Cadre adopté en 2004: soutien interne

Tous ces engagements de réduction et ces plafonds s’appliqueront. Toutefois, le nouveau plafond établi dans le cadre de l’OMC à la fin de la période de mise en œuvre (les mathématiciens diraient “la contrainte active”) sera la valeur la plus faible du soutien ayant des effets de distorsion des échanges résultant i) de la réduction globale et ii) de la somme des réductions/plafonds des trois composantes. En d’autres termes, les pays devront effectuer les réductions prescrites concernant la catégorie orange et le soutien de minimis et respecter le niveau plafonné pour la catégorie bleue. Ensuite, s’ils dépassent encore la limite globale, ils devront procéder à des réductions supplémentaires pour l’une au moins des trois composantes afin d’atteindre le plafond fixé par l’abaissement global.

Les pays en développement seront autorisés à appliquer des réductions plus faibles sur des périodes plus longues, et continueront à pouvoir bénéficier d’exemptions au titre de l’article 6:2 de l’Accord sur l’agriculture (ils peuvent accorder des subventions à l’investissement et des subventions aux intrants qui sont généralement disponibles et font partie intégrante des programmes de développement, et fournir un soutien interne pour aider les agriculteurs à abandonner la production de cultures illicites).

  

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Réduction globale: formule étagée avec contribution initiale

En ce qui concerne le niveau global de soutien (catégorie orange, soutien de minimis et catégorie bleue combinées), une “formule étagée” sera utilisée. Elle sera conçue de façon à ce que les niveaux de soutien plus élevés (“niveaux” supérieurs) fassent l’objet d’abaissements plus importants. En outre, dans la première année, le plafond de soutien global autorisé pour chaque pays sera abaissé de 20 pour cent. La façon de mesurer la composante catégorie bleue en vue de l’abaissement global est précisée (“le plus élevé des éléments suivants: les versements existants de la catégorie bleue pendant une période représentative récente à convenir et le plafond établi au paragraphe 15 ci-dessous”, qui sera égal à 5 pour cent de la production agricole d’un pays au cours d’une période restant à définir.)

  

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Catégorie orange: formule étagée avec plafonnement du soutien par produit

Le soutien de la catégorie orange (“MGS totale consolidée finale”) sera également réduit à l’aide d’une formule étagée, de façon à ce que les niveaux de soutien plus élevés fassent l’objet de réductions plus importantes. Des limites seront imposées au soutien par produit — “les MGS par produit seront plafonnées” — afin d’éviter le transfert du soutien entre différents produits. Étant donné que la formule étagée s’applique au soutien total pour tous les produits, le texte indique également qu’il en résultera des réductions du soutien pour certains produits.

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De minimis

Actuellement, les pays développés sont autorisés à accorder un niveau minimum (“de minimis”) de soutien de la catégorie orange. Dans le cas du soutien autre que par produit, ce niveau est fixé à 5 pour cent de la production agricole totale. Dans le cas du soutien par produit, la limite est fixée à 5 pour cent de la production de ce produit. Les pays en développement peuvent aller jusqu’à 10 pour cent dans les deux cas. Le cadre indique que la réduction de minimis sera négociée et qu’un traitement spécial sera accordé aux pays en développement, qui seront exemptés s’ils “consacrent presque tout le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées”.

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Catégorie bleue

Le soutien de la catégorie bleue, qui n’est pas soumis actuellement à des limitations, sera plafonné à 5 pour cent de la valeur de la production agricole d’un pays au cours d’une période qui reste à négocier. Une certaine flexibilité sera ménagée aux pays dont le soutien de la catégorie bleue représente un pourcentage exceptionnellement élevé de leurs subventions ayant des effets de distorsion des échanges.

Le cadre reprend un point soulevé par les pays qui défendent l’utilisation de la catégorie bleue. Ceux-ci ont fait valoir à maintes reprises qu’ils doivent pouvoir passer des subventions de la catégorie orange, qui ont davantage d’effets de distorsion, à des mesures de soutien de la catégorie bleue, qui ont moins d’effets de distorsion, afin de faciliter la réforme et de la rendre moins douloureuse. Le texte indique donc que “les Membres reconnaissent le rôle de la catégorie bleue dans la promotion des réformes de l’agriculture”.

La définition de la catégorie bleue sera modifiée de façon à inclure les versements directs qui n’exigent pas qu’il y ait production, à condition que ces versements soient fondés sur certaines conditions de production fixes (liées aux superficies, aux rendements, au nombre de têtes de bétail ou aux niveaux de production antérieurs). Mais de nouveaux critères seront aussi négociés pour faire en sorte que les mesures de la catégorie bleue aient réellement moins d’effets de distorsion des échanges que les mesures de la catégorie orange.

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Catégorie verte

Les critères définissant le soutien de la “catégorie verte” seront réexaminés et clarifiés pour faire en sorte que ce soutien n’ait pas d’effet de distorsion des échanges, ou au plus des effets minimes. Dans le même temps, il faudra préserver les concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte, et tenir compte des considérations autres que d’ordre commercial telles que la protection de l’environnement et le développement rural.