RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion (“acier traité contre la corrosion”), affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier C-428-817. Ce différend portait en particulier sur les résultats finals d'un réexamen complet à terme de la mesure susmentionnée, engagé par le Département du commerce des États-Unis (DOC) et publié dans le Federal Register n° 65 FR 47407 du 2 août 2000. Dans la décision susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait probable que la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance portant imposition d'un droit compensateur était révoquée. Les CE considéraient que cette constatation était incompatible avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu de l'Accord SMC et, en particulier, qu'elle était contraire aux articles 10, 11.9 et 21 (21.3 notamment) dudit accord.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Le 5 février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations. Celles-ci ayant échoué, l'ORD a établi, conformément à la demande des CE, un groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001. Le Japon et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 18 octobre 2001, les CE ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 26 octobre 2001, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe. Le 12 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois car les parties désiraient bénéficier des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour juillet 2002.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 3 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que:

  • la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application étaient compatibles avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 21 et avec l'article 10 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application de critères en matière de preuve à l'engagement d'office des réexamens à l'extinction;
     
  • la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application étaient incompatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application d'un critère de minimis de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction, et étaient donc contraires à l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par voie de conséquence, contraires aussi à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;
     
  • les États-Unis, en appliquant un critère de minimis de 0,5 pour cent au réexamen à l'extinction en cause, avaient agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC;
     
  • la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs ainsi que son règlement d'application et l'exposé des principes directeurs régissant la pratique de l'administration en la matière étaient compatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'obligation de déterminer dans le cadre des réexamens à l'extinction qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira; et
     
  • les États-Unis, en ne déterminant pas correctement la probabilité que le subventionnement subsisterait ou se reproduirait dans le cadre du réexamen à l'extinction visant l'acier au carbone, avaient agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC.

Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leurs mesures mentionnées aux paragraphes b), c) et e) conformes aux obligations découlant pour eux de l'Accord sur l'OMC.

Un membre du Groupe spécial s'est dissocié de l'appréciation du Groupe spécial concernant la législation américaine sur les droits compensateurs, en tant que telle et telle qu'elle a été appliquée dans le réexamen à l'extinction visant l'acier au carbone, pour ce qui est de l'application d'un critère de minimis aux réexamens à l'extinction. Il ne partageait pas l'avis de la majorité des membres du Groupe spécial selon lequel le silence de l'article 21.3 de l'Accord SMC quant à l'applicabilité d'un critère de minimis aux réexamens à l'extinction signifiait que ce critère était applicable aux réexamens à l'extinction. Par conséquent, et contrairement aux constatations susmentionnées du Groupe spécial, ce membre a conclu que:

  • la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application étaient compatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application d'un critère de minimis de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction; et
     
  • les États-Unis, en appliquant un critère de minimis de 0,5 pour cent au réexamen à l'extinction en cause, n'avaient pas agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC.

Le 30 août 2002, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 novembre 2002, l'Organe d'appel:

  • a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial au sujet de son mandat; de la compatibilité de la législation des États-Unis avec les obligations liées à l'engagement d'office de réexamens à l'extinction par les autorités nationales et de la compatibilité de la législation des États-Unis avec les obligations liées à la détermination à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction;
     
  • a infirmé l'interprétation de l'article 21.3 de l'Accord SMC donnée par le Groupe spécial concernant le subventionnement de minimis dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. En conséquence, l'Organe d'appel a également infirmé les constatations y relatives du Groupe spécial selon lesquelles la législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle avait été appliquée, était incompatible avec cette disposition.

Le 19 décembre 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Les États-Unis avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD le 1er avril 2004 en abrogeant l'ordonnance en matière de droits compensateurs sur des produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.

À la réunion de l'ORD du 20 avril 2004, les États-Unis ont fait savoir qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

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