en date du 5 février 1992
  •  Tarif douanier harmonisé de 1993
  •  Décret présidentiel n 62/95, en date du 19 janvier 1995, sur les contrats gouvernementaux en 1995
  •  Décret n 5/95, en date du 16 janvier 1995, sur les contrats gouvernementaux de produits agricoles en 1995
  •  Résolution n 149/94-BP, en date du 29 juillet 1994, sur l'amélioration du mécanisme de privatisation et le renforcement des mesures de contrôle relatives à son fonctionnement
  •  Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, en date du 15 décembre 1993
  •  Loi n 3942-XII, en date du 4 février 1994, modifiant le Code civil ukrainien
  •  Décret présidentiel n 63/95, en date du 18 janvier 1995, sur les mesures de réforme applicables au secteur agricole
06/10/1995  WT/ACC/UKR/2
  •  Amélioration du mécanisme de privatisation en Ukraine et supervision effective de sa mise en oeuvre (Décision du Conseil suprême de l'Ukraine en date du 29 juillet 1994)
  •  Code douanier de l'Ukraine de décembre 1991
  •  Liste des marchandises dont l'exportation est soumise au régime de contingents et de licences en 1993 (approuvée par le Décret n 6-93 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 12 janvier 1993)
  •  Mesures relatives à la prévention de l'exportation de marchandises originaires d'Ukraine à des prix pouvant être considérés comme des prix de dumping et au règlement des différends commerciaux (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 25 août 1994)
  •  Loi de l'Ukraine sur le Tarif douanier unique
  •  Régime des investissements étrangers (Décret n 55-93 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 20 mai 1993)
  •  Traduction provisoire du Décret n 55-93 du Cabinet des ministres de l'Ukraine sur le régime des investissements étrangers en date du 20 mai 1993
  •  Protection des investissements étrangers en Ukraine (Loi de l'Ukraine n 1540a-XII en date du 10 septembre 1991);
  •  Mesures relatives à l'application de la Loi de l'Ukraine sur le programme de promotion des investissements étrangers en Ukraine (Décisionn 203-94 du Cabinet desministres de l'Ukraine en date du 31 mars 1994)
  •  Amélioration de la réglementation des changes (Ordonnance du Président en date du 22 août 1994)
  •  Système de réglementation et de contrôle des changes (Extrait du Décret n 15-93 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 19 février 1993);
  •  Enregistrement de certains types d'accords économiques (contrats) avec l'étranger en Ukraine (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 7 novembre 1994)
  •  Modification du Décret n 1046 du Cabinet des ministres adopté le 17 décembre 1993 (Résolution n 146 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 4 mars 1994);
  •  Libéralisation des opérations d'exportation (Décision n 734 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 24 octobre 1994)
  •  Prix indicatifs des marchandises pour les opérations d'exportation et d'importation d'agents économiques en Ukraine travaillant avec l'étranger (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 18 novembre 1994)
  •  Liste des produits frappés d'un droit d'accise et taux de ce droit (Décision du Conseil suprême de l'Ukraine en date du 4 février 1994)
  •  Modification de la liste des marchandises (produits) frappés d'un droit d'accise et taux de ce droit (Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 5 août 1994)
  •  Loi de l'Ukraine sur le Programme de promotion des investissements étrangers en Ukraine
