Le commerce et la santé: la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19

Depuis le début de la pandémie, les Membres de l'OMC se sont employés à mettre au point une approche globale afin de trouver une réponse multilatérale à la COVID-19 qui tienne compte du caractère exceptionnel de la crise actuelle — tant en termes de pertes humaines que de défis économiques et sociaux — et permette de faire face aux pandémies actuelles et futures.

Les discussions facilitées par M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande) et M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) ont souligné qu'il était important de parvenir à un résultat significatif et crédible sur cette question. Les deux ambassadeurs ont travaillé en étroite collaboration avec les Membres selon différentes configurations dans des débats axés sur la recherche de solutions et fondés sur des textes.

À cette fin, les Membres ont négocié un cadre qui orienterait les travaux de l'OMC et contribuerait à rendre le système commercial multilatéral plus résilient et mieux préparé aux crises futures.

Le cadre permettra aux Membres de mieux tirer parti des connaissances issues des réseaux créés par la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala pour assurer la coordination des discussions entre les organisations internationales concernées, les organismes de développement, la société civile et les entreprises et pour mieux mettre à profit les travaux du Secrétariat visant à soutenir les Membres.

En s'appuyant sur trois propositions présentées par diverses délégations et une contribution factuelle du Secrétariat, les Membres ont travaillé sur la base d'un document unique.

Il en a résulté une déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC aux pandémies actuelles et futures, que les Membres ont adoptée dans le cadre des résultats de la douzième Conférence ministérielle (CM12).

La Déclaration appelle les organes de l'OMC compétents à continuer ou commencer de travailler pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19. Les domaines traités seront notamment les restrictions à l'exportation, la sécurité alimentaire, la propriété intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, les services, la classification tarifaire, le transfert de technologie, la facilitation des échanges et la transparence. Un bilan annuel aura lieu au Conseil général jusqu'à la fin de 2024.

Parallèlement, la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, également adoptée par les Membres à la CM12, offre aux Membres une plate-forme pour collaborer afin de diversifier la capacité de production de vaccins. Les Membres auront davantage de possibilités de prendre des mesures directes au cours des cinq prochaines années pour passer outre à l'effet exclusif des brevets au moyen d'une dérogation ciblée qui remédie à des problèmes spécifiques identifiés pendant la pandémie, en particulier pour faciliter et rationaliser les exportations de vaccins. Les Membres bénéficient en outre d'une plus grande clarté en ce qui concerne les options connexes qui leur sont ouvertes pour répondre à une pandémie, y compris toute une série de mesures d'urgence.

Si tous les pays en développement Membres peuvent bénéficier de cette décision, ceux qui ont déjà la capacité de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 sont encouragés à ne pas s'en prévaloir. Le Conseil des ADPIC publie un registre des engagements contraignants pris par les Membres de ne pas se prévaloir de cette décision.

Ce résultat ouvre par ailleurs la voie à la fourniture par l'OMC, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entre autres, d'un soutien technique visant à aider les bénéficiaires à utiliser pleinement et efficacement toutes les options. Les Membres sont également convenus qu'au plus tard en décembre 2022, ils décideraient s'il convient d'étendre la dérogation à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19.

Mme Okonjo-Iweala a dit que ces décisions "rendr[aient] plus prévisible l'accès aux fournitures et composants médicaux au cours de cette pandémie et lors de la prochaine". Le compromis relatif à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC "contribuera aux efforts faits actuellement pour déconcentrer et diversifier la capacité de fabrication de vaccins, de façon à ce que lorsqu'une crise survient dans une région, d'autres ne se retrouvent pas sans approvisionnement", a-t-elle ajouté.

Pendant les discussions (renseignements généraux plus bas), les Membres ont salué et appuyé la contribution apportée par la Directrice générale de l'OMC pour associer l'OMC à une réponse intégrée à l'échelle mondiale pour faire face à la pandémie.

Ils ont encouragé la poursuite et l'intensification des efforts de collaboration avec d'autres organisations internationales, dans le cadre d'initiatives telles que l'Équipe spéciale multilatérale des dirigeants sur la COVID-19 menée par les chefs de Secrétariat du Fonds monétaire international, du Groupe de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale du commerce.

Reconnaissant la nécessité de lutter contre la crise liée à la COVID-19 par la communication de renseignements exacts en temps utile, l'OMC a créé une page dédiée sur son site Web. Celle-ci présente des renseignements actualisés liés au commerce, notamment sur les notifications pertinentes présentées par les Membres, l'incidence que le virus a eue sur les exportations et les importations et la manière dont les activités de l'Organisation ont été affectées par la pandémie.

L'OMC surveille en outre les mesures de restriction et de facilitation des échanges liées à la COVID-19 imposées par le Groupe des 20 plus grandes économies (G-20) ainsi que par l'ensemble de ses propres Membres dans ses rapports semestriels de suivi du commerce.

Renseignements généraux sur la dérogation en matière de propriété intellectuelle - Conseil des ADPIC

Depuis octobre 2020, les Membres ont recherché des points de convergence sur la meilleure manière d'utiliser le système mondial de propriété intellectuelle (PI) pour lutter contre la pandémie dans le cadre du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Les discussions ont commencé les 15 et 16 octobre 2020, lorsque l'Inde et l'Afrique du Sud ont soumis au Conseil des ADPIC le document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19.

La dérogation proposée couvrirait les obligations énoncées dans quatre sections de l'Accord sur les ADPIC — la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués.

