DS: Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 1^er mars 1999, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant certaines mesures mises en œuvre par ce pays qui affectent les importations de chaussures. Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:

• en novembre 1998, l’Argentine a adopté la Résolution n° 1506, portant modification de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997, qui avait établi des droits de sauvegarde à l’importation de chaussures en provenance des autres pays que ceux du MERCOSUR. Il est allégué que la Résolution n° 1506 impose un contingent tarifaire à l’importation de ces chaussures, en plus des droits de sauvegarde mis en place antérieurement, qu’elle reporte toute libéralisation du droit de sauvegarde initial au 30 novembre 1999 et qu’elle ne libéralise le contingent tarifaire qu’une fois pendant la durée d’application de la mesure;
   
• l’Argentine n’a pas notifié cette mesure au Comité des sauvegardes; et
   
• il y a violation des articles 5:1, 7:4 et 12 de l’Accord sur les sauvegardes.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Conformément à la demande des États-Unis, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999. La composition du groupe n’a pas encore été arrêtée. Voir également la plainte de l’Indonésie (WT/DS123) et celle des CE (WT/DS121).