  •  Mesures visant à mettre en place un contrôle des changes et des exportations (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 7 septembre 1994)
  •  Mesures visant à réglementer les règlements effectués au titre de contrats conclus par des agents économiques d'Ukraine (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 4 octobre 1994);
  •  Approbation des dispositions relatives aux procédures d'organisation et de réalisation des adjudications (appels d'offres) internationaux en Ukraine (Décision n 871 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 21 octobre 1993)
  •  Modifications des taux des droits de douane (Décision n 133 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 2 mars 1994)
  •  Informations commerciales non secrètes (Décision n 611 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 9 août 1993)
  •  Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service
  •  Version finale de la Loi de l'Ukraine sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
  •  Loi de l'Ukraine sur les brevets concernant les inventions et les modèles d'utilité
  •  Loi de l'Ukraine sur l'imposition des bénéfices des entreprises
  •  Promulgation de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (Résolution du Conseil suprême de l'Ukraine)
  •  Loi de l'Ukraine sur la limitation des monopoles et la prévention de la concurrence déloyale
  •  Réglementation des opérations de troc (échanges compensés) dans les activités économiques avec l'étranger (Décret du Président de l'Ukraine)
  •  Modifications apportées à des décisions particulières du gouvernement ukrainien (Résolution n 222 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 31 mars 1995)
  •  Modifications apportées aux taux des droits d'importation pour certains types de marchandises et à la Résolution n 285 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 3 mai 1994 (Résolution n 622 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 10 août 1995)
  •  Confirmation dela réglementationconcernant lesprocédures d'organisationdes marchéspublics dans des conditions de concurrence (Ordonnance n 102 du Ministère de l'économie de l'Ukraine en date du 3 juillet 1995) (dispositions jointes)
  •  Types de droits d'accise sur les boissons alcooliques et les produits du tabac (Décret n 609/95 du Président de l'Ukraine en date du 12 juillet 1995)
  •  Procédures d'application des mesures de sauvegarde, conformément aux principes et disciplines de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Projet de décret du Président de l'Ukraine) (dispositions jointes);
  •  Marchés publics en 1995 (Décret du Président de l'Ukraine)
  •  Contrats et commandes de l'Etat en 1994 (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 28 octobre 1993)
  •  Budget national de l'Ukraine en 1994 (Extrait de la Loi de l'Ukraine en date du 2 février 1994)
  •  Mesures de réforme dans l'agriculture (Décret du Président de l'Ukraine)
  •  Mesures immédiates visant à accélérer la réforme foncière dans l'agriculture (Ordonnance du Président de l'Ukraine en date du 10 novembre 1994)
  •  Liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises au régime de contingents et de licences en 1995 (Résolution n 35 du Cabinet des ministres de l'Ukraine en date du 18 janvier 1995)
  •  Projet de loi de l'Ukraine sur le régime des investissements étrangers (Résolution n 251/9511B du Conseil suprême de l'Ukraine en date du 12 mai 1995)
