RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Droits sur les importations de céréales
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande de consultations, datée du 19 juillet 1995, portait virtuellement sur un nombre plus important de produits que ceux qui étaient visés dans la plainte déposée par le Canada (WT/DS9), mais soulevait plus ou moins les mêmes points. Le 28 septembre 1995, les États-Unis ont demandé que l’établissement d’un groupe spécial soit examiné à la réunion de l’ORD du 11 octobre 1995, mais les CE y ont fait objection. Les États-Unis ont demandé que l’établissement d’un groupe spécial soit à nouveau examiné à la réunion de l’ORD du 3 décembre 1996, mais ils ont ensuite retiré cette demande lors de la réunion. Le 13 février 1997, ils ont renouvelé leur demande d’établissement d’un groupe spécial; ils l’ont retirée à la réunion de l’ORD du 20 mars 1997. Le 26 mars 1997, ils ont déposé une nouvelle demande d’établissement d’un groupe spécial.
Retrait/cloture
Le 30 avril 1997, ils ont indiqué au Secrétariat qu’ils retiraient leur demande car les CE avaient adopté des règlements pour mettre en œuvre un accord conclu sur la question.
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