RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Droits sur les importations de céréales

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada.

Le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les CE le 10 juillet 1995 au sujet de règlements destinés à mettre en œuvre certaines des concessions concernant l’agriculture accordées par les Communautés dans le cadre du Cycle d’Uruguay, et en particulier ceux qui assujettissent les importations de blé à un droit calculé sur la base des prix de référence et non des valeurs transactionnelles, ce qui a pour effet de rendre le prix à l’importation du blé canadien après paiement du droit de douane supérieur au prix d’intervention effectif majoré de 55 pour cent dès que la valeur transactionnelle dépasse le prix représentatif.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Un groupe spécial a été établi à la réunion de l’ORD le 11 octobre 1995, mais aucun de ses membres n’a encore été désigné à ce jour.

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