RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Mesures affectant le café soluble

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le12 octobre 2000, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant les mesures appliquées dans le cadre du schéma de préférences généralisées des CE (schéma SGP) qui affectent les importations de café soluble originaire du Brésil. Les mesures en question comprennent ce qu’il est convenu d’appeler le mécanisme de “graduation”, qui réduit ou élimine progressivement et de façon sélective les préférences accordées pour des produits spécifiques et/ou à des pays bénéficiaires spécifiques dans le cadre du schéma SGP; et le régime spécial “drogues”, au titre duquel un traitement préférentiel spécial est accordé pour les produits originaires des pays andins et des pays du Marché commun centraméricain qui ont engagé une campagne de lutte contre la drogue.

D’après le Brésil, la législation communautaire qui établit le traitement spécial applicable à certains produits — parmi lesquels le café soluble — est constituée par le Règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 et le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998, actuellement en vigueur. Le Brésil estimait que les mesures mentionnées ci–dessus avaient, à la fois séparément et conjointement, une incidence négative sur l’importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil. Il considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations des CE au titre de la Clause d’habilitation et de l’article premier du GATT de 1994.

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