Vanuatu

Chronologie de l'accession de Vanuatu

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession	07/06/1995	WT/ACC/VUT/1
Établissement du Groupe de travail de l'accession	11/07/1995	WT/GC/M/5
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession	23/04/1996	WT/ACC/VUT/3  + ( révisions & corrigenda)
Président du Groupe de travail de l'accession
	2011	Sous l'autorité du Président du Conseil général, le Secrétariat de l'OMC a présidé une nouvelle réunion ouverte du Groupe de travail de l'accession du Vanuatu en 2011.
	07/1996 — 10/ 2001	Ambassadeur Saodah B.A. SYAHRUDDIN (Indonésie)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	03/07/1996		—	—	—	—	—
2ème	02/05/2011		—	—	—	—	Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	30/11/1995	WT/ACC/VUT/2
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	09/05/1996	WT/ACC/VUT/4
	13/05/1996	WT/ACC/VUT/4/Add.1
	27/10/1997	WT/ACC/VUT/6
	11/05/1998	WT/ACC/VUT/7 addendum and corrigendum)
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	—	—
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	—	—
Projet de rapport du Groupe de travail	22/09/1999	WT/ACC/SPEC/VUT/7
~revised	03/11/2010	WT/ACC/SPEC/VUT/8   révisions & addenda)
~revised	16/10/2001	WT/ACC/VUT/13   addenda)
~revised	11/05/2011	WT/ACC/VUT/16
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	22/09/1999	WT/ACC/SPEC/VUT/6   révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	16/03/2001	WT/ACC/VUT/10
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	03/11/2010	WT/ACC/VUT/15   révision)
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	11/05/1998	WT/ACC/VUT/7/Add.1		Loi n° 14 de 1997 sur la protection des végétaux  Projet de loi sur le Conseil chargé des investissements étrangers à Vanuatu et amendements connexes aux Lois sur les licences commerciales, les permis de travail et l'immigration  Projet de loi (amendement) sur l'immigration  Projet de loi (amendement) sur le travail (permis de travail)  Projet de loi (amendement) sur les licences commerciales  Projet de loi sur le code de leadership  Projet de loi sur la taxe sur la valeur ajoutée  Projet de tarif douanier SH96 (sur papier)  Tarifs douaniers en vigueur (sur disquette)  Récapitulatif des modifications proposées aux tarifs du fait de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée
	26/11/1998	WT/ACC/VUT/8		Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales  Loi n° 15 de 1998 sur les investissements étrangers  Loi n° 9 de 1998 sur le travail (permis de travail) (modification)  Projet relatif à la Loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée
	22/09/1999	WT/ACC/VUT/9		Projet de Loi de 1999 sur les brevets et Note explicative  Projet de Loi de 1999 sur le droit d'auteur et Note explicative  Projet de Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et Note explicative  Projet de Loi de 1999 sur les droits d'importation (récapitulation) (modification de l'évaluation en douane) et Note explicative
	30/09/1999	WT/ACC/VUT/9/Add.1		Projet de loi de 2000 sur les dessins et modèles et Note explicative
	15/10/1999	WT/ACC/VUT/9/Add.2		Projet de loi n° __ de 1999 sur les secrets commerciaux (et Note explicative)  Projet de loi n° __ de 2000 sur les indications géographiques (vins) (et Note explicative)
	15/02/2001	WT/ACC/VUT/9/Add.3		Loi douanière n° 15 de 1999  Projet relatif à la Loi n° 8 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en douane).
