DS: Chili — Mesures de sauvegarde et modification des listes concernant le sucre

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Consultations

Plainte de la Colombie.

Le 17 avril 2001, la Colombie a demandé l’ouverture de consultations avec le Chili concernant les mesures de sauvegarde définitives appliquées par le Chili le 20 janvier 2000 à un certain nombre de produits agricoles, y compris le sucre, et prorogées en novembre 2000 pour une période d’un an; et la décision prise par le Chili le 14 mars 2001 de ne pas reconnaître l’intérêt substantiel de la Colombie, qui devrait être consultée en ce qui concerne la modification des concessions concernant, notamment, les sucres raffinés (sous-position tarifaire 17.01.99.00).

En novembre 2000, le Chili avait notifié son intention de modifier ces concessions conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994. Selon la Colombie, les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations incombant au Chili au titre des dispositions suivantes: articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l’Accord sur les sauvegardes; articles II, XIX et XXVIII du GATT de 1994; et Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XXVIII du GATT de 1994 et Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 relatives aux procédures concernant les négociations au titre de l’article XXVIII.

D’après la Colombie, il apparaît que les mesures chiliennes, considérées conjointement ou séparément, annulent ou compromettent les avantages qui résulteraient pour elle des dispositions susmentionnées. Comme la Colombie l’a indiqué, cette nouvelle demande annule et remplace la demande de consultations distribuée sous la cote WT/DS228/1.