Transparence
La question cruciale de la transparence soulevée dans de nombreuses instances de l'OMC

En effet, promouvoir une plus grande clarté dans les politiques et les intentions des partenaires commerciaux a été considéré comme essentiel pour un système commercial solide fondé sur des règles depuis la création du système commercial multilatéral, juste après la Seconde Guerre mondiale. Les juristes, les économistes et les diplomates qui ont négocié l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et plus tard l'OMC voyaient la transparence, conjointement avec la non-discrimination et le traitement national, comme l'un des principes fondamentaux du système.

Aujourd'hui, presque tous les Accords de l'OMC contiennent des dispositions relatives à la transparence, et les Membres de l'OMC ont demandé des dispositions renforcées en matière de transparence dans presque toutes les négociations tenues dans la perspective de la onzième Conférence ministérielle.

L'échange d'informations sur les politiques commerciales, les demandes de renseignements sur les mesures spécifiques qui ont été appliquées et les moyens sophistiqués de contrôler les interventions des pouvoirs publics dans le domaine du commerce sont des éléments essentiels des activités de l'OMC.

Dans les comités ordinaires s'occupant d'agriculture, de services ou de commerce des marchandises, les Membres contestent souvent les mesures récemment appliquées qui sont mises en place par les partenaires commerciaux, y compris les normes techniques nouvelles ou révisées ou les mesures correctives commerciales.

Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales exige que les politiques commerciales de tous les Membres de l'OMC soient régulièrement examinées par le Secrétariat de l'OMC et soumises à un contrôle lors de réunions des Membres au sein de l'Organe d'examen des politiques commerciales. Dans les négociations visant à ouvrir plus largement les marchés ou à améliorer les règles commerciales, les Membres estiment qu'il est crucial d'être en possession de tous les renseignements pertinents pour déterminer la portée et le rythme visés dans tout accord susceptible d'être conclu.

La notion de transparence repose sur la confiance mutuelle entre les Membres quant à la communication de renseignements nécessaires pour surveiller efficacement les mesures commerciales. Les Membres fournissent ces renseignements au moyen d'une procédure appelée notification. De nombreux Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur l'agriculture, l'Accord antidumping, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), exigent que les mesures prises dans le cadre de ces textes soient notifiées aux autres Membres de l'OMC.

Toutefois, selon un rapport du Secrétariat de l'OMC, un tiers des notifications relatives à l'agriculture pour la période 1995-2015 demeurent en suspens. Moins de la moitié des Membres de l'OMC ont notifié leurs subventions ou mesures compensatoires dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Au cours des derniers mois, de nombreux Membres de l'OMC ont proposé des mesures dans plusieurs instances de négociation pour remédier au problème. Dans les groupes de négociation sur l'agriculture, les produits industriels, les subventions à la pêche et les services, les Membres ont réclamé un renforcement des disciplines sur les prescriptions en matière de notification ainsi que des mesures plus vastes liées à l'échange de renseignements.

Dans le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, l'Union européenne et plusieurs autres Membres de l'OMC ont proposé de nouvelles règles qui, selon eux, faciliteraient la participation des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) au commerce mondial en accroissant la transparence et en améliorant l'accès à l'information sur les règlements des pouvoirs publics concernant la sécurité sanitaire des aliments et des produits. Parmi les suggestions comprises dans la proposition se trouve la création d'un portail Internet commun pour l'échange de renseignements, une plus grande consultation avec les parties prenantes et la notification des modifications finales aux réglementations nationales visées par les Accords de l'OMC sur les mesures SPS et OTC. Mais les opposants à ces propositions ont dit que la mise en œuvre de telles règles pourrait limiter leur capacité à réglementer, serait coûteuse et ne profiterait pas à leurs citoyens.

Dans le cadre du Groupe de négociation sur l'agriculture, Singapour a présenté une proposition obligeant les gouvernements à respecter un préavis de 30 jours avant de mettre en vigueur une restriction à l'exportation. La proposition n'a guère rencontré d'opposition, même si quelques Membres ont suggéré qu'elle ne serait acceptable que dans le cadre d'un ensemble plus large d'accords relatifs à l'agriculture.

Les États-Unis ont présenté une proposition sur la transparence et le besoin d'une plus grande diligence dans les notifications couvrant les discussions de l'OMC tenues sur les subventions à la pêche, l'agriculture, les OTC et l'évaluation en douane. Un projet de Décision ministérielle pour la CM11 demande que des mesures punitives soient prises contre ceux ayant du retard dans leur présentation de notifications. Interdire aux représentants des Membres contrevenants de présider les comités de l'OMC, bloquer leur accès au site Web des Membres de l'OMC et leur refuser l'accès à la formation et à l'assistance technique sont des exemples de sanctions recommandées. Les opposants à la proposition des États-Unis ont déclaré que Washington ne faisait pas de distinction entre ceux qui passaient outre leurs obligations de notification et ceux qui n'avaient pas la capacité de rester à jour. D'autres ont indiqué que presque la moitié des Membres pourraient être affectés et que, si elles étaient mises en œuvre, ces propositions pourraient avoir des conséquences imprévues.

Dans les discussions du Groupe de négociation sur les règles concernant l'élaboration de disciplines pour les subventions à la pêche, presque tous ceux qui ont proposé un accord ont demandé des prescriptions renforcées en matière de transparence non seulement pour ce qui est des subventions accordées aux flottes de pêche, mais aussi concernant les données sur les captures de poisson par espèces, la capacité des flottes de pêche nationales et l'état des stocks de poissons. Les pays en développement ont dans l'ensemble souscrit à la nécessité de renforcer les disciplines sur les subventions à la pêche, mais ont demandé des prescriptions moins lourdes et des périodes de transition plus longues. Certains ont dit que les subventions pour le carburant ne devraient être visées par aucune nouvelle discipline.

De plus, dans le Groupe de négociation sur les règles, la Chine a préconisé une plus grande transparence dans le processus utilisé par les gouvernements pour déterminer dans quelle mesure les importations ont fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en particulier dans les enquêtes visant les petites et moyennes entreprises, alors que l'Union européenne a cherché à améliorer le bilan médiocre en matière de notification des subventions en proposant trois options. L'une d'entre elles permettrait aux Membres de partir du principe que les subventions non notifiées à l'OMC portent atteinte à leurs branches de production nationales. Les deux propositions, qui ne feront pas l'objet de décisions à la CM11 se sont heurtées à différents degrés de résistance de la part des Membres préoccupés par les incidences juridiques des initiatives.