RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Mesures concernant les licences d’importation et les prix minimaux à l’importation
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Plainte des Communautés européennes.
Cette demande, datée du 14 octobre 1999, concerne un certain nombre de mesures brésiliennes, en particulier le régime de licences non automatiques du Brésil et la pratique consistant à imposer des prix minimaux, qui restreindraient les exportations communautaires, notamment celles d’articles textiles, de sorbitol et de carboxyméthylcellulose (CMC). Les CE ont fait valoir que ces mesures brésiliennes violaient, entre autres, les articles II, VIII, X et XI du GATT de 1994, l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture, les articles 1er, 3, 5 et 8 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation ainsi que les articles 1er à 7 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994.
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