DS: Roumanie — Prohibition à l’importation de blé et de farine de blé

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Hongrie.

Le 18 octobre 2001, la Hongrie a demandé l’ouverture de consultations avec la Roumanie au sujet du Décret conjoint du Ministère de l’agriculture, de l’industrie alimentaire et de la sylviculture n° 119069 (16 juillet 2001), du Ministère de la famille et de la santé n° 495 (18 juillet 2001) et de l’Office national de la protection des consommateurs n° 1/3687 (19 juillet 2001) prohibant l’importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait pas à certaines prescriptions en matière de qualité.

La Hongrie a allégué notamment:

• que la prohibition à l’importation a été imposée d’une manière incompatible avec les obligations de la Roumanie au titre de l’article XI:1 du GATT de 1994, et
   
• que la mise en place des prescriptions en matière de qualité susmentionnées est contraire à l’article III:4 du GATT de 1994 parce que les produits d’origine nationale ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité.

Le 30 octobre 2001, la Hongrie a demandé l’ouverture de consultations avec la Roumanie conformément à la procédure d’urgence prévue à l’article 4:8 du Mémorandum d’accord. Le 27 novembre 2001, la Hongrie a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 10 décembre 2001, l’ORD a reporté l’établissement du groupe spécial. Le 10 décembre 2001, la Hongrie a demandé la tenue d’une réunion extraordinaire de l’ORD afin d’établir un groupe spécial.

 

Retrait/cloture

Le 20 décembre 2001, suite à l’abrogation par la Roumanie de la législation concernant les prescriptions en matière de qualité pour le blé et la farine de blé, la Hongrie a retiré sa demande.