DS: Australie — Régime de quarantaine pour les importations

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 3 avril 2003, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Australie au sujet de son régime de quarantaine pour les importations, à la fois en tant que tel et tel qu’il est appliqué à certains cas spécifiques. D’après les CE, le régime de quarantaine que l’Australie applique aux importations paraît être régi par la législation, ainsi que par un Directeur des services de quarantaine dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et par des directives administratives relatives à l’exercice de ce pouvoir.

S’agissant du régime de quarantaine en tant que tel, les CE allèguent qu’il a apparemment pour effet d’interdire a priori l’importation de certains produits, bien qu’aucune évaluation des risques n’ait été effectuée. Il apparaît que l’évaluation des risques, lorsque évaluation il y a, commence seulement une fois que l’autorisation d’importer un produit a été spécifiquement demandée. Dans certains cas, aucune évaluation n’a été engagée malgré la présentation d’une telle demande. Dans d’autres, elle a été engagée mais n’a pas été achevée. S’agissant de la façon dont ce régime est appliqué à certains cas spécifiques, les CE allèguent que:

• l’Australie autorise l’importation de viande de porc désossée en provenance du Danemark et destinée à être transformée en Australie, mais interdit l’importation de viande de porc désossée en provenance du Danemark. En outre, il se peut que les prescriptions en matière de transformation imposées en Australie soient plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire en l’espèce afin de protéger l’Australie contre le syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP). Il apparaît également que des demandes d’autorisation d’accès à l’Australie ont été présentées pour la viande de porc transformée ou la viande de porc désossée destinée à être transformée en provenance d’autres États membres de l’UE, mais qu’elles ont été rejetées;
   
• l’Australie autorise l’importation de viande de volaille cuite à température élevée et longtemps pour empêcher l’arrivée sur son territoire de la bursite infectieuse aviaire (IBD). Toutefois, il semble que cette maladie soit déjà présente dans les élevages de volailles australiens et qu’aucun effort ne soit fait pour l’éradiquer. En outre, il se pourrait que les prescriptions en matière de transformation imposées en Australie soient plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire en l’espèce afin de protéger l’Australie contre l’IBD.

Les CE considèrent que les mesures susmentionnées peuvent être contraires à l’Accord SPS et en particulier, mais pas exclusivement, à ses articles 2:2, 2:3, 3:3, 4:1, 5:1 et 5:6 et, le cas échéant, à ses articles 5:7 et 8 et à son Annexe C. Le 16 avril 2003, le Chili et les Philippines ont demandé à participer aux consultations. Le 22 avril 2003, le Canada et l’Inde ont demandé à participer aux consultations. L’Australie a informé l’ORD qu’elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, le Chili, l’Inde et les Philippines.

Le 29 août 2003, les Communautés européennes ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 2 octobre 2003, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Le 14 octobre 2003, les CE ont présenté à l’ORD une demande d’établissement d’un groupe spécial révisée. L’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 7 novembre 2003. Le Canada, le Chili, la Chine, l’Inde, les Philippines, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

Solution mutuellement convenue

Le 9 mars 2007, l'Australie et les Communautés européennes ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elles se sont mises d'accord sur une solution qui vise à régler les questions identifiées par les CE tout en respectant le niveau de protection approprié de l'Australie et d'une manière compatible avec la législation SPS et le processus de développement de la politique d'importation de l'Australie. Cette solution inclut une transparence accrue du régime de quarantaine de l'Australie, les principes du traitement des demandes d'accès aux marchés des Communautés européennes et la poursuite des discussions d'experts sur les aspects scientifiques associés au commerce de la viande de porc et de poulet.