  •  Mesures additionnelles relatives à la réglementation des opérations de troc (échanges compensés) dans les activités économiques avec l'étranger (Décret n 660/95 du Président de l'Ukraine en date du 26 juillet 1995)
02/05/1996  WT/ACC/UKR/22
  •  Ordonnance du Président de l'Ukraine n 255/96 du 6 avril 1996
30/05/1996  WT/ACC/UKR/26
10/07/1996  WT/ACC/UKR/26/Add.2
  •  Loi n 493/95 du 22 décembre 1995 sur la fourniture de produits pour les besoins de l'Etat
  •  Loi n 180/96 du 7 mai 1996 sur les droits à l'exportation applicables au bétail sur pied et aux peaux brutes — Résolution n 181/96 du 17 mai 1996 du Conseil suprême de l'Ukraine
  •  Loi, Résolution du Conseil suprême de l'Ukraine sur le régime des investissements étrangers (remplace le point 14 du document WT/ACC/UKR/26)
  •  Projet de règlement sur les procédures d'appels d'offres internationaux dans le domaine des marchés publics concernant l'importation de marchandises/travaux et de services en Ukraine
  •  Projet d'arrêté du Président sur les procédures d'appels d'offres internationaux dans le domaine des marchés publics concernant l'importation de marchandises/travaux et de services en Ukraine
  •  Résolution n 920 du 21 novembre 1995 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur les formalités à accomplir pour exporter d'Ukraine certaines semences hybrides de graines oléagineuses
21/03/1997  WT/ACC/UKR/30
  •  Projet de Code des douanes
27/03/1997  WT/ACC/UKR/33
09/04/1997  WT/ACC/UKR/36/Add.1
  •  Code maritime de l'Ukraine
15/10/1997  WT/ACC/UKR/44
19/11/1997  WT/ACC/UKR/44/Add.1
  •  Loi n 468/97-VR du 17 juillet 1997 sur la réglementation par l'Etat de l'importation de produits agricoles
  •  Loi n 4004-XII du 24 février 1994 (et modifications du 14 janvier 1997 et du 2 juillet 1997) sur la protection sanitaire et la protection contre les épidémies de la population
  •  Résolution n 1058 du Conseil des ministres, du 24 septembre 1997, sur l'établissement d'un système unifié d'achats de marchandises (travaux, services) sur les fonds du budget de l'Etat et des crédits étrangers reçus sous la garantie du Conseil des ministres
27-04-1998  WT/ACC/UKR/51
28/05/1998  WT/ACC/UKR/52
03/06/1998  WT/ACC/UKR/54
  •  Décret n° 491/98 du 20 mai 1998 du Président de l'Ukraine relatif à la réglementation du commerce de certains produits soumis au droit d'accise en relation avec l'utilisation d'oeuvres et de services audiovisuels
  •  Résolution n° 657 du 7 mai 1998 du Conseil des Ministres modifiant et complétant plusieurs résolutions du Conseil des Ministres concernant la création d'un système uniforme de marchés publics des marchandises (travaux, services).
  •  Projet de loi ukrainienne sur les achats de produits, travaux et services pour les besoins nationaux (1998)
06/07/1999  WT/ACC/UKR/59/Add.1
16/08/1999  WT/ACC/UKR/71  Accord conclu entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière de production
26/10/2000  WT/ACC/UKR/84
  •  Loi n° 331-XIV, du 22 décembre 1998, sur les mesures de sauvegarde de l'industrie nationale contre les importations subventionnées
29/11/2000  WT/ACC/UKR/88
10/04/2001  WT/ACC/UKR/92
05/09/2001  WT/ACC/UKR/98
18/10/2001  WT/ACC/UKR/98/Add.1
17/01/2002  WT/ACC/UKR/98/Add.2
14/02/2002  WT/ACC/UKR/98/Add.3
  •  Projet de Code des douanes de l'Ukraine
18/02/2002  WT/ACC/UKR/98/Add.5
17/07/2002  WT/ACC/UKR/98/Add.6
17/03/2003  WT/ACC/UKR/98/Add.7
25/03/2003  WT/ACC/UKR/98/Add.8
26/05/2003  WT/ACC/UKR/98/Add.9
24/06/2003  WT/ACC/UKR/98/Add.10
27/06/2003  WT/ACC/UKR/98/Add.11