	18/06/2001	WT/ACC/VUT/9/Add.4		Loi n° 6 de 2000 portant modification des licences commerciales  Projet de loi de 1999 sur la configuration des circuits  Loi douanière n° 15 de 1999  Loi n° 8 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en douane)  Loi n° 9 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en douane)  Loi n° 10 de 1999 portant modification des finances publiques et de la gestion économique  Loi n° 12 de 2000 portant modification des finances publiques et de la gestion économique  Loi n° 5 de 2000 portant modification de la taxe sur la valeur ajoutée
	10/10/2001	WT/ACC/VUT/9/Add.6		Loi n° 6 de 2001 sur les investissements étrangers (modification)  Politique d'exemption de droits - Secteur manufacturier et industries de transformation, conformément à l'annexe III du Tarif douanier de Vanuatu, Section 1, X.1 de 1998  Loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée (texte récapitulatif au 29 janvier 2001)  — Loi n° 24 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée  — Loi n° 45 de 2000 sur la taxe sur la valeur ajoutée  Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales  Loi n° 90/1999 sur les licences commerciales (modification) - Projet et note explicative  Loi n° 6 de 2000 sur les licences commerciales (modification)  — Loi n° 6 de 2000 sur les licences commerciales (modification) et notes explicatives  Loi n° 51 de 2000 sur la configuration des circuits - Projet et note explicative  Loi n° 53 de 2000 sur les indications géographiques (vin)  Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux - Projet et note explicative  Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes  Loi de 2001 sur les dessins et modèles - Avant-projet  — Loi de 2001 sur les dessins et modèles - Avant-projet et note explicative  Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce - Avant-projet  — Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce - Avant-projet et note explicative  Loi de 2001 sur les brevets - Projet  — Loi de 2001 sur les brevets - Projet et note explicative
	12/10/1999	WT/ACC/VUT/11		Loi n° 1 de 1999 sur les investissements étrangers (amendement)  Projet relatif à la Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales  Projet relatif à la Loi douanière n° - de 1999  Politique d'exemption de droits et formulaire de demande d'exemption de droits de douane  Décret n° 13 de 1999 sur les importations de marchandises (contrôles divers) (abrogation)  Projet relatif à la Loi n° - de 1999 sur les droits d'importation (récapitulation) (modification de l'évaluation en douane)  Projet relatif à la Loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée et Note explicative  Évaluation indépendante des services de contrôle et d'inspection sanitaire de Vanuatu (31 août 1999)  Loi sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux (chapitre 201), version révisée de 1988 et règlement d'application de la loi  Procédure applicable à l'adoption de décisions sur l'évaluation des risques liés aux ravageurs dans les pays insulaires du Pacifique  Loi n° 14 de 1997 sur la protection des végétaux et Manuel pour sa mise en oeuvre daté du 30 septembre 1997  Projet relatif à la Loi n° - de 1999 sur le droit d'auteur (version du 28 août 1999)  Tarif douanier harmonisé de 1996
	03/11/2010	WT/ACC/VUT/14		Loi n° 6 de 2007 sur la promotion des investissements étrangers de Vanuatu (modification);  Loi n° 23 de 2008 sur la promotion des investissements étrangers de Vanuatu (modification)  Les importations de marchandises (contrôles divers) (édition consolidée de 2006)  Loi sur les licences commerciales (édition consolidée de 2006)  Loi n° 1 de 2006 sur les licences commerciales (modification)  Loi n° 13 de 2006 sur les licences commerciales (modification)  Loi n° 19 de 2007 sur les licences commerciales (modification)  Loi douanière n° 15 de 2003 (modification)  Loi douanière n° 20 de 2007 (modification)  Loi n° 2 de 2006 sur les droits d'importation (récapitulation) (modification)  Loi n° 36 de 2006 sur les droits d'importation (récapitulation) (modification)  Les impositions dans l'agriculture, édition consolidée de 2006  Loi n° 24 de 2002 sur l'accise  Loi n° 13 de 2003 sur l'accise (modification)  Loi n° 38 de 2006 sur l'accise (modification)  Loi n° 25 de 2002 sur la bière (abrogation)  Loi n° 28 de 2002 sur la taxe à la valeur ajoutée (modification)  Loi n° 3 de 2007 sur la taxe à la valeur ajoutée (modification)  Importation de l'alcool, édition consolidée de 2006 [chapitre 8]  Loi n° 19 de 2008 sur le contrôle du tabac  Loi n° 19 de 2006 sur les droits à l'exportation (modification)  Loi n° 25 de 2007 sur les droits à l'exportation (modification)  Loi n° 21 de 1993 sur les produits alimentaires (contrôle), édition consolidée de 2006  Loi n° 27 de 2009 sur les produits alimentaires (contrôle) (modification)  Loi n° 25 de 2003 sur l'Office de commercialisation des produits de base de Vanuatu (modification)  Loi n° 15 de 2005 sur l'Office de commercialisation des produits de base de Vanuatu (modification)  Loi n° 51 de 2000 sur la configuration des circuits  Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes  Loi n° 53 de 2000 sur les indications géographiques (vin)  Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux  Loi n° 3 de 2003 sur les dessins et modèles industriels  Loi n° 2 de 2003 sur les brevets  Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce  Enregistrement des brevets du Royaume-Uni, édition consolidée de 2006  