Le 21 mai 2021, les coauteurs ont présenté une proposition révisée, distribuée sous la cote IP/C/W/669/Rev.1, et, le 29 septembre 2021, ils ont fait distribuer un résumé de leurs interventions dans le document IP/C/W/684.

La proposition a été coparrainée par le Groupe africain, l'État plurinational de Bolivie, l'Égypte, l'Eswatini, les Fidji, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, le Groupe des PMA, les Maldives, le Mozambique, la Mongolie, la Namibie, le Pakistan, l'Afrique du Sud, le Vanuatu, la République bolivarienne du Venezuela, le Zimbabwe, l'Argentine, la Jordanie et la Malaisie.

Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu des discussions ciblées sur la portée, tant du point de vue des produits que des droits de propriété intellectuelle (DPI), la durée, la mise en œuvre et la protection des renseignements non divulgués.

Toutes les délégations demeuraient attachées à l'objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, mais les discussions ont montré que le désaccord persistait sur la question fondamentale de savoir si une dérogation constituait le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie des vaccins et d'autres produits liés à la COVID ainsi qu'à l'inégalité de leur répartition et de leur accessibilité.

En outre, une proposition (IP/C/W/681) relative à un projet de Déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, communiquée par l'Union européenne, a également été examinée lors de réunions depuis sa distribution le 21 juin 2021.

La proposition de l'Union européenne, appuyée par d'autres pays développés Membres, appelle à limiter les restrictions à l'exportation, à soutenir l'expansion de la production et à faciliter le recours aux dispositions actuelles relatives aux licences obligatoires figurant dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier en précisant que l'obligation de négocier avec le détenteur du droit sur un brevet concernant un vaccin ne s'applique pas dans des situations urgentes, en cas de pandémie par exemple.

Tout en reconnaissant que les DPI ne devraient pas faire obstacle au déploiement ou à la création de capacités ni empêcher un accès équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques, plusieurs pays développés et en développement Membres ont attiré l'attention sur le fait que cela pouvait être réalisé tout en conservant la PI comme base pour encourager les investissements dans l'innovation et accorder des licences relatives au transfert de technologie, de sorte que les Membres puissent lutter efficacement contre les nouvelles souches de COVID-19 et contre toutes maladies et pandémies futures.

Certains craignaient en particulier que la renonciation aux DPI nuise aux efforts et ententes actuels concernant la production de vaccins à grande échelle qui reposent, en partie, sur le système de PI.

Après une impasse de plus d'un an au Conseil des ADPIC, le 3 mai 2022, la Directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a présenté le document final issu du processus informel mené avec la Quadrilatérale (Afrique du Sud, États-Unis, Inde et Union européenne) pour apporter une réponse à la COVID-19 dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La proposition était le résultat d'un effort déployé par la Directrice générale, Mme Okonjo-Iweala, en collaboration avec la Directrice générale adjointe Anabel González et un groupe informel de ministres, pour parvenir à ce qui pourrait être une proposition significative pouvant servir de plate-forme sur laquelle l'ensemble des Membres pourrait s'appuyer.

Dans leurs discussions, les membres de la Quadrilatérale ont adopté une approche axée sur la résolution des problèmes visant à identifier des moyens pratiques de clarifier, de rationaliser et de simplifier la manière dont les gouvernements peuvent, dans certaines conditions, passer outre les droits de brevet pour permettre la diversification de la production de vaccins contre la COVID-19.

Le texte a été communiqué par le Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), à l'ensemble des Membres, ouvrant la voie aux négociations fondées sur un texte qui ont abouti à l'accord conclu à la CM12.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Avant la CM12, les Membres de l'OMC sont convenus d'un projet de décision ministérielle concernant l'application de ce qu'on appelle les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine de la PI. La décision a été adoptée à la CM12.

Dans le cadre du projet de décision, il a été demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre ses discussions sur cette question et de faire des recommandations à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC. Dans l'intervalle, les Membres s'abstiendraient de soumettre des différends de ce type au système de règlement des différends.

Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation concernent le point de savoir si, et dans quelles conditions, les Membres devraient pouvoir déposer des plaintes à l'OMC lorsqu'ils estiment que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les a privés d'un avantage attendu au titre de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée.

À ce jour, une douzaine seulement de procédures de règlement des différends concernant des plaintes en situation de non-violation ont été engagées à l'OMC. Aucune de ces plaintes n'a abouti.

Au titre de l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC, un "moratoire" a été instauré, lequel interdit le dépôt de plaintes en situation de non-violation concernant les DPI au cours des cinq premières années suivant la création de l'OMC (soit entre 1995 et 1999), après quoi les Membres devaient présenter des recommandations à la Conférence ministérielle, l'organe de décision suprême de l'OMC, pour adoption. Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises depuis, d'une Conférence ministérielle à l'autre.

Historiquement, les opinions des Membres divergent sur le point de savoir si la notion de plainte en situation de non-violation est applicable dans le domaine de la PI. Certaines délégations considèrent que les plaintes en situation de non-violation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en contribuant à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées. D'autres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation n'a pas sa place dans le domaine de la PI en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer et de la nature même de l'Accord sur les ADPIC, et préfèrent l'interdiction totale de ces plaintes dans le domaine des ADPIC.

La Décision ministérielle sur les "plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" adoptée à la CM12 dispose ce qui suit:

Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à la Décision du Conseil général du 10 décembre 2019 sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC (WT/L/1080), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la treizième Conférence ministérielle. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.

En savoir plus sur le commerce et la santé.