10/10/2003  WT/ACC/UKR/98/Add.12
14/01/2004  WT/ACC/UKR/98/Add.13
28/01/2004  WT/ACC/UKR/98/Add.14
22/06/2004  WT/ACC/UKR/98/Add.15
06/04/2005  WT/ACC/UKR/98/Add.16
14/09/2004  WT/ACC/UKR/121
07/01/2005  WT/ACC/UKR/125/Add.1
08/02/2005  WT/ACC/UKR/126/Add.1
07/06/2005  WT/ACC/UKR/127/Add.1
15/06/2005  WT/ACC/UKR/130/Add.1
22/08/2005  WT/ACC/UKR/131/Add.1
20/09/2005  WT/ACC/UKR/133
17/02/2006  WT/ACC/UKR/135/Add.1
08/03/2006  WT/ACC/UKR/137/Add.1
17/08/2006  WT/ACC/UKR/139
22/09/2006  WT/ACC/UKR/140/Add.1
12/10/2006  WT/ACC/UKR/142
20/10/2006  WT/ACC/UKR/142/Add.1
28/11/2006  WT/ACC/UKR/143
11/12/2006  WT/ACC/UKR/143/Add.1
13/12/2006  WT/ACC/UKR/143/Add.2
18/12/2006  WT/ACC/UKR/143/Add.3
21/12/2006  WT/ACC/UKR/143/Add.4
09/02/2007  WT/ACC/UKR/143/Add.5
25/01/2007  WT/ACC/UKR/144
13/03/2007  WT/ACC/UKR/147
21/03/2007  WT/ACC/UKR/148
08/06/2007  WT/ACC/UKR/149
18/06/2007  WT/ACC/UKR/150
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
21/02/1995  WT/L/20/Add.1  Import-Export Data for 11 months of 1994
24/02/1995  WT/L/20/Add.2
  •  Trade Agreements with the former Soviet Union countries
05/04/1995  WT/L/20/Add.3
  •  Partnership and Co-operation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine, with Protocol on Mutual Assistance between Administrative Authorities on Customs Matters, including Exchange of Letters and Declarations, dated 14 June 1994
  •  Two trade agreements with FSU countries and three other legal texts in the Ukranian language
11/10/1995  WT/ACC/UKR/8

 Note on Development of Trade and Economic cooperation with CIS countries

11/10/1995  WT/ACC/UKR/9  Development of Trade and Economic Cooperation between Ukraine and CIS Countries
11/10/1995  WT/ACC/UKR/10  Foreign trade data on goods and services for 1994
11/10/1995  WT/ACC/UKR/11  List of Particular Types of Goods for which a Customs Duty has been Changed
11/10/1995  WT/ACC/UKR/12  Agriculture of Ukraine
11/10/1995  WT/ACC/UKR/13  The Governmental Commission on Ukraine's Accession to the WTO has submitted the Note entitled An Outline on Services
11/10/1995  WT/ACC/UKR/12/Rev.1  Agriculture of Ukraine
14/11/1995  WT/ACC/UKR/15  Checklist of documents
23/11/1995  WT/ACC/UKR/17  Agriculture - Discussion Document for the Second Meeting of the Working Party
23/11/1995  WT/ACC/UKR/18  TRIPS - Discussion Document for the Second Meeting of the Working Party
23/11/1995  WT/ACC/UKR/19  Services - Discussion Document for the Second Meeting of the Working Party
03/04/1996  WT/ACC/UKR/21  Communication received from the Minister for Foreign Economic Relations and Trade of Ukraine.
02/05/1996  WT/ACC/UKR/22
  •  Explanatory Notes on the Concept of Reorganiozing the Tariff System of Ukraine for 1996-2005 in conformity with GATT/WTO Requirements.
  •  The Concept paper on Transformation of the Customs Tariffof Ukraine 1996-2005
06/05/1996  WT/ACC/UKR/24  Schedule on services
03/06/1996  WT/ACC/UKR/26/Add.1  Statistical data as listed in document WT/ACC/UKR/26 received from the Ministry for Foreign Economic Relations and Trade of Ukraine
05/06/1996  WT/ACC/UKR/15/Rev.1  Checklist of documents
10/07/1996  WT/ACC/UKR/26/Add.2
  •   - Data on Export of Live Cattle in 1995 and the First Quarter of 1996
  •   - Calculation of Export Duty Rates for Live Cattle and Leather Raw Materials
  •   - Explanatory Note on the Calculation of Export Duty Rates and Leather Raw Materials
  •   - Investment Climate in Ukraine in Connection with the Adoption of the Law of Ukraine On the Foreign Investment Regime.
