RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Mesures visant les importations de bois de conifères en provenance du Canada

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada.

Le 17 juin 1998, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les CE au sujet de certaines mesures concernant l’importation sur le marché des CE de bois de conifères en provenance du Canada. Ces mesures sont, entre autres, la Directive du Conseil n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la Directive n° 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes adoptées par les États membres des CE et visant les importations dans les CE de bois de conifères en provenance du Canada. Le Canada a prétendu que ces mesures avaient un effet négatif sur l’importation dans les CE de bois de conifères en provenance du Canada. Il a fait valoir qu’elles étaient contraires aux articles Ier, III et XI du GATT de 1994, aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l’Accord SPS et à l’article 2 de l’Accord OTC. Le Canada a également prétendu que des avantages résultant indirectement pour lui des accords cités étaient annulés ou compromis.

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