DS: Chili — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de fructose

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Argentine.

Le 20 décembre 2002, l’Argentine a demandé l’ouverture de consultations avec le Chili au sujet d’une mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains types de fructose. Le Chili a imposé cette mesure, qui consistait en une surtaxe tarifaire ad valorem de 14 pour cent, le 19 novembre 2002, pour une année à compter du 30 juillet 2002.

L’Argentine a allégué que la mesure de sauvegarde appliquée par le Chili enfreignait l’article XIX, paragraphe 1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 3:2, 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 5:1, 7:1 et 7:5 de l’Accord sur les sauvegardes, pour les raisons suivantes:

• il n’y a pas eu d’évolution imprévue des circonstances qui justifie l’application de la mesure;
   
• l’enquête ne s’est pas fondée sur un produit similaire ou directement concurrent;
   
• il n’a pas été constaté d’accroissement des importations;
   
• les facteurs analysés ne permettaient pas de conclure à l’existence d’une menace de dommage grave;
   
• il n’a pas été démontré, de façon objective, qu’il existait un lien de causalité entre l’accroissement des importations et la menace de dommage grave;
   
• le rapport des autorités chargées de l’enquête n’a pas été publié et ne comportait pas de constatations et de conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents;
   
• la mesure était appliquée sans que l’on sache dans quelle mesure elle pouvait l’être; et
   
• le Chili a réintroduit la mesure avant que ne se soient écoulés les délais minimums de non-application prévus.