  •   - Current Status of the Banking System of Ukraine
  •   - On Organizing and Holding International Tenders in the Field of Government Procurement Concerning the Import of Goods/Works, Services in Ukraine - Explanatory Notes
  •   - Volume of Services Provided to Ukraine's Population
  •   - Volume of Household Services According to Type
  •   - Questionnaire on Basic Telecommunications
14/11/1996  WT/ACC/UKR/27 addenda)  Communication from Ukraine
25/03/1997  WT/ACC/UKR/32  Information concerning the taxation system in Ukraine from the Ministry for Foreign Economic Relations and Trade of Ukraine
27/03/1997  WT/ACC/UKR/35
  •   Information concerning technical barriers to trade
03/04/1997  WT/ACC/UKR/34  Communication on foreign trade turnover of Ukraine in 1996 from the Ministry for Foreign Economic Relations and Trade of Ukraine
03/04/1997  WT/ACC/UKR/36 addendum & corrigendum)  Information on maritime transport services
10/04/1997  WT/ACC/UKR/31 révision)  Uniform Customs Tariff of Ukraine
11/04/1997  WT/ACC/UKR/37 révision)  Foreign trade in services of Ukraine in 1995 - 1996
11/04/1997  WT/ACC/UKR/15/Rev.2  Checklist of documents
24/04/1997  WT/ACC/UKR/40  Information on Unified Customs Tariff
25/04/1997  WT/ACC/UKR/38  List of Products Which Are Subject to Excise For Which, Under Paragraph 3.(b) of the Concept of Restructuring the Tariff System of Ukraine, Ukraine Will Levy Customs Duties up to 70 per Cent Ad Valorem
28/04/1997  WT/ACC/UKR/39  Communication from Ukraine
02/05/1996  WT/ACC/UKR/22/Add.1  Annex to the Concept of Restructuring of the Customs Tariff for 1996-2005 in Conformity with GATT/WTO Requirements
09/10/1997  WT/ACC/UKR/42  Agreements in the Field of Standardization, Metrology and Certification Concluded as of 20 September 1997
09/10/1997  WT/ACC/UKR/43  Statement of the Ukrainian Minister for Communications, Mr. D.A. Khudoliy
15/10/1997  WT/ACC/UKR/44
  • Government Procurement:
  •  - Explanatory Note to the Resolution of the Cabinet of Ministers No. 694 of 28 June 1997 On Organization and Conducting of International Auctions (Tenders) for State Procurement of Goods (Works, Services) of Foreign Origin, and the Regulations on the Procedure of Organization and Fulfilment of International Tenders for State Procurements of Goods (Service) of Foreign Origin in Ukraine
  • SPS:
  •  - Rules of Issue of Veterinary Documents for Freight Subject to Compulsory Veterinary Control (with Annexes)
  •  - Veterinary Requirements to Importing Pedigree Cattle, Horses, Poultry, Fish, Fur Animals and Bees to Ukraine
  •  - Special Types of Border Control: Veterinary, Quarantine and Ecological
  • TRIPS:
  •  - Annex to the Decree of the Cabinet of Ministers No. 806 of 28 September 1993 List of Plant Genera and Species for the Varieties of Which Patents are Granted
13/10/1997  WT/ACC/UKR/45  Phytosanitary standards
13/10/1997  WT/ACC/UKR/46  Information on the System of Sanitary Measures in Ukraine
13/10/1997  WT/ACC/UKR/47  Information on the Introduction of New Intergovernmental Standards of CIS Countries and Regulations On Certification Procedures and Fees Charged for Such
21/10/1997  WT/ACC/UKR/48  Summary of the Taxation Legislation of Ukraine
22/10/1997  WT/ACC/UKR/49 révisions)  Checklist of documents
27/04/1998  WT/ACC/UKR/51
  •  Infromation received from the Governmental Commission on Ukraine's Accession to the WTO
  • SPS:
  •  - Summary List Of Pests, Plant Diseases and Weeds that are Subject to Plant Quarantine in Ukraine
  •  - The List of Food Additives Permitted for Use in Ukraine
  • TRIPS:
  •  - Table from the State Patent Agency of Ukraine on Compliance of Ukrainian Legislation with Requirements of the Agreement on TRIPS in the Field of Intellectual Property Protection
