Facilitation de l'investissement
Relation entre commerce et investissement

Ouvert à tous les Membres de l'Organisation, ce dialogue porterait sur les liens grandissants entre commerce et investissement dans l'économie mondiale, sur ce que les Membres de l'OMC font pour faciliter l'investissement et sur la question de savoir si l'Organisation pouvait aider les Membres à avancer dans cette voie et comment elle pourrait le faire. Les auteurs de cette proposition laissent entendre qu'un accord en ce sens pourrait faciliter les investissements au niveau mondial au même titre que l'OMC aide à faciliter le commerce mondial avec son Accord sur la facilitation des échanges, entré en vigueur en février 2017.

Les auteurs font valoir que la facilitation de l'investissement consiste à instaurer un climat commercial plus propice, prévisible et "favorable à l'investissement", en facilitant le lancement d'activités pour les investisseurs, en simplifiant l'exercice de leurs activités au quotidien et en leur permettant d'amplifier leurs investissements. Selon eux, l'accent ne devait pas être mis sur une réforme des politiques des Membres en matière d'investissement mais sur la mise en œuvre et l'administration de ces politiques de manière transparente, efficace et prévisible. Dans de nombreux cas, les obstacles, les inefficacités et les incertitudes que la facilitation de l'investissement vise à surmonter résultent avant tout de formalités administratives et de lourdeurs bureaucratiques inutiles.

Autre objectif: promouvoir une coopération plus internationale afin de faciliter l'investissement – tant entre pouvoirs publics et investisseurs qu'entre pays "d'origine" et pays "d'accueil". Autre but majeur: la participation accrue des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) aux flux mondiaux d'investissement. Les auteurs de la proposition ont indiqué que, selon les estimations de la CNUCED, les pays en développement auront besoin de 2 500 milliards de dollars d'investissements supplémentaires par an pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) à l'horizon 2030, et que, d'après le Rapport sur l'investissement dans le monde 2017 de la CNUCED, l'investissement étranger direct (IED) reste la source externe la plus importante et constante de financement pour les économies en développement – si on la compare aux investissements de portefeuille, aux envois de fonds et à l'aide publique au développement.
Toutefois, d'autres Membres s'opposent aux discussions portant sur la facilitation des investissements dans le cadre OMC au motif que ce sujet ne fait pas partie du mandat de négociation actuel. De plus, les opposants laissent entendre qu'un cadre OMC pourrait entraver la capacité des Membres à réglementer l'investissement entrant sur leur marché national. Des questions ont aussi été soulevées sur le point de savoir dans quelle mesure les pays en développement et PMA Membres bénéficieraient réellement d'un accord sur la facilitation de l'investissement.

Le dialogue informel a donné lieu à six réunions à ce jour, l'Ambassadeur Marcelo Cima (Argentine) exerçant les fonctions de coordonnateur. À ce stade, les participants ont échangé des vues et partagé des données d'expérience dans quatre domaines clés:

• rendre les réglementations plus transparentes et prévisibles – notamment en publiant/notifiant les mesures liées à l'investissement, les points d'information/guichets uniques;
• rationnaliser et accélérer les procédures administratives – notamment les aspects de procédure liés aux demandes d'investissement, aux processus d'approbation, aux licences et qualifications, aux formalités et prescriptions en matière de documentation, aux guichets uniques;
• renforcer la coopération internationale et répondre aux besoins des Membres en développement – notamment en favorisant l'échange de renseignements entre autorités compétentes ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités pour les pays en développement et les PMA;
• autres questions en lien avec la facilitation de l'investissement – notamment la coopération pouvoirs publics/investisseurs, le traitement des plaintes des investisseurs/le rôle du médiateur, et la responsabilité sociale de l'entreprise.

Des questions telles que l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ne relèvent pas des discussions du dialogue sur l'investissement.

Historique

L'investissement n'est pas un sujet nouveau à l'OMC. De fait, cette question figurait déjà parmi les préoccupations au lancement du système commercial multilatéral. En 1947, les négociations visant à créer une Organisation internationale du commerce (OIC) ne se bornaient pas à énoncer des disciplines applicables au commerce mondial mais portaient aussi sur des règles concernant notamment l'investissement international. La ratification de ce qu'il était convenu d'appeler la Charte de la Havane s'étant avérée impossible, l'Accord général de 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est devenu, de 1948 à la création de l'OMC en 1995, le seul instrument multilatéral régissant le commerce international.

À la suite des négociations du Cycle d'Uruguay, l'OMC a imposé pour la première fois, en 1995, des obligations importantes aux gouvernements en ce qui concerne le traitement des ressortissants étrangers ou des entreprises étrangères sur leur territoire – en particulier dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

L'intégration de l'investissement et du commerce transfrontières est des plus évidentes dans l'AGCS, qui contient des éléments s'appliquant directement à certaines mesures d'investissement. L'AGCS définit quatre "modes" de fourniture de services, l'un d'entre eux étant la fourniture "par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre".

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) interdit l'application de certaines mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce de marchandises aux entreprises en activité sur le territoire d'un Membre. Il porte sur le traitement discriminatoire des marchandises importées et exportées, et sur les restrictions commerciales. Il n'est pas axé spécifiquement sur le traitement des personnes morales ou physiques étrangères, mais il interdit aux Membres de l'OMC, dans la plupart des cas, d'ordonner aux entreprises d'utiliser des produits d'origine locale dans leur production ou d'imposer des prescriptions à l'exportation aux sociétés.

En 1996, les Membres ont décidé, à la première Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, de mettre en place un groupe de travail sur le commerce et l'investissement, chargé de mener des discussions analytiques et exploratoires. L'investissement figurait initialement dans le programme du Cycle de Doha lancé en 2001, mais les Ministres réunis à Doha ont décidé de différer de deux ans la décision relative au lancement des négociations sur l'investissement. À la Conférence ministérielle de Cancún en 2003, les Ministres n'ont pas été en mesure de parvenir à un consensus au sujet du début des négociations. Le 1er août 2004, face à l'impossibilité de rapprocher leurs points de vue, les Membres sont convenus d'écarter du programme du Cycle de Doha la question de l'investissement.