DS: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte)

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 31 janvier 2006, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les gouvernements de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France et du Royaume-Uni (les “États membres”), et avec les Communautés européennes (“CE”), au sujet de mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs. (Voir également l'affaire WT/DS316.)

Les États-Unis considèrent que les mesures des CE et des États membres prévoient des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et des États membres au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Ils sont préoccupés par le fait que l'aide au lancement accordée par les CE et les États membres à Airbus pour le développement d'aéronefs civils gros porteurs et les prêts de la BEI accordés à Airbus paraissent être des subventions qui sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et b) et 3.2 de l'Accord SMC.

Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures des CE et des États membres qui font l'objet de la demande de consultations paraissent causer des effets défavorables pour les intérêts des États-Unis au sens des articles 5 a), 5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC.

Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent être incompatibles avec les articles III:4 et XVI:1 du GATT de 1994.

Le 10 avril 2006, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 avril 2006, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 9 mai 2006, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 7 juillet 2006, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 17 juillet 2006, le Directeur général adjoint, M. Alejandro Jara, a arrêté la composition du Groupe spécial.

 

Retrait/cloture

Le 9 octobre 2006, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande présentée par les États-Unis le 6 octobre 2006 visant à ce qu'il suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Étant donné qu'il ne lui a pas été demandé de reprendre ses travaux, le pouvoir qui lui avait été conféré est devenu caduc le 7 octobre 2007.