28/05/1998  WT/ACC/UKR/53  A General Index by Subject of Questions and Replies Circulated in Documents WT/ACC/UKR/30-52
03/06/1998  WT/ACC/UKR/54  Ukraine's WTO Accession Process: Brief History
05/06/1998  WT/ACC/UKR/55  Social and Economic Situation in Ukraine from January to April 1998
10/06/1998  WT/ACC/UKR/56  Memorandum on Measures Aimed at Creating a System of Intellectual Property in Ukraine
18/06/1998  WT/ACC/UKR/57  Communication from the Governmental Commission on Ukraine's Accession for the WTO
28/05/1999  WT/ACC/UKR/58  Note from Chairman - April 23-24, 1999 Kiev Symposium on Protection of Intellectual Property Rights
06/07/1999  WT/ACC/UKR/59/Add.1
  •  DSTU 3413-96 Certification System UrCEPRO: Procedure for Certification of Products, 31 December 1996
  •  DSTU 3414-96 Certification System UkrCEPRO: Attestation of Production: Procedure for Realization, 31 December 1996
  •  DSTU 3419-96 Certification System UkrCEPRO. Certification of Quality Systems. Procedure for Conducting, 31 December 1996
23/07/1999  WT/ACC/UKR/60 corrigendum)  Memorandum on the Investment Regime in Ukraine
17/08/1999  WT/ACC/UKR/61  Memorandum on taxation regime
23/07/1999  WT/ACC/UKR/62 addenda)  Memorandum on agricultural trade policy
23/07/1999  WT/ACC/UKR/63  Memorandum on the import regime
23/07/1999  WT/ACC/UKR/64  Memorandum on Technical Barriers to Trade
23/07/1999  WT/ACC/UKR/65 addendum)  Memorandum on Trade relations of Ukraine with CIS countries
23/07/1999  WT/ACC/UKR/66 addendum)  Memorandum on Sanitary and Phytosanitary Measures
29/07/1999  WT/ACC/UKR/67 addendum)  Memorandum on State Trading Enterprises
23/07/1999  WT/ACC/UKR/68 addendum)  Memorandum on Intellectual property rights
23/07/1999  WT/ACC/UKR/69  Analysis on foreign investment legislation in Ukraine
17/08/1999  WT/ACC/UKR/69/Add.1  Foreign Investment Legislation in Ukraine
23/07/1999  WT/ACC/UKR/70  Overview of State Support for Ukranian Entities Engaged in Foreign Economic Activity
17/08/1999  WT/ACC/UKR/72 addenda)  Memorandum on privatization
17/08/1999  WT/ACC/UKR/74  Memorandum on the Purchase of Goods, Works and Services for State Needs
17/08/1999  WT/ACC/UKR/75 addendum)  Memorandum on government procurement legislation
07/03/2000  WT/ACC/UKR/76  Draft notification
17/04/2000  WT/ACC/UKR/77  Memorandum on entry customs procedures
17/04/2000  WT/ACC/UKR/78  Excise Duty and Value Added Tax - Memorandum on the Application of Indirect Taxes
19/04/2000  WT/ACC/UKR/69/Add.2  Foreign Investment Legislation in Ukraine
04/05/2000  WT/ACC/UKR/80  Draft Notification concerning the TBT Agreement
22/06/2000  WT/ACC/UKR/81 révision)  Survey of the Legislation of Ukraine related to Foreign Trade 1995-2000
30/06/2000  WT/ACC/UKR/82  Draft notification
30/06/2000  WT/ACC/UKR/83  Draft notification
05/12/2000  WT/ACC/UKR/85  Compliance analysis of Ukrainian trade-related Legislation with requirements of WTO Agreements
01/12/2000  WT/ACC/UKR/86  Compliance of the draft Laws in the trade field with requirements of WTO Agreements
07/12/2000  WT/ACC/UKR/90 révision)  Consolidated table of levies and duties
11/04/2001  WT/ACC/UKR/94  Memorandum on the Implementation of TRIPS
09/04/2001  WT/ACC/UKR/95  Comparative table of compliance of the National Legislation of Ukraine with the Agreement on TRIPS
11/04/2001  WT/ACC/UKR/96 révision)  Status of reforms of property relations and development of Legislation in Agriculture
17/04/2001  WT/ACC/UKR/97  Access to the commodity market of Ukraine: non-tariff import regime
05/09/2001  WT/ACC/UKR/98  Section XII. Customs Value of Goods. Methods of Determinating Customs Value of Goods.
