Note d'information: la transparence dans le commerce des services

Certains Membres ont appelé à l'ouverture de négociations fondées sur un texte, lui-même basé sur les propositions en matière de transparence dans la réglementation intérieure qui sont reflétées dans de précédents rapports du Président, telles que les disciplines concernant la publication détaillée des textes des règlements, la mise en place de mécanismes permettant de donner suite aux demandes d'information des fournisseurs de services, et la publication des projets de textes réglementaires afin de permettre aux fournisseurs de services de les commenter. Certaines délégations ont estimé qu'il fallait faire figurer un volet sur les services dans tout paquet qui serait adopté à Nairobi. Ces Membres se sont dits prêts en outre à réfléchir à des éléments appropriés pour le volet développement.

D'autres ont dit qu'ils n'étaient pas prêts, en tant que pays en développement, à assumer de nouvelles obligations de réglementation intérieure dans le secteur des services. Ils ont par ailleurs exprimé la crainte qu'un accent particulier qui serait mis sur la "transparence" dans les négociations sur les services mette en péril la dimension développement du Cycle de Doha, y compris les mesures visant à améliorer la capacité des pays en développement à commercer efficacement dans le domaine des services commerciaux. Le développement, ont fait observer ces délégués, est une question transversale qui concerne tous les piliers des négociations.

Lire la note d'information sur les questions ayant trait aux pays les moins avancés (PMA).

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) — à la suite du Cycle d'Uruguay de négociations commerciales — définit des normes de transparence. En outre, il établit un cadre définissant les obligations commerciales que les Membres de l'OMC contractent dans le domaine des services et qu'ils ont inscrites dans leurs listes d'engagements spécifiques respectives.

Aux termes de l'AGCS, les Membres doivent aussi ouvrir des séries de négociations en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation de leurs engagements spécifiques. De plus, toujours en vertu de l'AGCS, les Membres se sont engagés à ouvrir des négociations dans quatre domaines de l'élaboration des règles (réglementation intérieure, mesures de sauvegarde d'urgence, marchés publics, et subventions) qui ne sont pas traités aujourd'hui dans le cadre de l'AGCS.

Depuis le Cycle de Doha, les négociations sur les services lancées en 2000 visent principalement à élargir et approfondir les conditions dans lesquelles s'effectue le commerce des services tout en respectant le droit d'un Membre d'adopter des règlements conformes à ses objectifs de politique nationale. Il appartient à chaque gouvernement de décider dans quels secteurs et dans quelle mesure il est disposé à prendre des engagements en matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS.

• Le Groupe de travail de la réglementation intérieure est chargé d'élaborer des disciplines contribuant à éviter que les mesures de régulation prises par les gouvernements — telles que les prescriptions en matière de licences et de qualifications, procédures et normes techniques — restreignent inutilement le commerce.
• Le Groupe de travail des règles de l'AGCS traite des domaines normatifs évoqués ci-dessus.

En dehors de l'OMC, un groupe de Membres a entrepris de négocier un accord sur le commerce des services (ACS). Leur objectif déclaré est de parvenir à un résultat ambitieux, compatible avec l'AGCS, qui pourrait attirer une large participation et qui pourrait devenir multilatéral à terme. Le Conseil du commerce des services, l'organe qui supervise le fonctionnement de l'AGCS et l'évolution du commerce des services, est tenu régulièrement informé sur cette initiative.