Les négociations sur les subventions à la pêche

L'élaboration de disciplines relatives aux subventions à la pêche fait l'objet de travaux au Groupe de négociation sur les règles de l'OMC depuis le lancement du Programme de Doha pour le développement en 2001; le mandat de négociation correspondant a été élaboré en 2005. L'adoption par les dirigeants mondiaux des Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU en septembre 2015 a permis de prendre conscience avec plus d'acuité de l'urgence des discussions.

L'Objectif de développement durable 14.6 fixe à 2020 le délai pour éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations menées dans le cadre de l'OMC.

À la Conférence ministérielle de l'OMC tenue en 2015 à Nairobi, la question des subventions à la pêche, dans le cadre des "règles", faisait partie des sujets de négociation sur lesquels tous les Membres de l'OMC s'étaient déclarés fermement déterminés à avancer.

Depuis lors, au sein du Groupe de négociation, les Membres de l'OMC ont examiné des propositions et échangé leurs vues concernant la question de savoir quel type d'accord sur les disciplines relatives aux subventions à la pêche pourrait être trouvé pour la onzième Conférence ministérielle (CM11).

Un "texte récapitulatif" rassemblant sept propositions a été distribué le 12 octobre 2017. Les Membres à l'origine de ces propositions ont collaboré pour regrouper leurs textes distincts dans ce document récapitulatif unique. Ces Membres sont les suivants: 1) la Nouvelle-Zélande, l'Islande et le Pakistan; 2) l'Union européenne; 3) l'Indonésie; 4) le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); 5) l'Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le Panama, le Pérou et l'Uruguay; 6) le Groupe des pays les moins avancés (PMA); et 7) la Norvège.

Depuis lors, plusieurs Membres ont proposé d'apporter d'autres modifications au texte récapitulatif, y compris la Chine, le Japon, l'Inde, les États-Unis et d'autres Membres, concernant des domaines tels que les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la transparence et les questions institutionnelles. La Chine a distribué publiquement sa proposition sur la pêche INN, et la proposition des États-Unis sur la transparence concernant les subventions à la pêche reprend la section correspondante d'une proposition plus générale sur la transparence présentée au Conseil du commerce des marchandises.

Au début de novembre, le texte récapitulatif et les discussions des Membres portaient sur les questions suivantes:

• La portée d'un éventuel accord – Il s'agit de savoir quels types de subventions devraient être visés par l'accord, pour quels types d'activités de pêche, et dans quelles eaux. Par exemple, les Membres se demandent si la portée devrait être limitée à la "pêche de capture marine" ou aux activités en mer et s'il convient d'exclure certaines subventions non préjudiciables ou bénéfiques.
• Interdiction des subventions – Il s'agit entre autres de savoir comment traiter, le cas échéant, les subventions qui contribuent à la pêche INN, à la surpêche et à la surcapacité ou qui affectent les stocks surexploités. À cet égard, les propositions varient concernant la manière de déterminer l'existence de la pêche INN, des stocks surexploités, de la surpêche et de la surcapacité, les entités qui établiraient ces déterminations et les eaux qui seraient concernées.
• Transparence – Il s'agit de savoir, le cas échéant, quels renseignements sur les subventions à la pêche, outre ceux qui sont déjà exigés en vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), les Membres devraient être tenus de notifier à l'OMC; et si ces nouveaux renseignements devraient concerner avant tout la mise en œuvre de nouvelles disciplines, ou inclure aussi des informations relatives aux zones de pêche en question.
• Statu quo – Un groupe de Membres propose une obligation de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions non prohibées qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche ou d'étendre celles qui existent déjà.
• Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres – Il s'agit ici de savoir pour quelles disciplines, le cas échéant, ces Membres devraient pouvoir bénéficier d'exemptions, de périodes de transition et d'une aide à la mise en œuvre. De nombreux Membres ont fait observer que la forme finale de ces dispositions se dessinerait une fois que la portée et la nature des prohibitions frappant les subventions auront été précisées.
• Arrangements institutionnels – Les questions portaient entre autres sur rôle du Comité SMC dans le suivi de la mise en œuvre des nouvelles disciplines, les incidences éventuelles des nouvelles disciplines sur les différends maritimes et les règles relatives au règlement des différends.

À la fin de novembre, les Membres avaient réorienté leurs travaux vers l'élaboration d'un projet de décision ministérielle sur les subventions à la pêche en vue de la onzième Conférence ministérielle. Après plusieurs réunions du Groupe de négociation et des Chefs de délégation, les Membres sont convenus, le 6 décembre, de soumettre le texte du projet de décision à la Conférence ministérielle pour examen.

Ce projet contient, entre autres, des variantes des engagements provisoires relatifs aux subventions qui favorisent à la pêche INN, un emplacement pour un engagement provisoire concernant les stocks surexploités et des engagements provisoires en matière de statu quo et de transparence, ainsi qu'une proposition relative à un processus d'examen intérimaire. Le projet inclut également une proposition d'engagement pour les travaux futurs, engagement qui s'appuierait sur les progrès réalisés décrits dans les textes récapitulatifs distribués antérieurement et qui permettrait de poursuivre les négociations en vue de l'adoption d'un accord global à la Conférence ministérielle de 2019.

D'après le Président du Groupe de négociation, M. l'Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque), le projet de texte traduit les efforts fournis par les Membres pour rendre compte aussi clairement que possible des différents choix que les Ministres voudront peut-être envisager.

Mise à jour:

Lors de la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires, la Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Jamaïque, Mme Kamina Johnson Smith, a été désignée comme facilitatrice pour les négociations sur les subventions à la pêche. Les Membres ont poursuivi les négociations et ont conclu leurs travaux par une Décision ministérielle sur les subventions à la pêche. Celle-ci comporte un engagement de la part des Membres de parvenir à un accord sur les subventions à la pêche qui concrétise l'Objectif 14.6 de développement durable d'ici à la fin de 2019. Cliquer ici en savoir plus sur les résultats de la CM11.

À l'heure actuelle (début 2018), le Groupe de négociation sur les règles réfléchit à la meilleure manière de faire avancer ses travaux en conformité avec la Décision ministérielle.