RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Mexique — Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs électriques
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Brésil.
Le 20 décembre 2000, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique concernant la mesure antidumping provisoire imposée le 17 juillet 2000 sur les transformateurs électriques d’une puissance excédant 10 000 KVA, relevant de la ligne tarifaire 8504.23.01 de la Loi sur les taxes générales à l’importation, exportés du Brésil. Selon le Brésil, la détermination susmentionnée et les mesures provisoires qui en résultent sont incompatibles avec les obligations du Mexique au titre de l’Accord antidumping et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et en particulier avec les articles 5.2, 5.3, 5.8, 6.8, 7.1 i), 7.1 ii) et l’Annexe II de l’Accord antidumping.
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