RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Contingent tarifaire à l’importation d’arachides
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte de l’Argentine.
Le 19 décembre 1997, l’Argentine a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis en alléguant qu’elle subit un préjudice commercial en raison de l’interprétation restrictive que les États-Unis donnent du contingent tarifaire à l’importation d’arachides négocié entre les deux pays pendant le Cycle d’Uruguay. L’Argentine a soutenu qu’il y avait violation des articles II, X et XII du GATT de 1994, des articles 1er, 4 et 15 de l’Accord sur l’agriculture, de l’article 2 de l’Accord sur les règles d’origine et de l’article premier de l’Accord sur les procédures de licences d’importation. Elle considérait également qu’il y avait annulation ou réduction d’avantages.
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