DIXIÈME CONFÉRENCE CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, NAIROBI 2015
Note d'information: accessions à l'OMC
L'ensemble de droits et d'obligations qui constitue les modalités d'accession à l'OMC du Libéria et de l'Afghanistan sera présenté aux Ministres à Nairobi pour une décision formelle sur l'accession de ces pays. Ces décisions formelles font suite aux décisions prises ad referendum par les Membres de l'OMC sur les modalités d'accession du Libéria (6 octobre) et de l'Afghanistan (11 novembre). L'accord des Ministres à Nairobi ouvrira la voie à l'accession de deux autres pays moins avancés (PMA) et portera à neuf le nombre de PMA ayant accédé à l'OMC depuis 1995.
Mise à jour: novembre 2015
CETTE EXPLICATION a pour objet d'aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l'OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l'exactitude des renseignements qui y figurent, l'article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.
Depuis la création de l'OMC en 1995, le processus d'accession à l'Organisation est exposé à l'article XII de l'Accord de Marrakech, l'accord qui a institué l'OMC. Les modalités d'accession doivent être approuvées par le gouvernement accédant et par les Membres de l'OMC. Actuellement, 19 gouvernements négocient leur accession à l'OMC, dont 6 sont des PMA (Bhoutan, Comores, Éthiopie, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe et Soudan).
Trente-six Membres de l'OMC ont négocié leur accession après 1995. Sur les 48 PMA qui figuraient à l'origine sur la liste de l'ONU, 34 sont Membres de l'OMC, dont 9 ont négocié leurs modalités d'accession après 1995.
Tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut demander à accéder à l'OMC. Le processus commence lorsque le gouvernement candidat présente, par écrit, une demande formelle d'accession au Directeur général de l'OMC. Le Conseil général étudie la demande et, sur la base d'un consensus, il établit un groupe de travail, ouvert à tous les Membres, pour examiner la demande.
Le groupe de travail se réunit pour examiner tous les aspects du régime commercial et juridique du gouvernement candidat sur la base des questions posées par les Membres de l'OMC et des réponses du gouvernement.
Par le biais de négociations multilatérales et plurilatérales, le groupe de travaildétermine les modalités et conditions d'accession du gouvernement candidat. Celles-ci comprennent des engagements concernant le respect des règles et disciplines de l'OMC après l'accession et prévoient des périodes de transition pour effectuer les modifications législatives ou structurelles qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces engagements.
Dans le même temps, le gouvernement accédant engage avec les membres du groupe de travail intéressés des négociations bilatérales sur les concessions et engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services.
Les résultats des négociations multilatérales, plurilatérales et bilatérales susmentionnées sont regroupés et inclus dans l'“ensemble de textes relatifs à l'accession”, document final, qui contient:
- le rapport du groupe de travail, contenant un résumé des travaux et des conditions d'accession, et le “Protocole d'accession”;
- les “listes” d'engagements concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services convenus entre le gouvernement accédant et les Membres de l'OMC.
L'ensemble de textes relatifs à l'accession est adopté lors d'une réunion finale formelle du groupe de travail, avant d'être présenté au Conseil général ou à la Conférence ministérielle pour adoption. Après cela, le Protocole d'accession est soumis à la procédure de ratification interne du gouvernement accédant. Trente jours après avoir déposé l'instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC, le gouvernement accédant devient Membre de l'Organisation.
Accession: c'est le fait de devenir Membre de l'OMC et signataire des Accords de l'OMC. Les nouveaux Membres doivent négocier les modalités de manière bilatérale avec des Membres de l'OMC individuellement, et de manière multilatérale pour faire en sorte 1) que les résultats des négociations bilatérales s'appliquent à tous les Membres, et 2) que la législation et les réformes institutionnelles nécessaires soient conformes aux obligations dans le cadre de l'OMC.
Ad referendum: pour examen ultérieur par la ou les partie(s) habilitée(s) à prendre une décision finale.
Groupe de travail: groupe de Membres de l'OMC qui négocient de façon multilatérale avec un pays qui demande à accéder à l'Organisation.
Rapport du groupe de travail: document final transmis au Conseil général pour approbation, qui contient les engagements pris par le pays candidat pour ouvrir ses marchés et appliquer les règles de l'OMC.
Protocole d'accession: document devant être ratifié par l'autorité compétente du gouvernement accédant, généralement le Parlement. Il confirme les modalités d'accession à l'OMC du gouvernement accédant.
Instrument d'acceptation: document dans lequel le gouvernement accédant déclare que le Protocole d'accession a été ratifié par l'autorité nationale compétente. Une fois ce document signé et déposé auprès du Directeur général de l'OMC, le gouvernement accédant devient Membre de l'Organisation 30 jours plus tard.
Plurilatéral: à l'OMC, signifie que seuls certains Membres participent. Voir “multilatéral”.
Conseil général: l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les Membres et il est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans.
Conférence ministérielle: l'Organe de décision suprême de l'OMC. Elle se réunit environ tous les deux ans au niveau des Ministres dans une ville d'un pays Membre de l'OMC.
Ministerial Conference: The top decision-making WTO body. It meets about every two years at the level of ministers in any city of a WTO member.