DS: Brésil — Mesures affectant la protection conférée par un brevet

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait les dispositions de la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996, entrée en vigueur en mai 1997) et d’autres mesures connexes, qui établissaient une prescription en matière d’“exploitation locale” à laquelle était subordonnée la jouissance des droits exclusifs conférés par un brevet. Les États-Unis affirmaient qu’il n’était possible de satisfaire à cette prescription que par la production locale — et non l’importation — de l’objet du brevet. Plus particulièrement, ils relevaient que la prescription brésilienne en matière d’“exploitation locale” prévoyait qu’un brevet ferait l’objet d’une licence obligatoire si l’objet breveté n’était pas “exploité” sur le territoire du Brésil. Ils relevaient également que le Brésil définissait explicitement le “défaut d’exploitation” comme étant “la non-fabrication ou la fabrication incomplète du produit” ou “l’utilisation incomplète du procédé breveté”. Ils estimaient qu’une telle prescription était incompatible avec les obligations découlant pour le Brésil des articles 27 et 28 de l’Accord sur les ADPIC et de l’article III du GATT de 1994.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 1^er février 2001, l’ORD a établi un groupe spécial. Cuba, le Honduras, l’Inde, le Japon et la République dominicaine ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

Solution mutuellement convenue

Le 5 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.