DS: Communautés européennes — Mesures de sauvegarde provisoires à l’importation de certains produits en acier

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 30 mai 2002, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet des mesures de sauvegarde provisoires imposées par les Communautés européennes à l’importation de certains produits en acier, au titre du Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002 (J.O. L 85/1, 28 mars 2002), ainsi que de toutes les modifications ou dispositions complémentaires y relatives, et toutes mesures connexes.

Les États-Unis ont allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations des Communautés européennes au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes, en particulier, des articles 2:1, 2:2, 3, 4:1, 4:2, 6 et 12:1 de l’Accord sur les sauvegardes et de l’article XIX:1 a) du GATT de 1994.

Le 7 juin 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.

Le 19 août 2002, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. Ils considéraient en particulier que les mesures de sauvegarde prises par les Communautés européennes étaient incompatibles avec les dispositions énumérées dans la demande de consultations. De plus, ils ont allégué que l’article 12:4 avait été enfreint.

À sa réunion du 30 août 2002, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 16 septembre 2002, l’ORD a établi un groupe spécial. La Corée, l’Égypte et le Japon ont réservé leur droit en tant que tierces parties. Le 23 septembre 2002, la Turquie a réservé ses droits de tierce partie.