DS: Brésil — Mesures antidumping à l'importation de certaines résines en provenance d'Argentine

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Argentine.

Le 26 décembre 2006, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil au sujet des mesures antidumping imposées par le Brésil sur les importations de certaines résines polyéthylènes téréphtalates (“PET”) en provenance d'Argentine. Celle-ci considère que l'enquête antidumping qui a été menée, la détermination qui a été faite et les droits qui ont été imposés sont incompatibles, au moins, avec:

• l'article VI du GATT de 1994; et
    
• les articles 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 6, 8, 10 et 12 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.

De plus, la demande de consultations porte sur l'article 2 (XV) et l'article 5, paragraphe 3 du Décret n° 4732 du 10 juin 2003 du Brésil. L'Argentine considère que ces dispositions sont incompatibles avec:

• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;
    
• l'article X du GATT de 1994; et
    
• les articles 6.14, 10 et 18.4 de l'Accord antidumping.

Enfin, la demande de consultations porte sur l'article 58 du Décret n° 1602 du 23 août 1995 du Brésil, qui prévoit un réexamen de la détermination imposant des droits antidumping. L'Argentine considère que cette disposition est incompatible avec:

• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;
    
• l'article X du GATT de 1994; et
    
• les articles 9 et 18.4 de l'Accord antidumping.

Le 7 juin 2007, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 juin 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 24 juillet 2007, l'ORD a établi un groupe spécial. Les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 28 septembre 2007, la composition du Groupe spécial a été arrêtée. Le 14 décembre 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux en août 2008. Le 4 février 2008, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accédé à la demande présentée par l'Argentine le même jour visant à ce que le Groupe spécial suspende ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord parce que, le 29 janvier 2008, la Chambre du commerce extérieur du Brésil avait adopté une décision visant à suspendre l'application des droits antidumping à l'importation de résine PET en provenance d'Argentine.

 

Retrait/cloture

Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 5 février 2009.