Loi n° 14 de 2008 sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (modification)  Enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni, édition consolidée de 2006  Loi n° 15 de 2008 sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (modification)  Loi n° 49 de 2005 sur les professions juridiques  Loi n° 10 de 1989 sur les télécommunications  Loi n° 34 de 2006 sur les télécommunications (modification)  Loi n° 15 de 2007 sur les télécommunications (modification)  Loi n° 31 de 2009 sur les télécommunications (modification)  Loi n° 54 de 2005 sur les assurances  Loi n° 29 de 2009 sur les assurances (modification)  Loi n° 18 de 2007 relative à l'Accord portant création du Groupe du fer de lance mélanésien (ratification)  Loi n° 5 de 2003 relative à l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques (PACER) (ratification)  Loi n° 3 de 2008 apportant des modifications consolidées (ratification) à l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA)  Tarif douanier (importation et exportation) établi sur la base du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (troisième édition, 2002)
	25/11/2010	WT/ACC/VUT/14/Add.1		Loi n° de 2010 sur la réglementation des importations de marchandises (modification) – Projet et note explicative  Loi n° de 2010 sur les licences commerciales (modification) – Projet et note explicative
	26/11/2010	WT/ACC/VUT/14/Add.2		Loi n° de 2010 sur les droits d'accise (modification) – Projet et note explicative  Loi n° de 2010 sur les droits d'importation (modification) – Projet et note explicative
	15/03/2011	WT/ACC/VUT/14/Add.3		Journal officiel, édition spéciale, n° 4, datée du 8 février 2011 – Page de couverture et Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce  Loi statutaire n° 2 de 2010 (dispositions diverses)  Loi n° 29 de 2010 sur les droits d'importation (modification)  Loi n° 30 de 2010 sur l'accise (modification)  Loi n° 34 de 2010 sur les licences commerciales (modification)  Loi n° 37 de 2010 sur la réglementation des importations de marchandises (modification)
	27/04/2011	WT/ACC/VUT/14/Add.6		Loi de 2006 sur les droits d'importation (compilation)
	02/05/2011	WT/ACC/VUT/14/Add.7		Loi n° 30 de 2009 encadrant la réglementation des télécommunications et radiocommunications
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	10/07/1996	WT/ACC/SPEC/VUT/1		Déclaration générale de M. Sela Molisa, Ministre de l'industrie et du commerce, à l'occasion de la première réunion formelle du Groupe de travail de l'accession de Vanuatu à l'Organisation mondiale du commerce
	25/05/1998	WT/ACC/SPEC/VUT/4		Déclaration de M. James Bule, Ministre du commerce et du développement des affaires, à l'occasion de la réunion informelle du Groupe de travail de l'accession de Vanuatu à l'OMC, tenue le 11 mai 1998
	11/05/1998	WT/ACC/VUT/7/Add.1		Tarifs douaniers en vigueur  Récapitulatif des modifications proposées aux tarifs du fait de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée
	12/10/1999	WT/ACC/VUT/11		Listes indiquant les prescriptions quarantenaires concernant l'importation de certains produits à Vanuatu: n° 45, caprins en provenance d'Australie, n° 46, embryons de caprins en provenance de la République sud-africaine; et n° 47, embryons de bovins en provenance des États-Unis d'Amérique  Conditions auxquelles sont soumis les navires transportant des animaux vivants  Services de contrôle et d'inspection sanitaire de Vanuatu – documentation concernant les importations
	03/09/1998	WT/ACC/SPEC/VUT/5		Communication du Département du commerce, de l'industrie et des investissements du gouvernement de la République du Vanuatu
	29/05/1996	WT/ACC/VUT/5		Liste de documents
	12/10/2001	WT/ACC/VUT/9/Add.5		Communication du gouvernement de la République du Vanuatu concernant l'établissement de points d'information sur les OTC et les mesures SPS
	15/04/2011	WT/ACC/VUT/14/Add.4		Liste de textes législatifs
	21/04/2011	WT/ACC/VUT/14/Add.5		Liste de textes législatifs
	09/11/1999	WT/ACC/VUT/12 addendum)		Ensemble complet des documents d'accession comprenant des propositions pour le rapport du Groupe de travail, un projet de décision et de protocole, la Liste concernant les marchandises et la Liste concernant les services
	19/07/2011	WT/ACC/VUT/18		Lettre du Vice-Premier Ministre, S.E. M. Ham Lini VANUAROROA
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	03/11/1997	WT/ACC/SPEC/VUT/2   révisions)
Offre(s) concernant les services	03/11/1997	WT/ACC/SPEC/VUT/3   révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	03/11/2010	WT/ACC/SPEC/VUT/8/Add.1
~revised	11/05/2011	WT/ACC/VUT/16/Add.1 (File 1; File 2)
Projet de liste concernant les services	03/11/2010	WT/ACC/SPEC/VUT/8/Add.2
~revised	11/05/2011	WT/ACC/VUT/16/Add.2
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
	—	—
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	26/10/2011	WT/L/823		Nouvelle
Protocole d'accession	26/10/2011	WT/L/823
Rapport du Groupe de travail	11/05/2011	WT/ACC/VUT/16;  WT/ACC/VUT/17
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	11/05/2011	WT/ACC/VUT/17/Add.1 (File 1; File 2)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	11/05/2011	WT/ACC/VUT/17/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Vanuatu” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	25/07/2012	WT/LET/861		Nouvelle
VIII. Date d'accession
	24/08/2012	157ème Membre		Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
29ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.