18/02/2002  WT/ACC/UKR/98/Add.5  Licensing Conditions of Conducting Business Activity Related to Health Care Practice, approved by Decree of the State Committee of Ukraine for Regulatory Policy and Entrepreneurship of the Ministry of Health of Ukraine of 16 February 2001, pp. 38-63
17/12/2001  WT/ACC/UKR/100  Procedure for application of the unified border fee and of customs fees
19/12/2001  WT/ACC/UKR/104  Information on antidumping investigations and safeguard measures
15/02/2002  WT/ACC/UKR/105  Goods Requiring Sanitary, Veterinary, Phytosanitary, Radiological or Ecological Verification Upon Import or Transit
25/04/2002  WT/ACC/UKR/108  Antidumping investigations completed to date and underway and special (safeguard) investigations completed to date and underway
26/04/2002  WT/ACC/UKR/109  Review of the latest achievements in bilateral negotiations on market access for goods and services and enactment of legislation
15/02/2002  WT/ACC/UKR/106 révision)  Checklist of documents
16/10/2002  WT/ACC/UKR/105/Rev.1  Goods Requiring Sanitary, Veterinary, Phytosanitary, Radiological or Ecological Verification Upon Import or Transit
24/10/2002  WT/ACC/UKR/110 addenda & corrigenda)  Check-list of issues
17/03/2003  WT/ACC/UKR/111  List of Legislative Actions in the TBT Area
16/06/2003  WT/ACC/UKR/113  Analysis of the Laws of Ukraine on Standardization, on conformity assessment and on accreditation of conformity assessment bodies as to their conformity with the requirements of the WTO agreement on technical barriers to Trade (TBT)
29/07/2004  WT/ACC/UKR/119  Exemptions granted under effective law to legal entities as to payment of VAT
15/11/2004  WT/ACC/UKR/122  Information on protection of intellectual property rights
16/12/2004  WT/ACC/UKR/123  Comparative Table of Compliance with Ukrainian domestic legislation and the Agreement on TRIPS
07/06/2005  WT/ACC/UKR/128  SPS harmonization programme of Ukraine
07/06/2005  WT/ACC/UKR/129  Plan of Measures to Ensure Complete Conformity of the National System of Standardization and Technical Regulation to the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) for 2005-2011
08/11/2005  WT/ACC/UKR/134  Checklist of documents
30/01/2007  WT/ACC/UKR/145  Mechanism for the introduction into force of legislation adopted with a view of ensuring the Accession of Ukraine to the WTO
02/02/2007  WT/ACC/UKR/146  The Status of Adoption of Draft Resolutions and Orders with a View to Ensuring the Accession of Ukraine to the WTO
20/06/2007  WT/ACC/UKR/151  Activity licenses to engage in import and export of certain products in Ukraine
03/04/1997  WT/ACC/SPEC/UKR/3   List of exemptions from Most Favoured Nation Treatment
21/01/2008  WT/ACC/SPEC/UKR/9   Communication from Argentina
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  17/04/2001  WT/ACC/SPEC/UKR/4   révisions)
Offre(s) concernant les services  26/02/1997  WT/ACC/SPEC/UKR/2   révisions, addendum and corrigenda)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  29/11/2007  WT/ACC/SPEC/UKR/7   corrigenda)
Projet de liste concernant les services  13/12/2007  WT/ACC/SPEC/UKR/8   corrigendum)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 05/02/2008  WT/L/718 Nouvelle
Protocole d'accession  05/02/2008  WT/L/718
Rapport du Groupe de travail 25/01/2008  WT/ACC/UKR/152
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  25/01/2008  WT/ACC/UKR/152/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  25/01/2008  WT/ACC/UKR/152/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Ukraine” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 16/04/2008  WT/LET/616 Nouvelle
VIII. Date d'accession
  16/05/2008 152ème Membre Nouvelle
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
24ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.